Traduction de "arbitration hearing" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Arbitration - translation : Arbitration hearing - translation : Hearing - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| The arbitration panel shall conduct the hearing in the following manner | Le groupe spécial d arbitrage conduit l audience de la manière suivante |
| The arbitration panel may convene one additional hearing only in exceptional circumstances. | Dans des circonstances exceptionnelles uniquement, le groupe spécial d arbitrage peut convoquer une audience supplémentaire. |
| Any third party may also participate in the hearing(s) of the arbitration panel and they shall be invited in writing by the arbitration panel to present their opinions during such hearing(s). | LISTE DES ARBITRES |
| Unless a Party disagrees, the arbitration panel may decide not to convene a hearing. | À moins qu une partie ne s y oppose, le groupe spécial d arbitrage peut décider de ne pas tenir d audience. |
| Unless a Party disagrees, the arbitration panel may decide not to convene a hearing. | Responsabilités dans le processus |
| Unless a Party disagrees, the arbitration panel may decide not to convene a hearing. | Néanmoins, les délais fixés dans les présentes règles de procédure sont adaptés par le groupe spécial d'arbitrage aux délais spécifiques prévus pour l'adoption d'un rapport par le groupe spécial d'arbitrage dans le cadre de ces autres procédures. |
| The arbitration panel may direct questions to either Party at any time during the hearing. | Le groupe spécial d arbitrage peut adresser des questions à l une ou l autre des parties à tout moment de l audience. |
| The arbitration panel may direct questions to either Party at any time during the hearing. | l'autorité douanière, conformément à sa législation, peut refuser de rendre la décision ou la reporter. |
| The arbitration panel may direct questions to either disputing party at any time during the hearing. | Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions à l'une ou l'autre des parties au litige à tout moment de l'audition. |
| The arbitration panel may direct questions to either Party to the dispute at any time during the hearing. | Indépendance et impartialité des arbitres |
| The arbitration panel may direct questions to either Party to the dispute at any time during the hearing. | Une fois désigné, un arbitre continue de déployer tous les efforts raisonnables pour s'informer de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au point 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. |
| Any hearing of the arbitration panel shall be open to the public unless provided otherwise in the Rules of Procedure. | Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité d'association dans sa configuration Commerce , telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, du présent accord, établit une liste d'au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. |
| The arbitration panel, after having received the comments of the Parties, shall issue to the Parties a final transcript of each hearing. | Sous réserve du paragraphe 7, chaque Partie applique une décision anticipée aux importations sur son territoire du produit pour lequel elle a été demandée, à compter de la date à laquelle elle est rendue ou d'une date postérieure précisée dans la décision. |
| The arbitration panel shall arrange for a transcript of each hearing to be prepared and delivered as soon as possible to the Parties. | Le groupe spécial d arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties. |
| The arbitration panel shall arrange for a transcript of each hearing to be prepared and delivered as soon as possible to the disputing parties. | Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès verbal de chaque audition soit établi et transmis dès que possible aux parties au litige. |
| The arbitration panel shall conduct the hearing in the following manner, ensuring that the requesting Party and the responding Party are afforded equal time | puisse, à tout moment au cours de l'évaluation d'une demande de décision anticipée, demander des renseignements supplémentaires à la personne qui demande une décision |
| keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award enforcement form of arbitration agreement formal requirements | mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence exécution forme de la convention d'arbitrage conditions de forme |
| keywords arbitral tribunal arbitration clause arbitration agreement arbitration submission to interim award jurisdiction | mots clés tribunal arbitral clause compromissoire convention d'arbitrage arbitrage soumission à l' sentence provisoire juridiction |
| The arbitration panel shall conduct the hearing in the following manner, ensuring that the complaining Party and the Party complained against are afforded equal time | Un arbitre inscrit sur la liste des arbitres visée à l'article 404, paragraphe 1, du présent accord ne peut refuser sa désignation en qualité d'arbitre que pour des raisons justifiées telles que la maladie, la participation à une procédure judiciaire ou à une autre procédure d'arbitrage et un conflit d'intérêts. |
| The arbitration panel shall conduct the hearing in the following manner, ensuring that the complaining Party and the Party complained against are afforded equal time | Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audition de la manière indiquée ci après, de telle sorte que la partie requérante et la partie adverse disposent du même temps de parole |
| When answering a question is not possible within a hearing, Arbitration Panels should provide the disputing parties with the appropriate time to answer those questions. | Lorsqu'il n'est pas possible de répondre à une question au cours d'une audition, le groupe spécial d'arbitrage doit accorder aux parties au litige un délai suffisant pour répondre à cette question. |
