Traduction de "court or tribunal" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Court - translation :

Tribunal

Court or tribunal - translation :

Tribunal

Tribunal - translation :

Tribunal

Mots clés : Cour Tribunal Cour Audience Court Tribunal Veuillez Déclare Cour Conseil

Exemples (Sources externes, non examinées)

5.8 Article 9 Remit of the court or tribunal	5.8 Article 9 Rôle de la juridiction
6.8 Article 9 Remit of the court or tribunal	6.8 Article 9 Rôle de la juridiction
In that case, the Administrative Tribunal would become an appeals tribunal or court of second instance.	Dans ce cas, le Tribunal administratif se transformerait en cour d apos appel.
has already been decided by any appellate tribunal or court.	Une décision anticipée rendue par un Membre sera contraignante pour ce Membre en ce qui concerne le requérant l'ayant demandée.
Tribunal Constitucional (Constitutional Court)	Supplément d'information Informaciniai pranešimai de la Gazette officielle ( Valstybės žinios ) de la République de Lituanie.
Courts Etaules depends on the Tribunal d'instance (district court) and the Conseil de prud'hommes (Labour Court) of Rochefort the Tribunal de grande instance (High Court), the Tribunal pour enfants (Juvenile court), and the Tribunal de commerce (Commercial Court) of La Rochelle the Tribunal administratif (Administrative Court) and the Cour d'appel (Court of Appeal) of Poitiers.	Instances judiciaires Étaules dépend du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes de Rochefort, du tribunal de grande instance, du tribunal pour enfants et du tribunal de commerce de La Rochelle, du tribunal administratif et de la cour d'appel de Poitiers.
Court Tribunal issuing the certificate	Juridiction qui a émis le certificat
Likewise , where the Court of Justice or the General Court finds that an action falls within the jurisdiction of the Civil Service Tribunal , the Court seised shall refer that action to the Civil Service Tribunal , whereupon that Tribunal may not decline jurisdiction . 3 .	L' arrêt est susceptible d' opposition dans le délai d' un mois à compter de sa notification . Sauf décision contraire de la Cour de justice , l' opposition ne suspend pas l' exécution de l' arrêt rendu par défaut .
is already pending in the applicant's case before any governmental agency, appellate tribunal, or court or	Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une décision anticipée avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur.
Tribunal de Contas (Court of Auditors)	Quotidiens
Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall bring the matter before the Court.	Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Likewise , where the Court of Justice or the Court of First Instance finds that an action falls within the jurisdiction of the Civil Service Tribunal , the Court seised shall refer that action to the Civil Service Tribunal , whereupon that Tribunal may not decline jurisdiction . 3 .	3 . Les engagements de la Communauté relatifs aux avantages de portée équivalente mentionnés au paragraphe 2 du présent article pourront faire , en cas de besoin , l' objet d' une répartition par pays en tenant compte des tonnages indiqués dans l' annexe au présent protocole .
Likewise, where the Court of Justice or the Court of First Instance finds that an action falls within the jurisdiction of the Civil Service Tribunal, the Court seised shall refer that action to the Civil Service Tribunal, whereupon that Tribunal may not decline jurisdiction.	De même, lorsque la Cour ou le Tribunal de première instance constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal de la fonction publique, la juridiction saisie le renvoie à ce dernier qui ne peut alors décliner sa compétence.
8. Recalls the obligations of parties to cases before a court or a tribunal referred to in article 287 of the Convention to ensure prompt compliance with the decisions rendered by such court or tribunal	8. Rappelle que les parties à un différend devant une cour ou un tribunal visé à l'article 287 de la Convention sont tenues d'exécuter avec diligence les jugements rendus par ladite cour ou ledit tribunal
Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law , that court or tribunal shall bring the matter before the Court of Justice .	Lorsqu' une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d' un recours juridictionnel de droit interne , cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice .
If different, Court Tribunal giving the judgment	Si différente, juridiction qui a rendu la décision
In the cases governed by Article III 369 of the Constitution, the decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court of Justice shall be notified to the Court of Justice by the court or tribunal concerned.	Dans les cas visés à l'article III 369 de la Constitution, la décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour de justice est notifiée à celle ci à la diligence de cette juridiction nationale.
Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.	Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
