Leur responsabilité s' étend à la fraude , à la faute intentionnelle et à la négligence grave .

(c) le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile

(d) les produits d'assurance concernés ne couvrent pas la vie ou la responsabilité civile, à moins que cette couverture ne soit accessoire à la couverture principale.

4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement des dommages financiers.

Si, dans un Etat membre de la Communauté euro péenne, il se produit une dissémination malheureuse et funeste, il se pourrait que nous en subissions les conséquences sur tout le territoire de la Communauté, tout comme ce fut le cas après l'accident de Tchernobyl dont les effets se sont manifestés sur des milliers de kilomètres.

Ma dernière remarque concerne la couverture de la responsabilité en matière de risques de guerre et de terrorisme encourus par des tiers.

4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement d'éventuels dommages financiers.

Elles ne proposent pas non plus de règles de responsabilité pour la protection des agriculteurs victimes de ces contaminations.

Ce montant doit permettre d apos assurer en responsabilité civile le parc automobile de la Force (1 170 véhicules).

Ils font I ' objet de deux couvertures distinctes, étant entendu que les commissionnaires de transport assurent leur intervention en sus de leur responsabilité civile.

des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

Rossi, directeur adjoint de la Neuchâteloise (Suisse). (DE) La question qui se pose ici est celle de la couverture de responsabilité civile que nous accordons.

Nous couvrons la responsabilité du voiturier, mais chaque assurance est limitée à un montant donné.

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Agence ainsi qu'à leurs contenus, à la responsabilité civile et à la responsabilité professionnelle.

Cet amendement est nécessaire pour éviter la double assurance, les lacunes de la couverture d'assurance ou une assurance sans responsabilité.

2.1 Les assurances couvrent pour l'usager des risques élémentaires tels que la maladie, les accidents ou la responsabilité civile, et pourvoient à ses besoins à la fin de sa vie1.

2.1 Les assurances couvrent pour le consommateur des risques élémentaires tels que la maladie, les accidents ou la responsabilité civile, et pourvoient à ses besoins à la fin de sa vie1.

Ils compromettraient l'objectif consistant à assurer un niveau adéquat de couverture de la responsabilité professionnelle pour les intermédiaires d'assurance dans le marché intérieur.

2.5 Les assurances couvrent pour l'usager des risques élémentaires tels que la maladie, les accidents ou la responsabilité civile, et pourvoient à ses besoins à la fin de sa vie4.

Le point de savoir si la responsabilité de plein droit devrait couvrir l'obligation de fournir les informations, à l'article 30 (b) et (c) est une question de principe.

Il nous a semblé exagéré de payer cette somme à titre de sinistre.

1.10 Le CESE soutien la Commission dans son intention de commettre un acte législatif concernant l'assurance et la responsabilité en matière nucléaire qui actuellement ne couvre pas réellement les risques.

1.10 Le CESE soutient la Commission dans son intention de proposer un acte législatif concernant l'assurance et la responsabilité en matière nucléaire qui actuellement ne couvre pas réellement les risques.

L amendement 14 (portant sur l article 7, paragraphe 2 concernant les catégories et les montants d assurance pour la responsabilité civile) ne peut être accepté qu en partie.

Votre citation de Bertold Brecht ne me paraît dès lors pas pertinente, cher Monsieur Schmid.

Les autorités allemandes ont expliqué que dès lors, HLB n'a pu disposer intégralement des capitaux cédés à des fins de garantie qu'avec effet rétroactif au 1er janvier 1997.

La loi sur la lutte contre le terrorisme sera également complétée par un article spécial sur la responsabilité des personnes morales à l'égard du financement d'activités terroristes.

Les transporteurs aériens doivent avoir souscrit des polices d'assurance couvrant leur responsabilité civile en cas d'accidents, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers.

En ce qui concerne la couverture minimale de l'assurance en responsabilité civile, je suis d'accord avec le rapporteur pour dire qu'elle doit être relevée.

Au Royaume Uni et dans tous les États membres, toute couverture obligatoire de la responsabilité civile doit automatiquement garantir cette protection dans toute la Communauté le droit communautaire l'exige en vertu de la première directive sur l'assurance automobile de 1972.

Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective)

La responsabilité du Bureau d'appui est régie par l'article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.

Passif

Si nous ne parvenons pas à remettre à temps la proposition, cette proposition sera reportée au prochain Conseil, sous la présidence italienne.

70. Les ressources prévues concernent l apos assurance au tiers souscrite par l apos ONU pour couvrir à la fois les véhicules appartenant à l apos ONU et les véhicules appartenant aux contingents, au coût moyen de 400 dollars par véhicule.

Et enfin, quelques délégations ont souligné que la responsabilité de plein droit devrait s'appliquer non seulement à l'exactitude et au caractère complet des informations, mais aussi à l'obligation de les fournir.

Dans ce cas, l'engagement à couvrir ces coûts est créé au moment de l'ouverture de la centrale, et le coût devient inévitable à compter de cette date.

En pareil cas, l'obligation légale de couvrir ces coûts est créée sur une base périodique, en principe annuelle, en contrepartie de l'exploitation de la centrale.

CATÉGORIES DU PASSIF

Assurance responsabilité

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Comptes de Passif

Comptes de passif

Disposition 112.4 Assurance responsabilité

Assurance responsabilité