| The arbitration panel shall conduct the hearing in the following manner, ensuring that the complaining Party and the Party complained against are afforded equal time | Les candidats et les arbitres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observent des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends. |
| The arbitration panel shall arrange for a transcript of each hearing to be prepared and delivered as soon as possible to the Parties to the dispute. | Tout arbitre est indépendant et impartial, il évite toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie et il ne se laisse pas influencer par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques. |
| Any hearing of the arbitration panel shall be open to the public unless otherwise provided for in the Rules of Procedure set out in Annex V. | Le recours aux dispositions du présent titre relatives au règlement des différends est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend. |
| The arbitration panel shall arrange for a transcript of each hearing to be prepared and delivered as soon as possible to the Parties to the dispute. | L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout arbitre qu'il déclare de tels intérêts, de telles relations ou de tels sujets pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure. |
| keywords arbitration agreement arbitration clause arbitrators competence judgement | mots clés arbitres clause compromissoire compétence convention d'arbitrage jugement |
| Arbitration | Arbitrage |
| ARBITRATION | DE L ARBITRAGE |
| Arbitration | Moyens d'arbitrage |
| arbitration, | à l arbitrage, |
| arbitration. | l'arbitrage. |
| arbitration. | Ce terme peut également désigner la Communauté européenne. |
| ARBITRATION | ARBITRAGE |
| The chairperson of the arbitration panel shall fix the date and time of the hearing in consultation with the Parties to the dispute and the other members of the arbitration panel, and shall confirm this in writing to the Parties to the dispute. | Autres procédures |
| The arbitration panel shall ensure that the disputing parties have the opportunity to reply in writing to any amicus curiae submissions before the date of the hearing. | Le groupe spécial d'arbitrage veille à ce que les parties au litige aient la possibilité de répondre par écrit à toute communication amicus curiae avant la date de l'audition. |
| The arbitration panel may on its own initiative or on the request of a Party convene one additional hearing when the dispute involves issues of exceptional complexity. | La Partie tenue par sa législation de divulguer les renseignements qu'elle reçoit ou obtient le notifie à la personne ou la Partie qui a communiqué ces renseignements. |
| No later than seven days before the date of a hearing, each Party shall deliver to the arbitration panel a list of the names of persons who will make oral arguments or presentations at the hearing on behalf of that Party and of other representatives or advisers who will be attending the hearing. | Au plus tard sept jours avant la date d une audience, les parties communiquent au groupe spécial d arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l audience pour chacune d elles, ainsi que des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience. |
| No later than five days before the date of a hearing, each Party to the dispute shall deliver to the arbitration panel a list of the names of individuals who will make oral arguments or presentations at the hearing on behalf of that Party and of other representatives or advisers attending the hearing. | Fonctions des arbitres |
| No later than five days before the date of a hearing, each Party to the dispute shall deliver to the arbitration panel a list of names of the persons who will make oral arguments or presentations at the hearing on behalf of that Party and of other representatives or advisers attending the hearing. | Responsabilités dans le processus |
| keywords arbitrability arbitral tribunal arbitration agreement arbitration clause award setting aside form of arbitration agreement formal requirements writing | mots clés arbitrabilité tribunal arbitral convention d'arbitrage clause compromissoire sentence annulation forme de la convention d'arbitrage conditions de forme écrit |
| In addition, the note considered possible future work by the Commission on the issues of multi party arbitration and the taking of evidence in arbitration, and in particular the appropriateness of dealing with those issues in the context of guidelines for pre hearing conferences. | Le Secrétariat examinait d apos autre part dans cette note les futurs travaux possibles de la Commission sur les questions de l apos arbitrage multipartite et de l apos obtention de preuves dans le cadre de l apos arbitrage, et en particulier l apos opportunité de traiter ces questions dans les directives pour les conférences préliminaires. |
| No later than 5 days before the date of a hearing, each disputing party shall deliver to the arbitration panel a list of the names of persons who will make oral arguments or presentations at the hearing on behalf of that party and of other representatives or advisers who will be attending the hearing. | Au plus tard cinq jours avant la date de l'audition, les parties au litige communiquent au groupe spécial d'arbitrage une liste contenant les noms des personnes qui plaideront ou feront des exposés pour leur compte lors de l'audition, ainsi que les noms des autres représentants ou conseillers qui assisteront à l'audition. |
| arbitration agreement | clause compromissoire |
| arbitration clause | convention d'arbitrage |
| arbitration agreement | arbitre(s) |
Related searches : Arbitration Provision - Arbitration Body - Arbitration Commission - Investment Arbitration - Arbitration Fee - Arbitration Claim - Arbitration Council - Arbitration Convention - Arbitration Costs - Arbitration Institution - By Arbitration - Compel Arbitration
