Traduction de "assessed tax payable" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Assessed tax payable - translation :

Payable - translation :

Mots clés : évalué évaluée évalués Estimé évaluation Payables Créditeurs Service Honoraires Comptabilité

Exemples (Sources externes, non examinées)

the amount of tax payable,	le montant de l'impôt dû,
the amount of tax payable, and	le montant de l'impôt dû, et
Where such dividends are paid to a person who is subject to Netherlands income tax, the dividend tax constitutes a payment on account of income tax and when income tax on aggregate income is assessed, that payment on account is set off against the tax payable.	Lorsque de tels dividendes sont versés à une personne soumise à l'impôt néerlandais sur le revenu, l'impôt sur les dividendes constitue un précompte aux fins de l'impôt sur le revenu et lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu frappant le revenu global, ce précompte est imputé sur l'impôt dû .
Above these allowances, tax was payable whether the goods had already borne tax or not.u	Au dessus de ces seuils, la taxe est due, que les marchandises aient déjà été grevées d'une taxe ou non14.
The remuneration payable to FHH comes out of after tax profits.	La rémunération à verser à la ville de Hambourg est payable sur les bénéfices après impôts.
Thus, the electricity tax has to be assessed separately.	Par conséquent, la taxe sur l électricité doit être évaluée séparément.
It is true that neither the payroll tax nor the business property occupation tax is payable if the taxpayer company has no profit.	Certes, ni l'impôt sur les salaires ni la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est payable si la société imposable ne réalise pas de bénéfice.
In January 1993, assessed contributions payable by Member States amounted, in rounded figures, to 1.6 billion for the regular budget.	En janvier 1993, les contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres s apos élevaient, en chiffres ronds, à 1,6 milliard de dollars pour le budget ordinaire.
29. Income from assessed contributions represents a legal obligation of contributors as from the date when it becomes due and payable.	29. Les contributions fixées constituent une obligation statutaire pour les contribuants à compter de la date où elles sont mises en recouvrement.
Distribution of the unpaid assessed contributions of the former Yugoslavia outstanding due and payable at 27 April 1992 (United States dollars)	Répartition entre les cinq États successeurs des arriérés de contributions de l'ex Yougoslavie au 27 avril 1992
There is nothing in law that says that the levy was payable in lieu of business tax.	La loi ne dispose nullement que ce prélèvement était dû en lieu et place de la taxe professionnelle.
He objected to the assessment, whereupon the tax inspector decided to reduce his assessed contributions.	Sur ses protestations, l apos inspecteur des impôts a décidé de réduire le montant de sa contribution.
amounts which would be payable by tax if the items specified in (i) and (ii) were to be retained.	les montants qui seraient à acquitter au titre de l'impôt si les éléments visés en i) et ii) n'étaient pas distribués.
The remuneration payable to the Land of Lower Saxony for the LTS assets comes out of after tax profits.	La rémunération à verser au Land de Basse Saxe pour le capital des LTS est payable sur les bénéfices après impôts.
This approach is said to be incorrect. In material terms, the corporation tax payable on a standard investment is an advance payment on the investor's income or corporation tax.	L'impôt sur les sociétés dû sur un investissement classique représente, concrètement, une avance sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'investisseur.
A relatively major and visible tax resource payable by EU citizens and or economic operators could partly replace GNI contributions.	Une ressource fiscale visible et relativement importante, payable par les citoyens de l'Union européenne et ou les opérateurs économiques, pourrait remplacer en partie les contributions RNB.
The tax shall be payable each month on salaries, wages and emoluments paid by the Centre to each person liable.	L'impôt est dû chaque mois, à raison des traitements et des émoluments de toute nature versés par le Centre à chaque assujetti.
The tax would be payable either when the company is listed on a stock market or when the assets are sold.	L'impôt serait dû lorsque la société serait cotée en bourse ou lors de la vente des actifs.
An encouragement they receive is that they are allowed to offset losses against tax payable on other activities under defined circumstances.	Un encouragement leur est donné, à savoir qu'ils peuvent compenser les pertes par des déductions d'impôts dus à raison d'autres activités, dans des circonstances bien précises.
To eliminate double taxation of the income accruing to pension funds, a tax credit equal to 15 of such revenue is imputed against the substitute tax payable by such pension funds.	Afin d'éviter la double imposition du résultat généré par les fonds de pension, il est prévu un crédit d'impôt égal à 15 de ces bénéfices à déduire de l'impôt de substitution dû par ces fonds.
Nevertheless, at the end of 2004 20 Member States had paid in full all their assessed contributions for peacekeeping operations that were then due and payable.	Pourtant, à la fin de 2004, 20 États Membres seulement avaient payé la totalité des contributions appelées, échues et exigibles.
