En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.

Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.

Selon la Convention, ce contrat est régi par la même loi que la créance originaire.

De l'avis du BSCI, la demande d'indemnisation présentée par l'attributaire est prématurée dans la mesure où 52  seulement des travaux sont achevés.

150) de placer entre crochets les termes après qu'un litige est né du contrat de transport, .

(c) résoudre le contrat en vertu de la section 5 du présent chapitre et réclamer le remboursement de tout prix déjà payé, en vertu du chapitre 17

Le vendeur avait par conséquent le droit de déclarer la résiliation du contrat conformément à l'article 64 de la CVIM et de réclamer à titre de dommages intérêts un montant correspondant à la différence entre le prix contractuel et le prix payé pour la transaction de remplacement, conformément à l'article 75 de la CVIM.

Parce que ENTEL n'aurait pas respecté les termes du contrat, l'entreprise a déposé une plainte administrative contre cette société, en 1987, qui a été rejetée en mai 1988.

L'entreprise a réclamé un dédommagement et demandé que le contrat soit prorogé de huit mois, afin que les travaux de construction puissent s'achever pour février 2006.

La réclamation E2 comprise dans la présente tranche avait d'abord été classée dans la catégorie D .

Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.

Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.

Le 28 décembre 1990, l'entreprise a déposé une plainte séparée auprès de la Cour suprême de justice de la nation (Corte Suprema de Justicia de la Nación) qui, en juin 1992, a estimé qu'elle n'était pas compétente et que l'entreprise aurait dû saisir les tribunaux locaux stipulés dans le contrat.

Dans certains cas, le Comité a examiné une réclamation E4 en la mettant en rapport avec plusieurs réclamations individuelles et, dans d'autres, une réclamation individuelle en rapport avec plusieurs réclamations E4 .

La Cour a rejeté l'argument selon lequel le contrat était régi par le droit allemand, en vertu duquel la demande était prescrite, faisant valoir que la clause des conditions générales de vente du vendeur stipulant l'applicabilité du droit allemand n'avait jamais été portée à l'attention de l'acheteur ni ne lui avait jamais été communiquée.

Ces deux affirmations sont contradictoires.

D0317 aide communautaire, cessation d'exploitation agricole, revenu de l'exploitant agricole T1411

La BCE peut annuler une procédure de passation de marché à tout moment jusqu' à la signature du contrat sans que les candidats ou soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation .

Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.

La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

D0039 eau territoriale, organisation commune de marché, production de poisson D0876 ozone, pollution atmosphérique

T2268 D1397 politique de la production agricole affectation des terres, gel des terres, région agricole

C'est dans notre contrat.

...des deux contractants...

Un marché, un contrat cadre ou un marché spécifique relevant d'un contrat cadre peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants

La même année, il résilie son contrat avec Arista.

Vous avez grandi à cet endroit lorsque vous déposé réclamation une réclamation pour.

Un certain nombre d'États membres ont transposé cet article fidèlement la majorité d'entre eux (par exemple l'Autriche et le Portugal) renvoient au droit général des contrats pour les conditions et exigences exactes à remplir pour un tel recours, tandis que d'autres (comme la Hongrie et l'Italie) ont préféré réglementer ce recours directement dans la mesure de transposition.

1. Lorsque le cessionnaire forme contre le débiteur une demande de paiement de la créance cédée, celui ci peut lui opposer toutes les exceptions et tous les droits à compensation qui découlent du contrat initial ou de tout autre contrat faisant partie de la même opération et qu'il pourrait invoquer comme si la cession n'avait pas eu lieu et si la demande était formée par le cédant.

Le droit d'invoquer le contrat d'assurance et d'opposer celui ci directement à l'entreprise d'assurances est très important pour la protection des victimes d accidents impliquant des véhicules automoteurs.

Ce n'est pas dans mon contrat.

Ajoutez ça dans le contrat.

C'est là, dans le contrat.

C'est dans le contrat.

De l'avis du Comité, la Jordanie n'a pas présenté d'éléments de preuve suffisants pour étayer l'affirmation selon laquelle la présence des réfugiés a causé des dommages à la zone humide d'Azraq.

(30) Le droit d'invoquer le contrat d'assurance et d'opposer celui ci directement à l'entreprise d'assurances est très important pour la protection des victimes d accidents impliquant des véhicules automoteurs.

Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

Un contrat qui impose ou autorise le règlement net de la variation de valeur du contrat n'est pas un contrat normalisé.

Conseil D0662 démocratisation, élection démocratisation, élection, Paraguay

Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.

a) Lorsque le cessionnaire forme contre le débiteur en compte une demande de paiement de la créance cédée, celui ci peut lui opposer toutes les exceptions et tous les droits à compensation qui découlent du contrat initial ou de tout autre contrat faisant partie de la même opération et qu'il pourrait invoquer comme si la cession n'avait pas eu lieu et si la demande était formée par le cédant

Par exemple, le requérant de la réclamation no 3012105 n'avait pas produit de comptes vérifiés dans sa réclamation initiale.

Les représentants du Secrétaire général estiment que le montant de la deuxième indemnité demandée, qui représente 20 p. 100 du montant (52 655 450 ECU) du contrat initial, est très élevé.

Les frais d'établissement de dossier visés dans la réclamation no 5000464 ont trait à toutes les réclamations de la quatrième et de la cinquième tranche de réclamations F4 de la Jordanie, et non pas seulement à sa réclamation dans le domaine de la santé publique.

Contract.