the Tribunal da Relação is the competent court.	qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section
4. No Spanish judge or court may create a conflict of jurisdiction with the International Tribunal.	4. Un juge ou un tribunal espagnol ne peut contester la compétence du Tribunal international.
Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State , that court or tribunal may , if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment , request the Court of Justice to give a ruling thereon .	Lorsqu' une telle question est soulevée devant une juridiction d' un des États membres , cette juridiction peut , si elle estime qu' une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement , demander à la Cour de justice de statuer sur cette question .
11. Recalls the obligations of parties under article 296 of the Convention, in cases before a court or a tribunal referred to in article 287 of the Convention, to ensure prompt compliance with the decisions rendered by such court or tribunal	11. Rappelle qu'aux termes de l'article 296 de la Convention les parties à un différend devant une cour ou un tribunal visé à l'article 287 de la Convention sont tenues d'exécuter avec diligence les jugements rendus par ladite cour ou ledit tribunal
This Convention shall apply in civil and commercial matters whatever the nature of the court or tribunal.	Sont exclus de son application
Article 23 In the cases governed by Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union , the decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court of Justice shall be notified to the Court by the court or tribunal concerned .	DÉSIREUSES d' encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l' Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d' actes législatifs de l' Union européenne ainsi que sur d' autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier ,
12. Recalls the obligation under article 296 of the Convention requiring all parties to a dispute before a court or a tribunal referred to in article 287 of the Convention to comply promptly with any decision rendered by such court or tribunal	12. Rappelle qu'aux termes de l'article 296 de la Convention toutes les parties à un différend devant une cour ou un tribunal visé à l'article 287 de la Convention sont tenues d'exécuter avec diligence tout jugement rendu par ladite cour ou ledit tribunal
11. Recalls the obligation under article 296 of the Convention requiring all parties to a dispute before a court or a tribunal referred to in article 287 of the Convention to comply promptly with any decisions rendered by such court or tribunal	11. Rappelle qu'aux termes de l'article 296 de la Convention, toutes les parties à un différend devant une cour ou un tribunal visé à l'article 287 de la Convention sont tenues d'exécuter avec diligence tout jugement rendu par ladite cour ou ledit tribunal
21. Recalls the obligation under article 296 of the Convention requiring all parties to a dispute before a court or a tribunal referred to in article 287 of the Convention to comply promptly with any decisions rendered by such court or tribunal	21. Rappelle qu'aux termes de l'article 296 de la Convention toutes les parties à un différend devant une cour ou un tribunal visé à l'article 287 de la Convention sont tenues d'exécuter avec diligence tout jugement rendu par ladite cour ou ledit tribunal
Where an application or other procedural document addressed to the Civil Service Tribunal is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice or General Court , it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Civil Service Tribunal .	Les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres , entre institutions de l' Union ou entre États membres , d' une part , et institutions de l' Union , d' autre part .
b. Judicial settlement, by submission of the dispute to the International Court of Justice or other relevant international tribunal	b. Règlement judiciaire du différend par saisie de la Cour internationale de Justice ou de tout autre tribunal international compétent
The President of the Court of Justice or , in appropriate cases , the President of the General Court , shall determine by common accord with the President of the Civil Service Tribunal the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice or the General Court shall render their services to the Civil Service Tribunal to enable it to function .	Article 31 L' audience est publique , à moins qu' il n' en soit décidé autrement par la Cour de justice , d' office ou sur demande des parties , pour des motifs graves .
Article 23 In the cases governed by Article 35 ( 1 ) of the EU Treaty , by Article 234 of the EC Treaty and by Article 150 of the EAEC Treaty , the decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court shall be notified to the Court by the court or tribunal concerned .	Article 23 Dans les cas visØs à l' article 35 , paragraphe 1 , du traitØ UE , à l' article 234 du traitØ CE et à l' article 150 du traitØ CEEA , la dØcision de la juridiction nationale qui suspend la procØdure et saisit la Cour est notifiØe à celle ci à la diligence de cette juridiction nationale .
