Traduction de "act of representation" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Act of representation - translation :

Representation - translation :

Mots clés : Représentation Représenté Représentés Représentant Représenter

Exemples (Sources externes, non examinées)

Section 11B(5,6) of the Representation of the People Act, Cap.	L'article 11B5,6) de la loi sur la représentation du peuple (chap.
The National Vocational Training Act (Act 14 of 1994) requires a cross section of female representation on the Vocational Training Board.	La loi sur la formation (loi 14 de 1994) prescrit la présence des femmes représentatives de l'ensemble de la société au Conseil de la formation professionnelle.
The Representation of the People Act, 1976 and Representation of the People (Conduct of Elections) Rules 1977 contain provisions on the conduct of elections and penalties for violating these.	La Loi relative à la Représentation populaire (1976) et les Règles relatives à la Représentation populaire (Conduite des élections 1977) contiennent les dispositions concernant la conduite des élections et établissent les sanctions en cas de violation de ces dispositions.
(c) The revision to the Aliens Act and Integration Act which provides for legal representation for unaccompanied asylum seeking children	c) La révision de la loi sur les étrangers et la loi sur l'intégration, qui prévoit la désignation de représentants légaux pour les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés
Another area of dissatisfaction is with representation within the House of Chiefs. Representation within the House of Chiefs mirrors, in some ways, the territorial demarcation of the Tribal Territories Act and derives from the same understandings of tribal affiliation and representation.	Un autre sujet de mécontentement des tribus minoritaires est la question de la représentation à la Chambre des chefs, qui reflète dans une certaine mesure la démarcation territoriale instituée par la loi sur les territoires tribaux et procède des mêmes notions d'appartenance et de représentation tribales.
Major laws for the conduct of elections to the National and Provincial Assemblies are the Representation of the People Act, 1976 and the Representation of the People (Conduct of Election) Rules, 1977.	Les principales lois ou réglementations régissant la conduite des élections de députés à l'Assemblée nationale et dans les différentes assemblées provinciales sont la Loi relative à la représentation populaire (1976) et les Règles relatives à la représentation populaire (Conduite des élections 1977).
The Europe of the Single Act requires a better representation of the people through a more effective Par liament.	Monsieur le Président, mes chers coUègues, aurons nous encore le courage de nous présenter, en juin prochain, devant nos électeurs en plaidant en faveur du grand marché, réduisant ainsi le coût de la non Europe, si nous nous obstinons à nous partager entre Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg? bourg?
The Proportional Representation of Women in Educational Management Posts Act (WEV) came into effect on 7 March 1997.	La loi relative à la représentation proportionnelle des femmes aux postes d'encadrement dans le domaine de l'éducation est entré en vigueur le 7 mars 1997.
Final text of the Act Path to the Act graphic representation Note the colors of the functional sections correspond to the colored lines in the original text above.	Texte définitif de la Loi Sur les traces de la Loi représentation graphique Note les couleurs des sections fonctionnelles correspondent aux lignes colorées du texte original ci dessus.
REPRESENTATION General principles of representation Professional representatives	REPRÉSENTATION Principes généraux relatifs à la représentation Représentation professionnelle
The Act supports the goal of improving the representation of the four designated groups in a large number of workplaces across Canada.	La loi vise à accroître la représentation de ces quatre groupes au sein d'un grand nombre de milieux de travail au Canada.
Over representation Under representation	Sous représentation
The district councils set up under Act No. 89 would appear to guarantee some representation for the ethnic groups of the region.	En revanche, les conseils de district mis en place en vertu de la loi No 89 semblent assurer une certaine représentativité aux groupes ethniques de cette région.
The Social Security Act 34 of 1994 requires female representation from government, trade unions and employers' organisation on the Social Security Commission.	La loi relative à la sécurité sociale (loi 34 de 1994) prescrit que des femmes doivent figurer parmi les représentants du gouvernement, des syndicats et des organisations d'employeurs auprès de la Commission de la sécurité sociale.
