Traduction de "a criminal act" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

A criminal act - translation :

Criminal - translation :

Mots clés : Criminel Criminelles Criminelle Pénal Criminels

Exemples (Sources externes, non examinées)

This is a criminal act.	C'est un acte criminel.
Arson is a criminal act.	Un incendie volontaire est un acte criminel.
Domestic violence was sanctioned as a criminal act under the Criminal Code, and the procedure followed was therefore a criminal one.	La violence dans la famille est sanctionnée comme un acte criminel en application du code pénal, et entraîne par conséquent une procédure pénale.
Using civilians as human shield is a criminal act	Utiliser des civils comme boucliers humains est un acte criminel
(b) The amendments to the Family Act, the Criminal Code and the Criminal Procedure Act in 2003	b) La modification en 2003 de la loi sur la famille, du Code pénal et du Code de procédure pénale
I don't mean any criminal act.	Il ne s'agit pas d'un acte criminel.
Criminal Procedure and the prison act	pénale et de loi pénitentiaire
Criminal Code (relevant articles) Code of Criminal Procedure (relevant articles) Protection of Minors Act Prevention of Juvenile Delinquency Act Maternal and Child Health Act	Code pénal (articles pertinents) Code de procédure pénale (articles pertinents) Loi sur la protection des mineurs Loi sur la prévention de la délinquance juvénile Loi sur la santé maternelle et infantile
Act No. 7899 amending the Criminal Code.	Loi Nº 7899 Révisions du Code pénal.
Today, we are not faced with a merely political issue, but with a criminal act that falls under a criminal code.	Il ne s'agit plus aujourd'hui d'une question purement politique mais bien d'un acte criminel qui s'inscrit dans le cadre de tout code pénal.
Victims of criminal acts may obtain damages from the perpetrator of the criminal act in the criminal proceedings or in a private suit.	Les victimes de délits peuvent obtenir des dommages et intérêts de la part de l apos auteur du délit au moyen d apos une action publique ou d apos une action civile.
By the provision of Paragraph 4 of Article 38 of the RA Criminal Code, the recruitment act itself would be considered as an act of incitement to carry out a terrorist or other criminal act, as the aim of recruitment is the involvement of persons in the commission of a criminal act.	Aux termes du paragraphe 4 de l'article 38 du Code pénal, l'acte de recrutement en tant que tel est considéré comme une incitation à commettre un acte terroriste ou une autre infraction, puisque les personnes recrutées le sont pour participer à la commission de l'infraction.
The package includes a transitional criminal code, a transitional code of criminal procedure, a transitional detention act and a model transitional police directive.	Cet ensemble comprend un code pénal de transition, un code de procédure pénale de transition, une loi sur la détention de transition et une directive type de transition pour la police.
Will it act to stop this criminal occupation?	Va t elle agir pour mettre un terme à cette occupation criminelle?
It was immediately considered to be a criminal act organized by drug traffickers.	L hypothèse d un acte criminel organisé par les narcotrafiquants fut immédiatement envisagée.
The Code of Criminal Procedure, the Juvenile Courts Act, the Witness Protection Act and the Aliens Act provided a legal framework for victim protection.	Le Code de procédure pénale, la loi relative aux tribunaux pour mineurs, la loi relative à la protection des témoins et la loi sur les étrangers constituent le cadre juridique de protection des victimes.
Suppression of the financing of terrorism Criminalization of this act is included under the provision on the preparation of the criminal offence in the amended Criminal Code (Art. 7 collection of funds for a terrorist act means preparation for a criminal offence and Art. 10 provisions of funds for a terrorist act or procuring the means to aid this act).	Répression du financement du terrorisme cet acte est érigé en infraction en vertu de la disposition concernant la préparation d'une infraction dans le Code pénal modifié (art. 7 réunir des fonds en vue d'un acte terroriste revient à préparer une infraction, et art. 10 fournir des fonds pour un acte terroriste ou procurer les moyens d'aider un tel acte).
1988 Chairman, Committee for the Unification and Reform of the Criminal Code, Penal Code, Criminal Procedure Act and Criminal Procedure Code.	1988 Président du Comité pour l apos unification et la réforme du Code pénal, de la Loi sur la procédure pénale et du Code de procédure pénale
Objects used or intended to be used in a criminal act, objects produced by a criminal act, and objects with respect to which a criminal act has otherwise been committed, or an amount equivalent to their value, may be confiscated if deemed necessary to prevent further offences, or if otherwise warranted by special circumstances.	Les objets utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre une infraction, les objets produits par une infraction et les objets pour lesquels une infraction a été commise d'une autre manière, ou une somme correspondant à leur valeur, peuvent, si nécessaire, être confisqués pour prévenir de nouvelles infractions ou si des circonstances particulières l'exigent.
A criminal law establishing the criminality of an act, which imposes a heavier punishment or otherwise worsens the situation of the person who committed the act, does not have retroactive force (Criminal Code, art.	Une loi pénale criminalisant un acte qui prévoit une peine plus lourde ou aggrave autrement la situation de l'auteur dudit acte ne s'applique pas rétroactivement (Code pénal, art. 13).
8. Accordingly, the Criminal Code of the Federal Republic of Yugoslavia penalizes presentation of pornographic material as a criminal act (art. 252).	8. En conséquence de quoi le Code pénal de la République fédérative de Yougoslavie réprime l apos offre de matériel pornographique, qui est une infraction pénale à l apos article 252.
If the said criminal act is merely attempted, the person having intentionally financed the act is subject to criminal liability for aiding and abetting the attempt.	Il suffit simplement qu'elle soit tentée pour que la personne l'ayant intentionnellement financée devienne complice en droit pénal.
