Traduction de xxxx à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Etat - traduction : Etat - traduction : Aides - traduction : Etat - traduction : État loi sur les aides - traduction : Etat - traduction : Etat - traduction : état - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Je dirai que la loi sur les aides d' État n' est pas le Coran. | The law on state aid is not the Koran. |
| Le troisième point concerne la discussion sur les aides d' État. | And the third point relates to state aid. |
| Je ne condamne certes pas toutes les aides d' État. | I certainly do not want to condemn all State aid. |
| Ce rapport sur les aides d' État suit de près la ligne adoptée par le rapport précédent, en soutenant qu' il y a eu une réduction des aides d' État au cours de la période de 1997 à 1999, notamment grâce aux réductions des aides en Allemagne et en Italie, les deux pays qui accordent le plus gros volume d' aides d' État. | . (PT) This report on State aid closely follows the line of the previous report, endorsing the observation that there was a reduction in State aid during the period between 1997 and 1999, specifically due to reduction in aid in Germany and Italy, the two countries that provide the highest levels of State aid. |
| La Commission estime que le terme peuvent lui donne toute compétence de ne pas appliquer ces dispositions aux aides d alignement sur les aides présumées d un autre État membre. | The Commission considers that the use of may gives it discretion not to apply this provision for matching alleged aid from another Member State. |
| Les aides d' État massives restent un problème dans de nombreux secteurs. | Massive amounts of State aid are still a problem in many sectors. |
| La loi sur les statistiques d' État définit les grands principes de la collecte des données . | The Statistics Authority Act determines the main principles of data collection . |
| La loi sur les statistiques d' État définit les grands principes de la collecte des données . | The Act on State Statistics determines the main principles of data collection . |
| b) les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale. | (b) aid that complies with the map approved by the Commission for each Member State for the grant of regional aid. |
| À cet égard, la Commission note tout d abord qu elle n accepte pas les aides accordées pour s aligner sur les aides présumées d un autre État membre cette disposition n est donc pas applicable en l espèce. | In this respect, the Commission first notes that it does not accept the matching of alleged aid from another Member State therefore, this provision is not applicable in the present case. |
| Seule une entreprise compétitive sur le marché intérieur sans aides d' État peut aussi être compétitive sur le marché mondial. | Only a company that is competitive in the Internal Market without State aid can also be competitive in the global market. |
| Les aides État illicites, en revanche, détruisent des entreprises compétitives et créent du chômage. | Illegal state aid, by contrast, destroys competitive companies and creates unemployment. |
| La loi sur le service statistique d' État définit les grands principes de la collecte des données . | The State Statistical Service Act determines the main principles of data collection . |
| Selon l apos article 7 de la loi sur l apos état civil | Under article 7 of the Personal Status Act, |
| 3.9 En Slovaquie, les aides aux parcs industriels sont régies par la Loi sur les parcs industriels (193 2001) modifiée en 2003 et en 2004. | 3.9 Support for industrial parks in Slovakia is regulated by Act No 193 on support for industrial parks, adopted in 2001 and amended in 2003 and 2004. |
| 3.9 En Slovaquie, les aides aux parcs industriels sont régies par la Loi sur les parcs industriels (193 2001) modifiée en 2003 et en 2004. | 3.9 Support for industrial parks in Slovakia is regulated by Act No. 193 on support for industrial parks, adopted in 2001 and amended in 2003 and 2004. |
| Le secret statistique est garanti par les articles 29 et 30 de la loi sur les statistiques d' État . | According to Articles 29 and 30 of the Act on State Statistics , the confidentiality of the statistical data is secured . |
| 4.3 Règles sur les aides d'État | 4.3 State Aid Rules |
| 3.3 Règles sur les aides d'État. | 3.3 State Aid Rules |
| 3.4 Règles sur les aides d'État | 3.4 State aid rules |
| Supposons qu' il soit décidé d' accorder des aides d' État. | Let us assume that a decision is taken on state aid. |
| Peut on décider de verser des aides d' État aux entreprises ? | Can we decide to give state aid to airlines? |
| Nous soulignons le risque, après la consécration du contrôle de l' UE sur les aides d' État importantes, de voir celle ci cibler les aides d' un faible montant en invoquant la concurrence faite aux PME. | There is a danger, once the EU is safely in control of large state aid, of its turning its attention to small scale aid on the pretext of the competitiveness of small and medium sized enterprises. |
| Ceux ci pourraient inclure une retenue sur les aides financières communautaires ou la récupération de financements déjà engagés en faveur d'un État membre. | These could include withholding Community financial support or recouping funding already committed to a Member State. |