a Sales tax was payable at the rate of 35 cents per gallon except during March to May 2004 and April 2005.	a La taxe sur les ventes était fixée à 35 cents par gallon, sauf de mars à mai 2004 et en avril 2005.
For example, French wine selling in the United Kingdom bears only tax at United Kingdom rates and payable to the United Kingdom authorities.	Par exemple, le vin français vendu au Royaume Uni est uniquement taxé selon les taux fixés au Royaume Uni, et la taxe est payable aux autorités britanniques.
Therefore, it was claimed that the benefit obtained from the DEPB scheme should be reduced by the amount of income tax actually payable.	Elles ont donc demandé que l'avantage obtenu grâce au régime DEPB soit réduit au prorata du montant de l'impôt sur les bénéfices dont elles sont effectivement redevables.
Remuneration payable	Rémunération à verser
In addition, there were tax advantages for the accepting bank since the interest payable does not involve the use of profits but usually, as in the present case, represented a (tax reducing) operating expense.	En outre, ils impliquent des avantages fiscaux pour la banque bénéficiaire, dans la mesure où les versements d'intérêts ne constituent pas une affectation des bénéfices, mais représentent normalement, comme c'est d'ailleurs le cas en l'espèce, une dépense d'exploitation, qui réduit la charge fiscale.
Property income , payable ( 2 ) of which , payable to sub sector Central Government ( S. 1311 ) of which , payable to sub sector State Government ( S. 1312 ) of which , payable to sub sector Local Government ( S. 1313 ) of which , payable to sub sector Social Security Funds ( S. 1314 ) Interest , payable	S. 1313 , S. 1314 S. 13 , S. 1311 , S. 1312 ,
All tax provisions must be assessed in the light of Article 95, except where the taxable product is manufactured nationally .	Toute disposition à caractère fiscal devra être évaluée en fonction de l'article 95, seulement s'il existe une fabrication nationale des produits soumis à taxation.
The effects of steep tax increases on the productive fabric, especially in the least favoured regions, should also be assessed.	Il faut également évaluer les effets des fortes augmentations de la taxation sur le tissu productif, surtout celui des régions les plus défavorisées.
Such a burden would have been particularly heavy for energy intensive undertakings without the tax rebate assessed in this Decision.	Cette charge aurait été particulièrement lourde pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie à défaut du remboursement des taxes examiné dans la présente décision.
the tax payable in the Czech Republic, Greece, Spain, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal or Slovakia, on such income on the basis of paragraph 1,	l'impôt dû en République tchèque, en Grèce, en Espagne en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal ou en Slovaquie sur de tels revenus conformément au paragraphe 1,
At that time, the former Yugoslavia had outstanding assessed contributions that had become due and payable both before and after the dissolution of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia.	À cette date, la République fédérative socialiste de Yougoslavie avait des arriérés de contributions qui correspondaient à des quotes parts mises au recouvrement et devenues exigibles aussi bien avant qu'après sa dissolution.
Subsidies payable 1A .	Subventions à payer 1A .
Interest payable 1A .	Intérêts à payer 1A .
Interest payable 1C .	Intérêts à payer 1C .
other accounts payable ( )	autres charges à payer ( )
Payable from (date)	Date d effet
Trade accounts payable	Dettes fournisseurs
Remuneration payable (1,29 )	rémunération à payer (1,29 )
Remuneration payable (6,57 )	rémunération à payer (6,57 )
... Total remuneration payable	totalité de la rémunération à payer
The counterparty shall also bear the full cost of any UK stamp duty reserve tax payable as a result of any such transfer , if applicable .	Article 11 Clauses de remplacement du prêteur Un prêt syndiqué contenant des dispositions contractuelles en vertu desquelles le débiteur peut remplacer le prêteur en échange d' un prêt en cours ne constitue une garantie éligible aux fins des opérations de crédit de l' Eurosystème que si , avant la mobilisation , la contrepartie fournit à la BCN concernée une sûreté opposable portant sur le droit de la contrepartie de rece voir des espèces au titre d' un tel échange .
An annual circulation tax (payable in connection with use of the vehicle) is levied in all Member States on both passenger cars and commercial vehicles.	Une taxe de circulation annuelle (payable selon l utilisation du véhicule) est prélevée dans tous les Etats membres tant pour les voitures à usage privé que pour ceux à usage commercial.
For this reason, under the New York Convention of 1954, fixed allowances were agreed for goods bought abroad below which no further tax was payable.	C'est pourquoi, en vertu de la Convention de New York de 1954, des seuils de franchise fixes ont été convenus pour des marchandises achetées à l'étranger, en dessous desquels il n'est pas perçu d'autre taxe.
Germany also stated that the remuneration for the special purpose assets was treated for tax purposes as use of profits, could therefore not be deducted as operating expenditure and, as a result, was payable after tax.	Par ailleurs, toujours selon les renseignements fournis pas l'Allemagne, la rémunération du patrimoine d'affectation relève, au plan fiscal, de l'affectation des bénéfices elle ne peut donc être déduite en tant que dépense d'exploitation et doit par conséquent être versée après impôts.

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