Traduction de "contractual rights" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Exemples (Sources externes, non examinées)
(c) affect any contractual rights of the institution under resolution. | (c) de porter atteinte aux droits contractuels de l'établissement soumis à une procédure de résolution. |
the contractual rights to the cash flows from the financial asset expire | les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l actif financier arrivent à expiration |
an exchange of information on contractual practices, including a clarification of contractual rights and of the legality and fairness of commonly used contract clauses | un échange d'informations sur les pratiques contractuelles, notamment une clarification des droits contractuels, de la légalité et l'équité des clauses contractuelles généralement utilisées |
transfers the contractual rights to receive the cash flows of the financial asset | elle transfère les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l actif financier |
A better awareness of contractual rights and stronger action against unfair contractual practices could contribute to preventing these drawbacks since actors with limited bargaining power suffer from a lack of information on their rights. | Une meilleure connaissance des droits contractuels et une action plus ferme à l'encontre des pratiques contractuelles déloyales pourraient contribuer à éviter ces situations dans la mesure où les acteurs disposant d'un pouvoir de négociation limité sont mal informés concernant leurs droits. |
Similarly, business could respect and support human rights by including human rights protections in their contractual relations with security firms | Les entreprises pourraient aussi promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme en faisant une place à la protection des droits de l'homme dans leurs relations contractuelles avec les entreprises de sécurité |
It covers both contractual and non contractual matters. | Il couvre à la fois le domaine contractuel et non contractuel. |
Contractual | Services contractuels |
Contractual | Agents contractuels |
Contractual | Personnel contractuel |
Contractual arrangements | Arrangements contractuels |
Contractual services | Services contractuels |
Contractual printing | Travaux contractuels d apos imprimerie |
Contractual translation | Traduction contractuelle |
CONTRACTUAL STAFF | PERSONNEL CONTRACTUEL |
Contractual services | c) Services contractuels |
Contractual personnel | Agents contractuels |
Contractual obligation | Obligation contractuelle |
Contractual terms | Clauses contractuelles |
Total, contractual | Total, personnel contractuel |
International contractual | Personnel contractuel international |
Contractual period | 5.7.2 Période contractuelle |
4.2 To this end, commercial communications which do not directly give rise to contractual or pre contractual relations may nevertheless entail rights which are either collective (likely to be exercised by consumer associations or in collective actions) or even genuine subjective rights particular to them. | 4.2 En ce sens, les communications commerciales, dont ne résultent pas directement des relations contractuelles, ou précontractuelles, peuvent néanmoins générer des droits, qui peuvent être de nature collective (susceptibles d'être exercés par des associations de consommateurs ou dans le cadre d'actions de groupe) ou même des droits subjectifs réels et propres. |
4.2 To this end, commercial communications which do not directly give rise to contractual or pre contractual relations may nevertheless entail rights which are either collective (likely to be exercised by consumer associations or in collective actions) or even genuine subjective rights particular to them. | 4.2 En ce sens, les communications commerciales, dont ne résultent pas directement des relations contractuelles, ou précontractuelles, peuvent néanmoins générer des droits, qui peuvent être de nature collective (susceptibles d'être exercés par des associations de consommateurs ou dans le cadre d'actions de groupe) ou même des droits subjectifs réels et propres. |
(a) concerning non contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and | a) concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et |
The critical question is what the transferee is able to do in practice, not what contractual rights the transferee has concerning what it can do with the transferred asset or what contractual prohibitions exist. | La question cruciale est de savoir ce que le cessionnaire peut faire en pratique, et non pas de connaître les droits contractuels du cessionnaire quant à ce qu il peut faire de l actif transféré ou aux interdictions contractuelles qui existent. |
a) exhaustive pre contractual and contractual information and after sales follow up | a) l'information précontractuelle et contractuelle et l'accompagnement après vente |
a) exhaustive pre contractual and contractual information and after sales follow up | a) l'information précontractuelle et contractuelle exhaustive et l'accompagnement après vente |
B. Contractual arrangements | B. Arrangements contractuels |
Contractual services 5.0 | Services contractuels |
International contractual personnel | c) Agents contractuels recrutés sur le plan international |
Contractual services 400 | 400 Services de traitement des données |
International contractual personnel | c) Personnel contractuel international |
Contractual services 3.0 | Services contractuels |
IV. Contractual services | Autres services contractuels |
Contractual services 72.0 | Services contractuels |
Contractual services (training) | Services contractuels (formation) |
Contractual interpretation 147.9 | Services contractuels d apos interprétation |
E. Contractual services | E. Services contractuels |
contractual personnel ( 3,164,400). | 27. Aucun crédit n apos est prévu à cette rubrique. |
(ii) Contractual personnel | ii) Agents contractuels |
34. Contractual services. | 34. Services contractuels. |
G. Contractual printing | G. Travaux contractuels d apos imprimerie |
Contractual services 2.0 | Services contractuels |
International contractual personnel | c) Agents contractuels internationaux |
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