Tribunal for the Law of the Sea and the International Court	Tribunal international du droit de la mer et la Cour
Where an application or other procedural document addressed to the Civil Service Tribunal is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice or Court of First Instance, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Civil Service Tribunal.	Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de la fonction publique est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour ou du Tribunal de première instance, il est immédiatement transmis par celui ci au greffier du Tribunal de la fonction publique.
The stimulus may have arisen through the introduction of national antidiscrimination legislation, and the fear of court or tribunal proceedings.	II convient de les adapter à chaque contexte spécifique lorsqu'il s'agit de syndicats et de services pour l'emploi, par exemple.
judgment means any judgment given by a court or tribunal of a Member State, whatever the judgment may be called, including the determination of costs or expenses by an officer of the court	décision toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès
(d) To consult an interpreter during all stages of the proceedings, if he or she cannot understand or speak the language used in the court or tribunal	d) De consulter un interprète à toutes les phases de la procédure, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l apos audience ou par le tribunal
(b) The dispute is pending before a court or tribunal which has the authority to make decisions binding on the parties.	b) Le différend est en instance devant une cour ou un tribunal habilité à rendre des décisions obligatoires pour les parties.
(a) If a person is tried by the Tribunal, he or she shall not be tried again by a national court	a) Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale s apos il a déjà été jugé par le Tribunal
Antony reports to the Tribunal de Grande Instance of Nanterre, the Court of Appeal of Versailles, the Juvenile court of Nanterre, the Conseil de prud'hommes (labour court) in Boulogne Billancourt, the Commercial Court of Nanterre, the Administrative Tribunal in Cergy Pontoise, and the Administrative Court of Appeal of Versailles.	Antony relève du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, de la cour administrative d'appel de Versailles, de la cour d'appel de Versailles, de la cour d'assises des Hauts de Seine, du tribunal administratif de Cergy Pontoise, du tribunal de commerce de Nanterre, du tribunal de grande instance de Nanterre, du tribunal pour enfants de Nanterre.
The President of the Court of Justice or, in appropriate cases, the President of the Court of First Instance, shall determine by common accord with the President of the Civil Service Tribunal the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice or the Court of First Instance shall render their services to the Civil Service Tribunal to enable it to function.	Le président de la Cour ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal de la fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, prêtent leur service au Tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
Likewise , where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice or to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Civil Service Tribunal , it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice or General Court .	Sans préjudice du deuxième alinéa , les États parties à l' accord sur l' Espace économique européen , autres que les États membres , ainsi que l' Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord , peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour lorsque ceux ci concernent un des domaines d' application de cet accord .
The European Union Civil Service Tribunal is a specialised court within the Court of Justice of the European Union.	Le Conseil de l'Union européenne a ensuite adopté le 2 novembre 2004 une décision établissant le tribunal de la fonction publique.
any court or tribunal of that South East European Party may request the Court of Justice to give a preliminary ruling on a question raised before it and concerning the validity or interpretation of this Treaty or a provision referred to in Article 19 of the Main Treaty if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give a judgment.	La période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'Albanie a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2 de la présente section.
After receiving the claim form, the court or tribunal shall complete part I of the answer form set out in Annex II.	Après réception du formulaire de demande, la juridiction complète la partie I du formulaire de réponse figurant à l annexe II.
A national court or tribunal must consult the Court of Justice where it proposes not to apply an act of Community law on the grounds that the latter is invalid.	Toute juridiction nationale est tenue d interroger la Cour lorsqu elle se propose de laisser inappliqué, pour cause d invalidité, un acte de droit communautaire.

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