Assistance sur demande

En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2, les parties éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et de la Bosnie et Herzégovine dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et ou la possession de poids lourds, ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties.

Article 25

la combinaison de plusieurs opérations visées aux points a) à p)

que des obligations de présenter des rapports aux organisations régionales de gestion de la pêche concernées soient mises en œuvre, si elles sont prévues par les instruments pertinents de ces organisations

certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR MED, déclarations d'origine ou déclarations d'origine EUR MED établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties contractantes conformément au présent protocole ou dans l'un des pays visés à l'article 3 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole

Filature accompagnée de flocage ou

Article 28 Documents probants

qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de l'Union européenne ou en République de Moldavie

Transport direct

Article 25 Documents probants

Article 30 Discordances et erreurs formelles

F307 Service dans lequel les pièces sont classées

F307 Service dans lequel les pièces sont classées

PRESENTE les pièces justificatives suivantes (')

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1)

les pièces justificatives suivantes (1)

aux définitions de produits autorisées dans l'UE par les lois et règlements visés à l'annexe II, section B.1, point a), du présent protocole

toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités essentielles d'un produit similaire figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation, pour le conditionnement, d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit

Pièces justificatives de la comptabilité matières

Liste des pièces justificatives en annexe

de joindre toute autre pièce justificative à leurs documents Europass,

TEXTE DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE

Référence aux pièces justificatives définie par l'opérateur

que toutes les pièces justificatives de ces coûts sont disponibles à des fins de contrôle.

examiner les marchandises

les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière

Dans un souci de protéger l'environnement, les parties s'efforcent d'introduire des normes sur les émissions de gaz et de particules et sur le niveau de bruit des poids lourds qui assurent un haut niveau de protection.

Article 26

l'abattage des animaux.

que l'ensemble des pêcheries commerciales fasse l'objet d'un suivi par des observateurs de la pêche à bord

c) Liste des pièces justificatives.

l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies

l exactitude des informations et pièces justificatives fournies

4.4 Article 5 Valeur juridique des documents et des pièces justificatives établis dans un autre État membre

5.4 Article 5 Valeur juridique des documents et des pièces justificatives établis dans un autre État membre

Conservation des preuves de l'origine, des déclarations du fournisseur et des documents probants

Conservation des preuves de l'origine, des déclarations du fournisseur et des documents probants

Article 29 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

les modalités et les délais de production des documents justificatifs.

Article 29 Conservation des preuves de l origine et des documents probants

qui battent pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou de la République de Moldavie

Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Bosnie et Herzégovine ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4.

Article 26 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.