| Le règlement sur les aides à la formation modifie, en tant que loi postérieure, le règlement sur la construction navale, qui ne prévoit pas en soi la possibilité d'accorder des aides à la formation en faveur de la construction navale. | As lex posteriori, it amends the Shipbuilding Regulation, which itself does not provide for the possibility of granting training aid to shipbuilding. |
| Les lois ci après sont en vigueur en Republika Srpska la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre. | The following laws exist in Republika Srpska the Law on Cultural Goods, the Law on Achievements (sic), the Law on Libraries, the Law on Museums, the Law on Publishing, and the Law on Theatre. |
| Sur ce plan, il faut se féliciter de la réduction des aides enregistrée dans les années 1997 à 1999 or, c' est bien de cela qu' il s' agit la période du neuvième rapport de la commission sur les aides d' État. | To that extent, the perceptible decline in aid between 1997 and 1999 is to be welcomed and that is the period under consideration, the period covered by the Commission's ninth aid report. |
| Ce cadre pourrait surtout définir les conditions d' autorisation des plans d' aides d' État par la Commission, allégeant ainsi l' obligation de notification pour les aides individuelles. | That framework could, in particular, specify the conditions for the authorisation of state aid schemes by the Commission, thus alleviating the notification obligation for individual aid. |
| À long terme, cependant, le niveau des aides d' État doit baisser. | In the long run, however, levels of State aid will have to fall. |
| SUR LES AIDES D'URGENCES ACCORDÉES EN FÉ | V. Information on emergency aid granted in February |
| SUR LES AIDES D'URGENCE ACCORDEES EN JUIN | ON EMERGENCY |
| Cocoy voit la presque approbation de la loi sur la santé de la reproduction, et maintenant avec ce nouveau débat sur une loi autorisant le divorce comme un 'reboot' pour les Philippines, qui évolue ainsi d'un état principalement religieux à un état laïc | Cocoy views the near approval of the Reproductive Health and now the Divorce bill as a 'reboot' of the Philippines, moving from a predominantly religious state in a secular one |
| a) N'a d'incidences sur l'application de la loi d'un État où est situé un immeuble | (a) Affects the application of the law of a State in which real property is situated to either |
| Les données concernant les aides d' État continuent à n' être fournies que sous forme de sommes globales. | Data on state aid is still provided only in the form of total sums. |
| En Estonie, la protection de la maternité est garantie par la loi sur les contrats de travail, la loi sur la Fonction publique, la loi sur les jours de travail et de repos, la loi sur les congés, la loi sur l'Assurance maladie, la loi sur les cotisations sociales, la loi sur les Allocations familiales et la loi sur les Pensions de l'État. | The protection of maternity in Estonia is guaranteed by the Employment Contracts Act, the Public Service Act, the Working and Rest Time Act, the Holidays Act, the Health Insurance Act, the Social Tax Act, the Child Benefits Act and the State Pension Insurance Act. |
| Il est donc nécessaire de continuer à limiter les aides d' État aux aides à la recherche, au développement, à la protection de l' environnement et aux aides accordées en cas de fermeture d' installations. | It is therefore essential to continue to restrict state aid to research and development, environmental protection and aid granted in the event of plant closure. |
| Chaque État membre producteur est autorisé à verser aux unions d'organisations de producteurs une avance sur le montant des aides demandées. | Producer Member States shall be authorized to pay associations of producer organizations an advance on the amount of the claimed aids. |
| Ce qui l' accapare également, c' est la suppression des aides d' État. | It is also concerned with abolishing state aid. |
| 2.3 Compatibilité avec les règles sur les aides d'État | 2.3 State aid compatibility |
| MODIFICATION DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES AIDES RÉGIONALES | AMENDMENT OF THE REGIONAL AID GUIDELINES |
| Il serait bon que la Commission publie un registre qui fasse état du montant des aides d'État par État membre. | I think it would be a good idea if the Commission published a register specifying the amount of state aid per Member State. |
| La mesure dans laquelle les aides sont dispensées à domicile varie très fortemente d'un État membre à l'autre. | Italy stresses the important role of the mass media and believes that television universities have an important contribution to make to the education of the elderly. |
| À mes yeux, les aides État illicites ne constituent rien de plus qu'un dumping social soutenu par l'État. | In my mind, illegal state aid amounts to little more than state sponsored social dumping. |
| L' IME a été consulté sur la loi révisée comme sur la nouvelle loi , à l' état de projet , et les deux textes ont été amendés en tenant compte , entre autres , de son avis . | The EMI has been consulted on both the revised law and the new law in their draft versions , and both have been amended , inter alia , in the light of the EMI s opinion . |
| Le secret statistique est garanti par les articles 16 , 17 et 18 de la loi sur le service statistique d' État . | According to Articles 16 , 17 and 18 of the State Statistical Service Act , the confidentiality of the statistical data is secured . |
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