Traduction de "deemed receipt" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Exemples (Sources externes, non examinées)
acknowledgment of receipt is deemed to be received and confirmation is deemed to have been given when the parties to whom they are addressed are able to access them | l accusé de réception est considéré comme étant reçu et la confirmation est considérée comme étant faite lorsque les parties à qui ils sont adressés peuvent y avoir accès |
The date of receipt of a document shall be deemed to be the same date as the date of its delivery. | Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions aux parties au différend à tout moment de l'audience. |
The consultations shall be deemed concluded within 30 days of the date of receipt of the request, unless both Parties agree to continue consultations. | Article 387 |
The consultations shall be deemed concluded within 30 days of the date of receipt of the request, unless both Parties agree to continue consultations. | Si, dans les quinze jours suivant la date de sa nomination, le conciliateur n'est pas parvenu à dégager un tel accord, il recommande une solution au différend ou une procédure permettant de parvenir à une telle solution et il décide des conditions et modalités qui doivent être respectées à partir d'une date donnée qu'il détermine, et ce jusqu'au règlement du différend. |
The consultations shall be deemed concluded within 30 days of the date of receipt of the request, unless both Parties agree to continue consultations. | Si une partie éprouve ou risque d éprouver de graves difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures, elle peut adopter ou maintenir des clauses de sauvegarde ou des mesures restrictives ayant une incidence sur les mouvements de capitaux, les paiements et les transferts. |
The consultations shall be deemed concluded within sixty (60) days of the date of the receipt of the request, unless both Parties agree to continue consultations. | Les parties peuvent convenir de modifier les délais visés au paragraphe 2. |
The consultations shall be deemed concluded within sixty (60) days of the date of the receipt of the request, unless both Parties agree to continue consultations. | Toutes les informations divulguées lors des concertations demeurent confidentielles. |
The Office shall draw the applicant's attention to the fact that the opposition proceedings shall be deemed to commence two months after receipt of the communication, unless | L'Office attire l'attention du demandeur sur le fait que la procédure d'opposition est réputée ouverte deux mois après réception de ladite communication, à moins que le demandeur n'informe l'Office, avant l'expiration de ce délai, qu'il retire sa demande ou la limite aux produits et services non visés par l'opposition. |
Receipt | Reçu 160 |
Receipt | Récépissés |
Receipt | La partie destinataire paye la partie d'origine soit conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa a, soit conformément à celles du paragraphe 1, alinéa b, de la présente annexe. |
Receipt | Le récépissé est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe B10 de l'appendice III et est préalablement rempli par la personne concernée. |
Receipt | Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou par un autre procédé mécanographique ou similaire. |
2. Service of process referred to in paragraph 1 (c) (i) is deemed to have been effected by receipt of the documents by the Ministry of Foreign Affairs. | 2. La signification ou la notification par le moyen visé au sous alinéa i de l'alinéa c du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le Ministère des affaires étrangères. |
(a) Under the present draft of paragraph 2 of this article, service of process is deemed to have been effected by receipt of the Ministry of Foreign Affairs. | a) Selon le libellé actuel du paragraphe 2 de l apos article, la signification ou notification des actes introductifs d apos instance sont réputées effectuées par la réception des documents par le ministère des affaires étrangères. |
Figure 13 Non receipt delay in receipt of benefits | Figure 13 Non réception ou réception tardive de prestations |
Consultations on matters of urgency, including those regarding perishable or seasonal goods, shall be held within fifteen (15) days of the date of the receipt of the request, and shall be deemed concluded within thirty (30) days of the date of the receipt of the request. | Les procédures de médiation et, en particulier, les informations échangées et les positions prises par les parties au cours de ces procédures demeurent confidentielles. |
Consultations on matters of urgency, including those regarding perishable or seasonal goods, shall be held within fifteen (15) days of the date of the receipt of the request, and shall be deemed concluded within thirty (30) days of the date of the receipt of the request. | Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus respectivement au paragraphes 3 ou 4, ou si elle est conclue sans avoir abouti à un accord sur une solution mutuellement convenue, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 79. |
Mail Receipt | Accusé de réception |
Send Receipt | Envoyer un accusé de réception |
Receipt Advice | 5.2.13 Avis de réception |
Receipt Advice | 5.3.17 Avis de réception |
A receipt? | Une facture ? |
Receipt, please. | Reçu, s'il te plaît. |
A receipt. | Content de voir que vous avez le sens des affaires ! |
The receipt! | Le reçu ! |
The receipt... | D'abord nous rendre à Yvelles voir le professeur Berry! |
What receipt? | Je suis occupé. |
Receipt confirmation | Confirmation de réception |
Consultations on matters of urgency shall be deemed concluded within 15 days of the date of receipt of the request by the requested Party unless both Parties agree to continue consultations. | Le conciliateur respecte le code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage et des médiateurs (ci après dénommé code de conduite ) figurant à l'annexe VI. |
Receipt of banknotes | Réception de billets |
Here's my receipt. | Voici mon reçu. |
Where's the receipt? | Où est le reçu ? |
Read receipt requested. | Accusé de réception demandé. |
None Mail Receipt | Aucun Accusé de réception |
Date of receipt | Date de signature |
Read Receipt Requested | Accusé de lecture demandé |
ACKNOWLEDGEMENT OF RECEIPT | ACCUSÉ DE RÉCEPTION |
Your receipt. Thanks. | Voilà votre reçu. |
Voila. Your receipt. | Votre reçu. |
Here. A receipt. | Une facture. |
The receipt, Davis. | Le reçu, Davis. |
TC 11 RECEIPT | TC 11 RECEPISSE |
TC 11 RECEIPT | Bureau de garantie |
Receipt of applications | Réception des demandes |
Related searches : Deemed Profit - Deemed Acceptance - Deemed Distribution - Deemed Relevant - Deemed Sufficient - Deemed Waived - Deemed Consent - Were Deemed - Deemed Severable - Deemed Valid - Deemed Suitable - Deemed Supply - Deemed University