Traduction de "contractual rights" à la langue française:


  Dictionnaire Anglais-Français

Contractual - translation : Contractual rights - translation :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

(c) affect any contractual rights of the institution under resolution.
(c) de porter atteinte aux droits contractuels de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
the contractual rights to the cash flows from the financial asset expire
les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l actif financier arrivent à expiration
an exchange of information on contractual practices, including a clarification of contractual rights and of the legality and fairness of commonly used contract clauses
un échange d'informations sur les pratiques contractuelles, notamment une clarification des droits contractuels, de la légalité et l'équité des clauses contractuelles généralement utilisées
transfers the contractual rights to receive the cash flows of the financial asset
elle transfère les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l actif financier
A better awareness of contractual rights and stronger action against unfair contractual practices could contribute to preventing these drawbacks since actors with limited bargaining power suffer from a lack of information on their rights.
Une meilleure connaissance des droits contractuels et une action plus ferme à l'encontre des pratiques contractuelles déloyales pourraient contribuer à éviter ces situations dans la mesure où les acteurs disposant d'un pouvoir de négociation limité sont mal informés concernant leurs droits.
Similarly, business could respect and support human rights by including human rights protections in their contractual relations with security firms
Les entreprises pourraient aussi promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme en faisant une place à la protection des droits de l'homme dans leurs relations contractuelles avec les entreprises de sécurité
It covers both contractual and non contractual matters.
Il couvre à la fois le domaine contractuel et non contractuel.
Contractual
Services contractuels
Contractual
Agents contractuels
Contractual
Personnel contractuel
Contractual arrangements
Arrangements contractuels
Contractual services
Services contractuels
Contractual printing
Travaux contractuels d apos imprimerie
Contractual translation
Traduction contractuelle
CONTRACTUAL STAFF
PERSONNEL CONTRACTUEL
Contractual services
c) Services contractuels
Contractual personnel
Agents contractuels
Contractual obligation
Obligation contractuelle
Contractual terms
Clauses contractuelles
Total, contractual
Total, personnel contractuel
International contractual
Personnel contractuel international
Contractual period
5.7.2 Période contractuelle
4.2 To this end, commercial communications which do not directly give rise to contractual or pre contractual relations may nevertheless entail rights which are either collective (likely to be exercised by consumer associations or in collective actions) or even genuine subjective rights particular to them.
4.2 En ce sens, les communications commerciales, dont ne résultent pas directement des relations contractuelles, ou précontractuelles, peuvent néanmoins générer des droits, qui peuvent être de nature collective (susceptibles d'être exercés par des associations de consommateurs ou dans le cadre d'actions de groupe) ou même des droits subjectifs réels et propres.
4.2 To this end, commercial communications which do not directly give rise to contractual or pre contractual relations may nevertheless entail rights which are either collective (likely to be exercised by consumer associations or in collective actions) or even genuine subjective rights particular to them.
4.2 En ce sens, les communications commerciales, dont ne résultent pas directement des relations contractuelles, ou précontractuelles, peuvent néanmoins générer des droits, qui peuvent être de nature collective (susceptibles d'être exercés par des associations de consommateurs ou dans le cadre d'actions de groupe) ou même des droits subjectifs réels et propres.
(a) concerning non contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and
a) concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et
The critical question is what the transferee is able to do in practice, not what contractual rights the transferee has concerning what it can do with the transferred asset or what contractual prohibitions exist.
La question cruciale est de savoir ce que le cessionnaire peut faire en pratique, et non pas de connaître les droits contractuels du cessionnaire quant à ce qu il peut faire de l actif transféré ou aux interdictions contractuelles qui existent.
a) exhaustive pre contractual and contractual information and after sales follow up
a) l'information précontractuelle et contractuelle et l'accompagnement après vente
a) exhaustive pre contractual and contractual information and after sales follow up
a) l'information précontractuelle et contractuelle exhaustive et l'accompagnement après vente
B. Contractual arrangements
B. Arrangements contractuels
Contractual services 5.0
Services contractuels
International contractual personnel
c) Agents contractuels recrutés sur le plan international
Contractual services 400
400 Services de traitement des données
International contractual personnel
c) Personnel contractuel international
Contractual services 3.0
Services contractuels
IV. Contractual services
Autres services contractuels
Contractual services 72.0
Services contractuels
Contractual services (training)
Services contractuels (formation)
Contractual interpretation 147.9
Services contractuels d apos interprétation
E. Contractual services
E. Services contractuels
contractual personnel ( 3,164,400).
27. Aucun crédit n apos est prévu à cette rubrique.
(ii) Contractual personnel
ii) Agents contractuels
34. Contractual services.
34. Services contractuels.
G. Contractual printing
G. Travaux contractuels d apos imprimerie
Contractual services 2.0
Services contractuels
International contractual personnel
c) Agents contractuels internationaux

 

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