Traduction de "politique discrétionnaire" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, pas examinées)

Est ce qu'une politique fiscale discrétionnaire a toujours un sens dans l'Union ?
Does a further discretional fiscal policy in the Union make sense?
Supplément discrétionnaire.
Additional allowance in discretionary.
Aide discrétionnaire, s'adressant à des Aide fiscale discrétionnaire s'adre ssant projets.
Discretionary, project related capital grants A discretionary, project related fiscal
Cette politique entrave l'exercice indépendant du pouvoir discrétionnaire du Procureur général d'engager ou non une action.
It does so rather under the guise of prosecutorial discretion. In so doing the policy interferes with the independent exercise of the NDPP's discretion as to whether or not to prosecute.
la politique à suivre concernant l'exercice d'une appréciation discrétionnaire dans la fourniture des données sous jacentes
policies on the use of discretion in contributing input data
C'est vraisemblable pour certains éléments de la politique budgétaire, mais d'autres éléments sont de nature plus discrétionnaire.
This is certainly true for some elements of budgetary policy, but other elements, however, are of a more discretionary nature.
Libération conditionnelle discrétionnaire
Discretionary release on parole
e) Pouvoir discrétionnaire'
(e) Discretionary power'
Libération conditionnelle discrétionnaire
An offender who is sentenced to preventive detention shall be detained until released on the direction of the Parole Board in accordance with this Act.
Oui, mais discrétionnaire
Yes
Caractère discrétionnaire réduit
Little Discretion
NT1 pouvoir discrétionnaire
RT Workers International (0406)
Droit subjectif, discrétionnaire.
Subjective right, non discretionary.
Droit subjectif, discrétionnaire.
Subjective right, discretionary.
Un régime de contributions progressives introdui rait un élément de pouvoir discrétionnaire dans la politique de convergence, qui était
A prediction of economic theory is that policy implementation characterised by discre tion leads to suboptimal macroeconomic outcomes compared with policy based on
Le rôle discrétionnaire de la politique budgétaire est limité, même si les stabilisateurs automatiques auront des effets expansionnistes.
After very steep falls in 1981 and 1982, fixed investment is expected to stabilize in the first half of 1983 and then to start growing slowly, although residential construction invest ment is likely to remain weak in most countries.
Portée du pouvoir discrétionnaire.
Scope for discretionary power.
Système de secours discrétionnaire
Discretionary Unemployment Social benefit assistance Assistance system
Droit subjectif (non discrétionnaire).
Wageearners. earners.
Droit subjectif (non discrétionnaire).
Subjective right, non discretionary.
Droit subjectif (non discrétionnaire).
Subjective right, non discretionary.
Droit subjectif (non discrétionnaire).
Subjedive right, non discretionary.
Droit personnel (non discrétionnaire),
Subjedive right, non discretionary.
Droit subjectif (non discrétionnaire).
cial circumstances to defined groups Locali, USL).
Droit subjectif (non discrétionnaire).
self or his family, or cannot do so by filing economic claims.
Droit subjectif, non discrétionnaire.
Subjective entitlement, not arbitrary.
Fini tout pouvoir discrétionnaire.
There will be no more discretionary powers.
n est pas discrétionnaire et
is not discretionary and
La décision du Ministre est discrétionnaire, mais ce pouvoir discrétionnaire est circonscrit par la loi.
While the Minister apos s decision is discretionary, the discretion is circumscribed by law.
Dans plusieurs États membres, cette dégradation résultait aussi, dans une certaine mesure, d un relâchement discrétionnaire de la politique budgétaire.
In several Member States, part of the deterioration also stemmed from a discretionary loosening of fiscal policy.
Le graphique 6 montre l effort budgétaire discrétionnaire, qui est une autre manière d estimer la teneur de la politique budgétaire.
Graph 6 shows the Discretionary Fiscal Effort (DFE), which is another way of estimating the tone of fiscal policy.
En outre, les Étatsmembres qui souhaiteraient appliquer une politique discrétionnaire devraient créer lamarge de manœuvre nécessaire à cet effet.
Moreover,Member States that would wish to make use of discretionary policy should create thenecessary room for manoeuvre.
En conséquence, le nombre de domaines de la politique réglementaire qui sont soumis à un contrôle politique discrétionnaire est plus grand en Europe qu'aux Etats Unis.
As a result more areas of regulatory policy are subject to political discretionary control in Europe than in the US.
Les groupes non désignés doivent s'en remettre à l'acceptation discrétionnaire des autorités locales en application d'une politique locale des minorités.
Groups not included must then rely upon their discretionary inclusion by local authorities under a local minorities policy.
Produit ajouté à titre discrétionnaire
Added by discretion
Caractère discrétionnaire du droit d'expulsion
The discretionary nature of the right of expulsion
Application discrétionnaire de la législation
Legislation shopping
Aide discrétionnaire s'adressant à des
Discretionary, project lated cepital grant.
Droit personnel (non discrétionnaire). naire).
Subjective right, non discretionary.
La décision reste néanmoins discrétionnaire.
Nevertheless, the decision is at the discretion of the authorities.
Dans le cas d'une déclaration de défaillance discrétionnaire, l'opérateur du SPIS précise quelle entité exerce ce pouvoir discrétionnaire.
Participant default rules and procedures
Il possède à cet égard un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice peut dépendre de considérations, d'ordre politique notamment, étrangères au cas d'espèce. 
It retains in this respect a discretionary power the exercise of which may be determined by considerations of a political or other nature, unrelated to the particular case.
Ces organismes indépendants sont protégés de toute pression politique et par conséquent moins enclins à intervenir de façon discrétionnaire et arbitraire.
IRAs were sheltered from political pressure and hence less inclined to discretion and arbitrary interventions.
Il possède à cet égard un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice peut dépendre de considérations, d'ordre politique notamment, étrangères au cas d'espèce.
It retains in this respect a discretionary power the exercise of which may be determined by considerations of a political or other nature, unrelated to the particular case.
Il possède à cet égard un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice peut dépendre de considérations, d'ordre politique notamment, étrangères au cas d'espèce. .
It retains in this respect a discretionary power the exercise of which may be determined by considerations of a political or other nature, unrelated to the particular case .

 

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