Traduction de "administrative receivership" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Administrative - translation :

Administrative receivership - translation :

Receivership - translation :

Mots clés : Administratif Administrative Administratifs Gestion Suspendu Judiciaire Liquidation Administration Redressement Faillite

Exemples (Sources externes, non examinées)

The company's insolvency forced it into receivership.	L'insolvabilité de la société l'a forcée à déposer son bilan.
The new code also introduces the concept of administrative receivership, whereby lawyers, certified accountants, and other intermediaries act as managers of enterprises undergoing bankruptcy.	La nouvelle loi introduit aussi le concept de quot liquidateur administratif quot qui permet à des avocats, à des comptables agréées et à d'autres intermédiaires d'agir comme gérants d'entreprises en faillite.
The new code also introduces the concept of administrative receivership, whereby lawyers, certified accountants, and other intermediaries act as managers of enterprises undergoing bankruptcy.	La nouvelle loi introduit aussi le concept de liquidateur administratif qui permet à des avocats, à des comptables agréées et à d'autres intermédiaires d'agir comme gérants d'entreprises en faillite.
It would expire when HAMESTA came out of receivership.	Il était prévu qu'il expirerait en même temps que l'administration de la faillite de Hamesta.
However, the company went into receivership some two months thereafter.	Mais l'entreprise est mise en liquidation deux mois plus tard.
In September 2001, Moulinex went into receivership, followed by CGME.	En septembre 2001, le redressement judiciaire de Moulinex est prononcé, entraînant celui de la CGME.
The club is placed in receivership and disappears on 1 September 2009.	Malgré cela, le club est placé en liquidation judiciaire et disparait le septembre 2009.
Consequently, many are tragically forced into receivership, through no fault of their own.	Par conséquent, nombre d'entre elles sont tragiquement contraintes à la faillite, sans qu'aucune erreur ne leur soit directement imputable.
An entity may also be put into receivership, with control passing temporarily to another person.	Une entité peut aussi être placée en règlement judiciaire, son contrôle étant temporairement assuré par une autre personne.
One day later, Edward Hugh continued his IMF receivership roll call at A Fistful of Euros	Le lendemain, Edward Hugh a continué à faire l'appel des récipiendaires du FMI sur A Fistful of Euros
In 2003 and the first months of 2004, five Community producers have gone into bankruptcy or receivership.	En 2003 et au cours des premiers mois de 2004, cinq producteurs communautaires ont été déclarés en faillite ou en redressement judiciaire.
Pardieu, sire, he suddenly said, I must tell you that there is a receivership of the royal prerogatives vacant,	Pardieu, dit il tout à coup, il faut que je vous conte qu il y a une recette des régales vacante, et que j ai un neveu.
Why not just shut down democracy, as Newfoundland effectively did when it entered into receivership before World War II?	Pourquoi ne pas tout simplement suspendre la démocratie, comme l'a fait avec profit Terre Neuve à son entrée en redressement judiciaire avant la Seconde Guerre mondiale nbsp ?
A number of models currently exist in Member States, including administration, receivership and the simple exercise of executive power.	Il existe actuellement dans les États membres plusieurs systèmes, dont la désignation d'un administrateur judiciaire, la mise sous séquestre et le simple exercice du pouvoir exécutif.
The acquisition of Moulinex s assets by SEB took place within the framework of receivership proceedings involving the Moulinex group.	L acquisition des actifs de Moulinex par Seb s est faite dans le cadre d une procédure de redressement judiciaire du groupe Moulinex.
The company went into receivership in 1915 and was placed in the hands of Franklin, who managed to save it.	Le trust fait faillite en 1915 et est placé entre les mains de Franklin qui réussit à le sauver.
I witnessed powers being handed over within the human rights league a week before it was placed in official receivership.	J'ai assisté à la passation des pouvoirs au sein de la Ligue des droits de l'homme, une semaine avant qu'elle soit mise sous administration judiciaire.
