2) Demande internationale déposée indirectement Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.

1) Demande internationale déposée directement Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.

Eu égard à ce qui précède, l apos avocat de la défense aurait déposé un recours en nullité devant le Conseil suprême de justice militaire, le 10 octobre.

Le même jour, le requérant a saisi la Commission européenne des droits de l'homme.

Lorsque le nom de ce man dataire ne figure pas au registre, l'autorité d'enregistrement doit demander au propriétaire à sa dernière adresse connue, à corriger ce défaut dans le délai imparti, faute de quoi la marque sera radiée du Registre.

Le dossier est rédigé pour la Croatie par l'avocat américain David B. Rivkin.

le demandeur a introduit une autre demande d asile mentionnant d autres données personnelles, ou

Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office.

Il peut exiger du demandeur une taxe qui ne dépasse pas le coût administratif afférent à la réception et à la transmission de la demande.

L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.

e) le demandeur a introduit une autre demande d asile mentionnant d autres données personnelles ou

261. Le recours peut être interjeté par différents moyens (art. 41 et 42), mais le fait qu apos il ne puisse pas être formé oralement constitue une restriction évidente.

La demande est remise au commissariat de police compétent, qui a établi le permis ou la licence d'arme à feu, lequel la transmet immédiatement au Ministère de l'intérieur.

Lorsque la demande est réputée n'avoir pas été déposée, conformément au paragraphe 2, le demandeur en est informé.

Le 25 novembre 1996, le juge a rejeté le recours en révision formé par l'auteur.

La Cour a dit qu'elle n'avait pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Liechtenstein.

L'auteur a attaqué cette décision par un recours en révision, qui a été rejeté le 7 juillet 1998.

Si la requête était présentée dans une autre langue que les cinq précitées, l'Office en assurerait la traduction dans la langue procédurale indiquée par le demandeur.

Il a tout d apos abord introduit devant la Haute Cour de la Zambie un recours en habeas corpus.

L'auteur, qui a déposé sa demande en 1992, est devenu citoyen tchèque le 20 mai 1993.

La présente procédure judiciaire est aussi pertinente et aussi importante qu'au moment où l'Australie a déposé sa requête. 

Le père a contre attaqué et demandé que l'enfant vive avec lui en Australie.

La demande de marque communautaire est déposée, au choix du demandeur

La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est déposée, au choix du demandeur

Toute demande en nullité du modèle d utilité ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels

La demande de marque communautaire est déposée, au choix du demandeur a) auprès de l'Office ou b) auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des marques.

Une traduction de la DI dans la langue de l État membre dans lequel elle est introduite peut être exigée.

Le paiement doit être effectué en même temps que l'introduction de la demande. Pour les demandes relevant du régime transitoire 30 septembre 1995.

2.4 L apos auteur a déposé une demande de révision de la décision ministérielle auprès de la Cour fédérale, qui l apos a rejetée en janvier 1987.

b) lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.

Si les conditions qui régissent la modification de l'enregistrement ne sont pas remplies, l'Office informe le deman deur des irrégularités constatées.

La SIDE, par requête du 2 août 1993, a introduit un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal.

Si Ια langue de dépôt est l'une des cinq langues de l'OHMI, _BAR_ d'éventuelles procédures d'opposition, de déchéance ou de nullité se feront dans la langue de dépôt ou dans la deuxième langue, au choix du requérant.

Le 14 juin 2004, le requérant a déposé auprès de la CRA une demande de révision avec effet suspensif.

2.5 L apos auteur a déposé une demande de révision de la décision ministérielle auprès de la Cour fédérale.

(a) Au moment du dépôt de la deman d'enregistrement transmise à l'Office des brevets et de de

Mais les procédures postérieures à l'enregistrement peuvent nécessiter un choix limité aux cinq langues de l'OHMI.

Dans le cas contraire, la langue utilisée pour ces procédures sera obligatoirement la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la marque.

Si la traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure demeure inchangée.

Si la traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure demeure inchangée.

Le service auprès duquel la demande subséquente a été déposée peut exiger du demandeur qu'il fournisse, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande subséquente, une copie des documents qui constituent la première demande, certifiée conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée, ainsi que des échantillons ou toute autre preuve que la variété qui fait l'objet des deux demandes est la même.

Le parti La Gauche a déposé une motion qui somme le Ministre de l'Intérieur de remettre un rapport sur les conditions de l'intervention de la police.

Aucune demande d apos autorisation spéciale de former un recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé n apos a été ultérieurement déposée.

La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.

la désignation des autorités prévues aux articles 2 et 18