Traduction de "deemed consent" à la langue française:


  Dictionnaire Anglais-Français

Consent - translation : Deemed consent - translation :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

96. Scientific or medical research on people without their full consent is deemed to be corporal injury and, therefore, punishable.
96. Soumettre quiconque à des recherches scientifiques ou médicales sans son plein accord revient à lui infliger des blessures corporelles et est donc un délit.
Use of the Community trade mark with the consent of the proprietor shall be deemed to constitute use by the proprietor.
L'usage de la marque communautaire avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire.
debt securities holders shall be contacted in writing to request their consent for the use of electronic means for conveying information and if they do not object within a reasonable period of time, their consent shall be deemed to be given.
les détenteurs de titres de créance sont invités par écrit à donner leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé acquis.
Consent
Consentement
consent
En 2000, les activités générant des revenus ont augmenté parallèlement à la croissance attendue du nombre de demandes centralisées, ce qui a nécessité une concentration accrue sur le travail d évaluation initiale, alors que le nombre de nouvelles demandes de MRL a légèrement diminué.
consent
complet
Consent
Consentement
What consent?
Foutaise !
Express consent
Consentement exprès
No consent.
Pas de consentement.
A marriage in the absence of one of the partners shall be deemed to have been solemnized in the place where the consent by which it was entered into was given. quot
Article 174 quot Le mariage à distance est réputé célébré dans la commune où le consentement qui rend l apos acte parfait est exprimé. quot
In order to ensure the full and free consent of women to marriage, national legislation stipulates that marriage with a victim of rape shall not be deemed to qualify or discharge criminal liability.
Afin d'assurer le plein et libre consentement des femmes au mariage, la législation nationale stipule que le mariage avec la victime d'un viol ne peut permettre de requalifier une infraction ou décharger une personne de sa responsabilité pénale.
Silence is consent.
Qui ne dit mot consent.
Consent to adoption
Consentement à l'adoption
Silence gives consent.
Qui ne dit mot consent.
K. Sexual consent
K. Age minimum pour le consentement à des relations sexuelles
Silence implies consent.
Qui trace le cadre pour cette politique monétaire autonome ?
He'd never consent.
Il s'y opposera.
They know when to grant the consent and when not to grant the consent.
Ils savent dans quels cas y consentir ou non.
And do you consent?
Et vous y consentez?
He nods his consent.
Il me fait signe qu'il y consent.
Consent to be bound
Consentement à être lié
Consent to medical treatment
Consentement à un traitement médical
(a) Consent to treatment
a) Consentement au traitement
With the patient's consent.
Avec le consentement du patient...
PIC prior informed consent
PIC Procédure de consentement préalable en connaissance de cause
2.6 Consent (Article 9)
2.6 Consentement (article 9)
4.8 Article 7 Consent
4.8 Article 7 Consentement
4.8 Article 7 Consent
4.8 Article 7 Consentement
4.9 Article 7 Consent
4.9 Article 7 Consentement
(Parliament gave its consent)
(Le Parlement marque son accord)
We do not consent.
Que contient ce cadre ?
My consent, my lord.
Mon consentement, mon seigneur.
You ask consent before?
Vous le lui aviez demandé auparavant?
It was deemed impossible.
La réalisation du projet avait été jugée impossible.
You cannot love without consent.
Vous ne pouvez pas aimer sans consentement.
I argued him into consent.
J'ai débattu avec lui jusqu'à obtenir son consentement.
The Truth about Medical Consent
La vérité sur le consentement médical
Consent to adoption 450 105
Consentement à l'adoption 450 108
Minimum age for sexual consent
Âge minimum du consentement sexuel
K. Sexual consent 62 19
K. Age minimum pour le consentement à des
But with the Indians' consent.
Les Indiens approuvaient.
a new explicit consent procedure
une nouvelle procédure de consentement explicite
Consent Procedure for Certain Hazardous
consentement préalable en connaissance de cause applicable
WP.29 gave its consent.
Le WP.29 a donné son accord.

 

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