4.4.2 Indemnisation des dommages.

Dans une action en dommages intérêts, le tribunal accorde une indemnité générale et une indemnité spéciale.

Certains actes ont été dépénalisés et des mesures ont été prises pour améliorer la protection des personnes accusées, détenues ou emprisonnées et protéger les citoyens de la détention arbitraire et illégale notamment par un renforcement du contrôle judiciaire et par l apos établissement de la responsabilité de l apos Etat en cas de préjudice découlant de la détention illégale.

Pour ce qui est des dégâts, EchoDepiction rapporte

Elle l'a poursuivi en dommages et intérêts.

Les recours en indemnité (indemnisations, etc.)

Actions ou demandes en dommages intérêts

Articles 8 et 9, Loi du 1er avril 1879 sur les marques

Article 13, Loi du 1er avril 1879 sur les marques

Loyers indemnité pour résiliation du contrat

Dans tous les cas décrits plus haut, il est possible de demander des dommages intérêts en réparation des pertes financières subies ainsi que du dommage moral.

Des pénalités (c est à dire des dommages intérêts destinés à punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spécifiquement exclues.

Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante

L apos auteur a alors introduit devant la Haute Cour de justice un autre recours en habeas corpus, dans lequel il a) contestait la légalité de sa détention, b) se plaignait des traitements inhumains et dégradants subis pendant sa détention et c) réclamait une indemnisation et des dommages.

Dommages et intérêts

Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mesures aux frontières

les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7

Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central.

Dommages intérêts

Cela comprend tout recours relatif à des dommages indirects .

Tom s'est porté volontaire pour payer les dommages.

Tom a offert de payer pour les dégâts.

Procédures permettant de réclamer réparation du préjudice subi

Je vous ferai un procès.

Pour ces faits, il réclame 250 dollars de dommages et intérêts.

Une poursuite pour dommages le déterminera.

utilisons les taxes pour payer les dégâts

En ce qui a trait aux préjudices immatériels, une norme minimale est essentielle.

Pour ce qui a trait aux préjudices immatériels, une norme minimale est essentielle.

Toute infraction à ces dispositions rend la société considérée responsable des dommages.

La disposition relative à l'indemnisation du préjudice résultant d'une garde à vue illégale et infondée qui avait été citée dans le deuxième rapport périodique (par. 51) est toujours en vigueur.

5.4.2 Indemnisation des dommages.

On attend toujours, en Bretagne, la réparation des dommages.

L apos indemnité spéciale couvre le préjudice corporel effectivement subi, c apos est à dire les dépenses réelles, alors que l apos indemnité générale couvre des préjudices extrêmement divers, y compris le pretium doloris, le manque à gagner présent et futur, les frais médicaux présents ou éventuels, et toutes autres dépenses nécessaires à la réadaptation de la victime.

Elle empêche la confiance nécessaire à l établissement de liens commerciaux plus solides.

Malheureusement, la garantie d'Apple ne couvre pas les dommages accidentels.

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

Ces derniers réclamaient des dommages intérêts pour vices de fabrication et de conception.

L'acheteur qui réduit le prix ne peut de surcroît obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice ainsi réparé mais il conserve son droit à dommages et intérêts pour tout autre préjudice subi.

b) Des dommages intérêts symboliques

3.5 Simulation d'avaries

8.9 des dommages intérêts autres

9.9 des dommages intérêts autres

Elle nuit à notre Parlement.