Under section 6A of the Crimes (Biological Weapons) Act, Chapter 2 of the Criminal Code Act 1995 (the Criminal Code) applies in relation to these offences.	Au titre de l'article 6A de la loi relative aux actes criminels concernant les armes biologiques, le chapitre 2 de la loi de 1995 sur le Code pénal (le Code pénal) s'applique.
Act on Criminal Responsibility for Terrorist Offences (SFS 2003 148).	Loi sur la responsabilité pénale concernant les crimes terroristes (SFS 2003 148)
International criminal organisations are ruthless and act with extreme effrontery.	Les organisations criminelles internationales ne reculent devant rien et sont particulièrement audacieuses.
The International Criminal Court will act as a brake on dictatorships and a shield against injustice.	La Cour pénale internationale représente un frein contre les dictatures et un bouclier contre l'injustice.
2. As regards protection under law, the Criminal Code of the Federal Republic of Yugoslavia defines procurement as a criminal act (art. 251).	2. En ce qui concerne la protection offerte par la loi, le Code pénal de la République fédérative de Yougoslavie stipule que le proxénétisme est un acte criminel (art. 251).
Section 329 of the Criminal Procedure and Evidence Act permits a maximum of 24 strokes.	L apos article 329 de la loi de procédure et d apos instruction pénales permet d apos administrer 24 coups au maximum.
8. Zambia has enacted an Act of Parliament to establish a code of criminal law.	8. La Zambie a promulgué une loi votée par le Parlement portant établissement d apos un code pénal.
(b) False statements or wilfully altering or destroying a civil register or certificate constitutes a criminal act	b) Les fausses déclarations, le faux témoignage, l apos altération ou la destruction volontaire d apos un registre ou d apos un acte d apos état civil constituent des infractions pénales
Pursuant to section 75, the proceeds of a criminal act or a corresponding amount may be confiscated.	L'article 75 dispose que le produit d'une infraction ou une somme équivalente peut être confisqué.
In 1990, Botswana enacted the Mutual Assistance in Criminal Matters Act.	En 1990, le Botswana a promulgué une loi d apos assistance mutuelle en matière pénale.
Act No 228 made the following amendments to the Criminal Code	La loi n 228 a introduit, notamment, les modifications suivantes dans code pénal
(10) The Sexual Offences (Miscellaneous Provisions) Act in 2003 which amended the Courts Act, the Criminal Code Act and the Criminal Procedure Act to inter alia provide for cases in which a person has been raped by 2 or more individuals to be tried before a judge without a jury, to increase the sentencing powers of the Intermediate Court	10) La loi sur les infractions sexuelles a modifié en 2003 la loi sur les tribunaux, le Code pénal et le Code de procédure pénale en disposant notamment que les affaires dans lesquelles une personne a été violée par deux ou plusieurs individus peuvent être jugées sans jury. En outre, la loi accroît les pouvoirs de sanction des tribunaux intermédiaires.
Racism constitutes a criminal act, without statutory limitations and subject to confinement (art. 5, subsection XLII).	La pratique du racisme constitue une infraction imprescriptible et pour laquelle il ne sera pas admis de libération sous caution (article 5, alinéa XLII).
Act No. 7899 revising a number of articles of the Criminal Code was adopted in 1999.	En 1999, la Loi Nº 7899 a apporté des modifications à une série d'articles du Code pénal.
Under the Aliens Act, decisions on expulsion on account of a criminal offence are taken by the court in which the criminal proceedings take place.	La loi suédoise sur les étrangers dispose que les décisions d'expulsion faisant suite à une infraction pénale sont prises par le tribunal qui connaît de l'infraction en question.
19. Commission for the Investigation of Criminal Acts repeal the Act establishing the Commission for the Investigation of Criminal Acts.	19. Commission d apos enquête sur les délits abroger la loi portant création de la Commission d apos enquête sur les délits.
The State Secrecy Act increases criminal penalties for leakers of state secrets .	Cette loi augmente de fait les sanctions pour tous ceux qui décideraient de trahir les informations couvertes par le secret d'état .
The Criminal Law (Amendment) Act, 2004 is aimed at combating such instances.	La Loi pénale de 2004 (amendée) vise à lutter contre ces phénomènes.
According to Article 7 of the Criminal Code, individuals are held liable for the last two criminal acts irrespective of their nationality and place of residence, the place of crime and also regardless of whether or not the criminal act is punishable according to the laws of the place of commitment of a criminal act.	Son article 7 dispose que les auteurs de ces deux dernières catégories d'infractions sont pénalement responsables quels que soient leurs nationalité et lieu de résidence, l'endroit où l'infraction a été commise et que la législation en vigueur à cet endroit réprime ou non les actes visés.
Sexual exploitation of Children is covered mostly by the provisions of the Child Protection Act and the Criminal Act.	La question de l'exploitation sexuelle des enfants est couverte essentiellement par les dispositions de la loi sur la protection de l'enfant et du Code pénal.
Freedom of association and assembly, however, cannot be exercised if it is manifested in a criminal act or in calling upon others to commit a criminal act, and it cannot imply nor involve infringement of other people's rights and freedom.	La liberté d'association et de réunion ne peut toutefois pas s'exercer dans l'intention de commettre un acte délictueux ou d'inciter autrui à en commettre, ou de porter atteinte aux droits et à la liberté d'autrui.
It is important that an illegal act committed by a person is prescribed by the Criminal Code.	Il est en revanche indispensable que le Code pénal incrimine l'acte illégal qui lui est imputé.
I ask you, ladies and gentlemen, is it a criminal act to help a persecuted person in this situation?	Est ce que l'on commet un acte criminel en aidant un persécuté qui se trouve dans cette situation ?

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