The original name of the stadium, Strathclyde Homes Stadium, changed after the stadium sponsor, Strathclyde Homes, went into receivership in September 2011.	Le Strathclyde Homes Stadium est un stade écossais de football de places assises ayant depuis 2000 le Dumbarton FC (Écosse) comme équipe résidente.
What is still unclear to us is the legal argument that led the judge from the receivership procedure of Mediatrust to act against trimedia.	Ce que nous ignorons encore, c'est l'argument juridique qui a amené le juge de la procédure de mise sous séquestre de Mediatrust à agir contre trimedia.
and that I have a nephew. I give the receivership to your nephew, Gossip Jacques, replied the king but draw this fire from my breast.	Je donne ma recette à ton neveu, compère Jacques, répondit le roi mais tire moi ce feu de la poitrine.
Administrative Division Administrative	Division de l apos administration
With tax revenues collapsing due to falling home prices and incomes, dozens of US municipalities could well go into receivership, as New York City did in the 1970 s.	Les revenus fiscaux s effondrent suite à la chute des prix de l immobilier et des revenus et des dizaines de municipalités américaines pourraient bien être placées en redressement judiciaire, comme ce fut le cas pour New York dans les années 1970.
Senior Administrative Officer Administrative Officer	Fonctionnaire d apos administration principal fonctionnaire
The Commission was able to convince the United States Environmental Protection Agency to give the utilities authorities a final chance before taking them over and placing them in receivership.41	La Commission est parvenue à convaincre l'Agence de protection de l'environnement des États Unis de donner aux responsables de ces compagnies une dernière chance avant de prendre le contrôle de ces dernières et de les placer en liquidation judiciaire.
In consequence, a number of Community producers have already gone into bankruptcy or receivership, and many others are planning either to reduce their production or withdraw from the market altogether.	En conséquence, un certain nombre de producteurs communautaires ont déjà été déclarés en faillite ou en redressement judiciaire, et de nombreux autres prévoient de réduire leur production ou de se retirer du marché.
They knew that if the true conditions at many big banks were publicly revealed, many would have been immediately declared bankrupt, necessitating government receivership to stop a tsunami of bank runs.	Ils savaient que si la situation de nombreuses grandes banques était révélée publiquement, la plupart se seraient immédiatement déclarées en faillite, ce qui aurait exigé des placements sous administration gouvernementale, pour faire cesser un tsunami de panique bancaire.
CIRFS also explains that one competing producer has only recently re emerged from receivership and its recovery plan could be seriously affected by the granting of State aid to a competitor.	En outre, le CIRFS explique qu un producteur concurrent vient à peine de refaire surface à la suite d une procédure de redressement judiciaire et que son plan de redressement pourrait être gravement affecté par l octroi d aides d État à un concurrent.
administrative irregularities administrative omissions abuse of power	irrégularités administratives omissions administratives abus de pouvoir négligence procédures illégales
Administrative	Services administratifs
Administrative	administrative TVA
Administrative	Administration
Administrative	charge
Administrative	Mesures administratives
Administrative	Administratives
Administrative	Ju conseil
ADMINISTRATIVE	JURIDIQUES
ADMINISTRATIVE	LES ACTIONS
Administrative	Cadre
Administrative	toute autre recette.
Administrative instruction amending administrative instruction ST AI 2000 20	Instruction administrative portant modification de l'instruction ST AI 2000 20
Administrative instruction amending administrative instruction ST AI 1999 13	Instruction administrative portant modification de l'instruction administrative ST AI 1999 13
Administrative instruction amending administrative instruction ST AI 2003 7	Instruction administrative modifiant l'instruction administrative ST AI 2003 7
Administrative instruction amending administrative instruction ST AI 2002 4	Instruction administrative modifiant l'instruction administrative ST AI 2002 4
Office of the Chief Administrative Officer Chief Administrative Officer	Bureau du Chef de la Division de l apos administration
Administrative assistants (AST) responsible for administrative and secretarial support.	Assistants administratifs (AST) support administratif et secrétariat.

Display this page in English