In terms of law reforms, the enactment of the Affirmative Action (Employment) Act has significantly improved the representation of women in the formal workforce.	S'agissant des réformes législatives, la promulgation de la loi sur les mesures palliatives en matière d'emploi a notablement accru la représentation des femmes dans la main d'œuvre du secteur structuré.
Furthermore, the Folketing has passed the Act on boards with representation of parents in municipal day care institutions and municipal child care arrangements.	Le Folketing a adopté par ailleurs la loi sur les conseils des garderies municipales et autres services municipaux de garderie dans lesquels les parents sont représentés.
Absence of representation	Absence de représentation
Representation of women	Représentation des femmes
Representation of staff	Représentation du personnel
Lawyers are not permitted to give legal representation at the customary courts (Customary Courts Act Chapter 16 01 Section 32).	Les avocats ne sont pas autorisés à plaider devant les tribunaux coutumiers (art. 32 du chapitre 16 01 de la loi sur les tribunaux coutumiers).
It is time to act, because failing to act now will only perpetuate the status quo, denying hopes for more equitable representation for a large part of the world, especially the developing world.	Il est temps d'agir, car ne pas le faire maintenant ne servirait qu'à perpétuer le statu quo, en trahissant les espoirs que met une grande partie du monde, en particulier le monde en développement, dans une représentation plus équitable.
The Act provides for joint management without making distinctions on the basis of ethnicity and with equal representation of indigenous peoples and of the entire population.	La loi prévoit une gestion commune sans faire de distinction quant à l'origine ethnique et avec une représentation égale des peuples autochtones et du reste de la population.
There have been disputes about church schools, about Malta's representation at the Council of Europe, about Malta's election system, about the Foreign Interference Act.	J'espère que le Conseil de ministres encouragera la Commission à donner suite avec imagination et détermination à ce rapport.
Representation of Member States	Représentation des Etats Membres
G. Representation of women	G. Représentation des femmes
QUESTION OF EQUITABLE REPRESENTATION	QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU
Abolition of tax representation	Suppression de la représentation fiscale
representation of the Office	représentation de l'Office
ABSENCE, REPRESENTATION AND DELEGATION OF VOTE Absence and representation (Rules 60 to 62)	ABSENCE RÉPRESENTATION DÉLÉGATION DE VOTE Absence et représentation (articles 60 à 62)
20. All accused persons have a right to legal representation either of their choice or provided for by the State under the Legal Aid Act.	20. Toute personne accusée a le droit d apos être défendue par un avocat de son choix ou commis d apos office conformément à la loi sur l apos assistance judiciaire.
representation	représentation
Representation	SECTION G Représentation
REPRESENTATION	LA REPRESENTATION DEVANT
Representation	Représentation
Representation	Délégations
Representation	Si un membre souhaite se faire représenter, il notifie au président le nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté.
Representation	Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits dudit membre.
Representation	Avant chaque réunion, le président est informé, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations des deux parties.
States that seek frequent or even continuous representation would have to act responsibly in order to sustain the support of the general membership at periodic elections.	Les États qui cherchent une représentation fréquente ou même continue devraient agir de façon responsable afin d'obtenir l'appui des membres dans leur ensemble lors des élections périodiques.
The over representation of Western Europe and the under representation of growing developing countries cannot last.	La sur représentation de l'Europe occidentale et la sous représentation des pays en développement et en pleine croissance économique ne peut durer.
He argued that the rules did not constitute special measures under the Sex Discrimination Act because they did not reflect attainable levels of representation which, in his view, would be proportional to the representation of women in the whole group and would be temporary.	Il a fait valoir que les règlements ne constituaient pas des mesures spéciales au sens de la loi sur la discrimination sexuelle parce qu'ils ne reflétaient pas des niveaux atteignables de représentation , qui, à son avis, devaient être temporaires et proportionnels à la représentation des femmes au sein du groupe dans son ensemble.
The crisis of liberal representation	La crise de la représentation
A visual representation of Myanmar.	Une représentation visuelle du Myanmar.
C. Representation of the Committee	C. Représentation aux travaux du Comité
C. Representation of Member States	C. Représentation des Etats Membres

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