Traduction de "act of commission" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Act of commission - translation :

Commission - translation :

Mots clés : Commission Commissions Commission Commande Hors

Exemples (Sources externes, non examinées)

EC Commission, implementation of Community law, Single European Act EC Commission, Single European Act private law approximation oflaws	T2406 T0841 D0623 droits de l'homme, homicide droits de l'homme, violence politique faim accord de coopération, Amérique centrale, États Unis, guerre civile
Utilities Commission Act, R.S.B.C.	Hébergement et services de restauration
Use of property for the commission of terrorist act.	La Division est dirigée par un chef chargé de
Participation in the commission of offences under this act.	Organigramme de la Division de l'école de la police des Seychelles
The Commission shall act by the date of this adoption .	FR Journal officiel de l' Union européenne
The Council of Ministers shall act after consulting the Commission .	Le Conseil des ministres statue après consultation de la Commission .
The Commission shall act by a majority of its members.	Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres.
The third conciliator shall act as chairman of the commission.	Le troisième conciliateur préside la commission.
( b ) against an act of or failure to act by the Commission under Article 11a of the EC Treaty .	Le conseil des gouverneurs , statuant à l' unanimité , peut décider de créer un Fonds européen d' investissement , doté de la personnalité juridique et de l' autonomie financière , et dont la Banque est un membre fondateur .
against an act of or failure to act by the Commission under Article III 420(1) of the Constitution.	contre un acte ou une abstention de statuer de la Commission au titre de l'article III 420, paragraphe 1, de la Constitution.
1 Council act and 2 Commission Communications	1 acte du Conseil et 2 communications de la Commission
We count on the Commission to act.	Par ailleurs, nous estimons que l'argument de la KNVB selon lequel Berlusconi, par exemple, pour rait acheter tous les footballeurs européen de pre mier plan ne tient pas debout.
The Commission does not act, it reacts.	La Commission réagit, au lieu d'agir.
The Combating of Rape Act (Act 8 of 2000) defines rape as the intentional commission of a sexual act under coercive circumstances. The definition of a sexual act covers the most intimate kinds of sexual contact	Elle définit le viol comme le fait de commettre intentionnellement un acte sexuel dans des circonstances impliquant une coercition. La définition de l'acte sexuel couvre les contacts sexuels les plus intimes
Aid or assistance in the commission of an internationally wrongful act	Aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite
Act establishing the National Commission for the Development of Indigenous Peoples	Loi portant création de la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones
The Commission can act only within the proper limits of its competence, but within those limits it does act.	Lord Cockfield grand nombre de sédatifs susceptibles d'être pres crits à des enfants en bas âge lorsque le diagnostic est bien établi.
It is this category of implementing act where we delegate the right to adopt certain types of act to the Commission.	Il s'agit de cette catégorie de mesures d'application pour laquelle nous déléguons à la Commission le droit d'adopter certains actes.
Pursuant to Article 57(2) of the Act of Accession, such adaptations are to be adopted by the Commission in all cases where the Commission adopted the original act.	Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte original.
Pursuant to Article 57(2) of the Act of Accession, such adaptations are to be adopted by the Commission in all cases where the Commission adopted the original act.	Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte initial.
Pursuant to Article 57(2) of the Act of Accession, such adaptations are to be adopted by the Commission in all cases where the Commission adopted the original act	Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte original.
The Council shall act after consulting the Commission.	Le Conseil statue après consultation de la Commission.
2, para. 1, National Human Rights Commission Act).	2 de la loi relative à la Commission nationale des droits de l'homme).
It wants the Commission to act with speed.	Après tout, nous qui sommes convaincus qu'une politique de subventions est la dernière chose à conseiller pour promouvoir la culture, nous trouvons la proposition de finance ment parfaitement acceptable.
Therefore, I think that the Commission should act.	Par conséquent, il me semble opportun que la Commission agisse.
The Commission did not act on this suggestion.	La Commission n'a rien fait de cette suggestion.
Three pieces of legislation were introduced for review and approval by the National Assembly the Bank of Sudan Act, the Constitutional Court Act, and the Judicial Service Commission Act.	Trois projets de loi ont été soumis à l'Assemblée nationale, qui portent respectivement sur la Banque du Soudan, la Cour constitutionnelle et la Commission de la magistrature.
2nd list of Projects of Common Interest (PCI) leading to Commission Delegated Act	2e liste de projets d intérêt commun (PIC), conduisant à l adoption d un acte délégué de la Commission
The Namibia Sports Act (Act of 19) requires that at least three of the 14 members of the Namibian Sports Commission be women.	La loi relative aux sports prévoit que au moins 3 des 14 membres de la Commission des sports doivent être des femmes.
Direction and control exercised over the commission of an internationally wrongful act	Directives et contrôle dans la commission du fait internationalement illicite
(viii) Act concerning the establishment, organization and operation of the Conciliation Commission	viii) Loi portant sur la création, l apos organisation et le fonctionnement de la Commission de conciliation
The Human Rights and Equal Opportunity Commission Act 1986	Loi de 1986 portant création de la Commission des droits de l apos homme et de l apos égalité des chances
2 The Council shall act after consulting the Commission.	Le Conseil statue après consultation de la Commission.
Act to Commission proposals pending in the Council adopted	Le Président. Monsieur Christophersen, voulezvous prendre position là dessus? Non, la Commis
The Commission has a prime duty to act as coordinator in this under the Single European Act.	Il s'agit avant tout de l'obligation de coordination dévolue à la Commission par l'Acte unique européen.
The legal framework of the electoral process is defined by the Independent Electoral Commission (IEC) and the Electoral Acts, the Independent Media Commission Act and the Independent Broadcasting Authority Act.	48. Le cadre juridique du processus électoral est défini par les lois ci après la loi sur la Commission électorale indépendante (IEC) et la loi électorale, loi sur la Commission indépendante des médias et loi sur l apos Office indépendant de radiotélédiffusion.
Article 12 Aid or assistance in the commission of an internationally wrongful act	Article 12 Aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite
Application of the Single Act to Commission proposals pending in Council Report (Doc.	En 1987, l'Espagne améliorera considérablement cette situation (après correction des déséquilibres budgétaires).
What does the Commission propose to do about this wilful act of pollution?	Que compte proposer la Commission face à cet acte de pollution délibéré?
The report calls on the Commission to act in a number of areas.	Le rapport demande instamment à la Commission d'agir dans un certain nombre de domaines.
The Commission can, therefore, only act in a very limited set of circumstances.	La Commission ne peut donc agir que dans des domaines très limités.
Spain will notify the Commission of any relevant amendments to the abovementioned Act.	L Espagne notifiera à la Commission toute modification pertinente des textes susmentionnés.
19. Commission for the Investigation of Criminal Acts repeal the Act establishing the Commission for the Investigation of Criminal Acts.	19. Commission d apos enquête sur les délits abroger la loi portant création de la Commission d apos enquête sur les délits.
EC Commission, European Parliament, Netherlands, Single European Act D0259 EC Commission, programme DOSSO EC proposal, European Parliament, parliamentary procedure, Single European Act T1006 enlargement of the Community, European Council, hunger, Italy	Philippines, dictature, extérieure politique D0286 coopération interentreprises distribution de l'électricité, énergie électrique
The European Council shall act unanimously after consulting the Commission.	Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation de la Commission.

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