Traduction de "clear legal situation" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Clear - translation :

Clair

Clear legal situation - translation :

Situation juridique claire

Legal - translation :

Légal

Situation - translation :

Situation

Mots clés : Clairs Claires Claire Clairement Clair Légal Légale Juridique Légaux Légales Situation Problème Avons Très

Exemples (Sources externes, non examinées)

The legal situation regarding the seat may be clear, but the political situation is complex.	Si la situation juridique en matière de siège est claire, la situation politique est complexe.
There is nothing the Commission can do to change this perfectly clear legal situation.	La Commission ne peut rien changer à cette situation juridique tout à fait claire.
The reservation on extradition is therefore quite clear. I believe the situation concerning legal cooperation is less clear, and consequently find Article 9 inadequate.	En ce sens, les réserves concernant l'extradition sont claires mais je crois qu'elles le sont moins à propos de l'entraide judiciaire, domaine dans lequel l'article 9 est insuffisant.
2.4.10.3 Depending on residency status, the legal situation may place clear limits on what courses of action are available.	2.4.10.3 La situation juridique liée à chacune des conditions de séjour réduit concrètement le spectre des actions possibles.
Any proposal to change a legal situation which has been dealt with by the Court must demonstrate clear benefits.	Toute proposition visant à modifier une situation juridique qui a fait l'objet d'un traitement par la Cour de justice doit démontrer qu'il existe des bénéfices clairs.
A clear legal framework	Un cadre juridique clair
The situation is clear.	On ne peut agir ainsi.
3.5 The legal situation	3.5 La situation juridique
4.2.2 However, the EESC recognises that, given the current legal and political situation, the creation of a clear and solid legal basis could afford the Member States greater legal certainty than at present.	4.2.2 Le Comité reconnaît cependant qu'au regard de la situation juridique et politique actuelle, la création d'une base juridique claire et solide devrait accroître la sécurité juridique par rapport à la situation qui prévaut actuellement.
5.2.2 However, the EESC recognises that, given the current legal and political situation, the creation of a clear and solid legal basis could afford the Member States greater legal certainty than at present.	3.2.2 Le Comité reconnaît cependant qu'au regard de la situation juridique et politique actuelle, la création d'une base juridique claire et solide devrait accroître la sécurité juridique par rapport à la situation qui prévaut actuellement.
The current situation is clear.	La situation de départ est claire.
It is clear to us all that the present situation is unacceptable, as Europol is under neither democratic nor legal control.	À nos yeux, il est évident que la situation actuelle est inacceptable parce qu'Europol ne fait l'objet d'aucun contrôle démocratique ou juridique.
Legal implications of the situation	III. Conséquences juridiques
We therefore need a rigorous legal framework and clear legal guidelines.	Nous avons donc besoin d'un encadrement légal rigoureux et de balises juridiques claires.
The situation is certainly not clear.	Il ne fait pas l'ombre d'un doute que la situation est loin d'être claire.
PRESIDENT. The situation is now clear.	Dalsass (PPE), par écrit. (DE) C'est très volontiers que je vote aujourd'hui ce rapport.
So is the situation insufficiently clear?	La situation n' est elle donc pas suffisamment claire ?
So much for the legal situation.	Voilà pour la situation juridique.
The legal situation is thereby simplified.	La situation juridique s'en trouve simplifiée.
The cause of this situation is clear.	Les causes de cette situation sont claires.
However, the situation was not entirely clear.	La situation n'est cependant pas tout à fait claire.
The legal relevance of this is perfectly clear.	Je m'adresse ici à toutes les forces chrétiennes, sociales et libérales.
We want to create a clear legal framework.	Nous voulons créer un cadre juridique clair.
It has made an illegal situation legal.	Elle a légalisé une situation illégale.
The basic situation has been clear for years.	La situation est connue depuis longtemps.
This situation has prompted a very clear reaction.	Cette situation a conduit à une réaction claire.
Legal aspects of the arrest are not yet clear.	D'un point de vue légal, cette arrestation n'est pas encore très claire.
A clear example is the field of legal immigration.	L'immigration légale en offre en bon exemple.
Hindley excellent and clear account of the real situation.	Hindley ici, malheureusement, un commissaire socialiste, qui a été parfaitement heureux de conclure un accord avec le Pakistan l'année dernière alors que ce pays était toujours sous la loi martiale.
We need to keep this situation in clear perspective.	Cependant, je félicite le commissaire de nous l'avoir présentée comme il l'a fait Mieux vaut tard que jamais .
The overall situation is complex and not entirely clear.	Dans l' ensemble, la situation est complexe et quelque peu obscure.
The situation is perfectly clear, blindingly so, in fact.	La situation est on ne peut plus claire... Elle en est même aveuglante... Ne faisons pas plus de bruit que l'affaire en mérite.
Well, gentlemen, the situation seems to be perfectly clear.	La situation semble parfaitement claire.
These are the Verses of the Clear Book (the Quran that makes clear the legal and illegal things, legal laws, a guidance and a blessing).	Tels sont les versets du Livre explicite.
Action taken by welfare authorities should follow clear legal rules.	Les actions des administrations sociales doivent suivre des prescriptions juridiques claires.
The parties have a clear responsibility to improve this situation.	Il incombe manifestement aux parties d'améliorer cette situation.
It was therefore obviously clear that that was the situation.	Cependant, pour l'instant, un tel vote poserait à un grand nombre d'entre nous un grave cas de conscience.
We too are concerned that the situation should be clear.	Ce qui est en cause ici, c'est uniquement comme nous l'avons tout d'abord supposé une question qui ne présente de l'importance qu'au niveau de la déclaration d'origine des denrées alimentaires.
I hope that makes clear our concern about the situation.	J'espère avoir clairement exprimé notre préoccupation face à cette situation.
This has always been perfectly clear, everyone knows the situation.	Sur ce point, la situation a toujours été parfaitement claire, elle est vue et connue de tout le monde.
In short, on this point, the situation is perfectly clear.	Bref, sur ce point, la situation est parfaitement claire.
The situation in Italy provides very clear evidence of this.	La situation en Italie le démontre clairement.
The legal situation will thus be cleared up soon.	La situation juridique devrait donc se clarifier prochainement.
Clear rules on cultivation, authorisation, registration and checks should simplify trade and establish a clear legal basis therefor.	Des dispositions claires en matière de sélection, d' admission, d' enregistrement et de contrôle devraient faciliter la commercialisation et constituer une base juridique plus claire pour ce secteur.
We are requesting clear legal and scientific opinions on access restrictions.	Nous demandons l' élaboration d' avis juridiques et scientifiques clairs sur les restrictions d' accès.

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