Traduction de "duties imposed" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Duties - translation :

Fonctions

Duties imposed - translation :

Droits imposés

Imposed - translation :

Imposé

Mots clés : Devoirs Fonctions Tâches Obligations Responsabilités Imposé Imposée Imposées Couvre-feu

Exemples (Sources externes, non examinées)

duties imposed in accordance with Chapter II of PART II or	tout droit institué conformément à la PARTIE II, chapitre II ou
He regrets that duties imposed upon him by the assistant chief of...	Son travail ne lui permet pas...
Such redressive duties will be imposed only where all the following conditions are found to exist	Dans ce contexte, il est tenu compte de la réglementation constante du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies ainsi que des obligations qui incombent aux Etats membres de la CEE en vertu du règlement (CEE) n 954 79 (JO L 121 du 17.5.1979).
Such redressive duties will be imposed only where all the following conditions are found to exist	de la Commission avec les autorit6s portuaires a 6t6 une audition parlementaire de repr6sentants des principaux
Therefore, in this investigation, provisional measures were originally imposed in the form of ad valorem duties.	En conséquence, dans le cadre de la présente enquête, les mesures provisoires initialement instituées se présentent sous la forme de droits ad valorem.
This indicates a relative improvement of the situation of the Community industry after duties have been imposed.	Cela montre une amélioration relative de la situation de l'industrie communautaire après l institution des droits.
applied rates of duties and taxes of any kind imposed on or in connection with importation or exportation	lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine
Definitive anti dumping duties on imports of CD Rs from Taiwan were imposed on 19 June 2002 3 .	Des droits antidumping définitifs sur les importations de CD R en provenance de Taïwan ont été institués le 19 juin 2002 3 .
A temporary interruption in China US furniture trade occurred in mid 2004, when the US imposed anti dumping duties.	Les États Unis restent plus encore qu'auparavant le premier importateur mondial de meubles en bois.
A credit rating agency acts with gross negligence if it seriously neglects duties imposed upon it by this Regulation.	Une agence de notation de crédit commet une négligence grave si elle omet sérieusement de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
That is, of course, only possible within the confines imposed by other priority duties and within the budgetary scope available.	Mais cela ne peut se faire bien évidemment que dans les limites qui nous sont imposées par d'autres tâches prioritaires et en tenant compte de la marge budgétaire disponible.
Summing up, it is still too early to say whether final andi dumping duties or countervail ing duties will be imposed by the US authorities on the imports of certain granite from Italy.	En résumé, il est encore trop tôt pour savoir si des droits antidumping ou des droits compensateurs seront finalement appliqués par les autorités américaines sur les importations de certains granits italiens.
(ay) the applicant has repeatedly not complied with reporting duties imposed on him or her in accordance with Article 7(5).	(ay) le demandeur a manqué à plusieurs reprises à l obligation de se manifester auprès des autorités qui lui incombe en application de l article 7, paragraphe 5.
duties imposed in accordance with Chapter 2 (Trade Remedies) of Title V (Trade and Trade related Matters) of this Agreement or	Article 147
Pursuant to the same Regulation, anti dumping duties were also imposed on imports of PET originating in the Republic of Australia.	Conformément au même règlement, des droits antidumping ont également été instaurés sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d Australie.
In view of the relatively low duties to be imposed on the companies operating under market economy conditions and the alternative sources available without any duties, the possible price increases will be limited.	Dans la mesure où les sociétés opérant dans les conditions d'une économie de marché seront soumises à des droits relativement faibles et où d autres sources d approvisionnement ne faisant l objet d aucun droit sont disponibles, les éventuelles majorations de prix seront limitées.
In particular, they question the wording of the declaration s general principles which balance rights with duties and responsibilities imposed by member countries.	Elles s'interrogent tout particulièrement sur les principes généraux de la déclaration qui mettent en regard les droits et les devoirs et responsabilités imposés par les pays membres.
We cannot have extra heavy duties being imposed on road transport in order to then use the proceeds to finance the railways.	Il est inacceptable que le transport routier soit soumis à une pression fiscale considérable dont les recettes serviraient à financer le transport ferroviaire.
In addition, major international markets such as the USA, Brazil, Thailand and Ukraine have imposed anti dumping duties against Chinese citric acid.	Bien que l'industrie alimentaire et des boissons soit de loin le plus grand utilisateur d'acide citrique (elle représente au moins 50 de la consommation totale), aucun utilisateur de cette industrie n'a pleinement coopéré.
As functionaries of the state, they had certain duties imposed by law to evaluate and characterize the risks that were present in L Aquila.	La loi prévoit par contre qu'à titre de commis de l État, ils sont tenus d'accomplir leurs fonctions d évaluation et de caractérisation des risques présents à L Aquila 160 .
As functionaries of the state, they had certain duties imposed by law to evaluate and characterize the risks that were present in L Aquila.	La loi prévoit par contre qu'à titre de commis de l État, ils sont tenus d'accomplir leurs fonctions d évaluation et de caractérisation des risques présents à L Aquila .
Amendments 22 and 55 set out procedures providing for the reimbursement of third country carriers where excessive redressive duties would have been imposed.	Les amendements 22 et 55 définissent des procédures qui prévoient le remboursement des transporteurs de pays tiers au cas où des droits compensateurs excessifs auraient été imposés.
The anti dumping duties shall be imposed for a period of five years from the date of entry into force of this Regulation.	Les droits antidumping sont institués pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
By Regulation (EC) No 2320 97, anti dumping duties were imposed on imports of SST originating, inter alia, in Romania and Russia 5 .	Par le règlement (CE) no 2320 97 5 , des droits antidumping ont été institués sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Roumanie et de Russie.
Pursuant to the same Regulation, anti dumping duties were also imposed on imports of REWS originating in Taiwan and the Republic of Korea.	En vertu du même règlement, des droits antidumping s appliquent également aux importations de balances électroniques originaires de Taïwan et de la République de Corée.
By Regulation (EC) No 2320 97, anti dumping duties were imposed on imports of SST originating, inter alia, in Romania and Russia 5 .	Par le règlement (CE) no 2320 97, des droits antidumping ont été institués sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie et de Russie 5 .
The partial suspension of the definitive anti dumping duties imposed by Commission Decision 2005 133 EC is hereby extended until 18 November 2006.	La suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par la décision 2005 133 CE est prorogée jusqu au 18 novembre 2006.
With regard to excise duties, the Commission pro poses that the Member States do not extend the field in which excise duties are imposed so as to align them selves with one another in this area.	En ce qui concerne les droits d'accises, la Commission invite les Etats membres à ne pas élargir le secteur où sont appliqués des droits d'accises afin d'y opérer ainsi un rapprochement.
Therefore, to the extent that the duties imposed by the provisional Regulation were higher than this amount, the difference should not be definitively collected.	Dès lors, dans la mesure où les droits institués par le règlement provisoire sont supérieurs à ce montant, il n y a pas lieu de procéder à la perception définitive de la différence.
Decision 283 2000 ECSC imposed definitive anti dumping duties also on imports of hot rolled coils originating in India, Taiwan and Serbia and Montenegro.	Par la décision no 283 2000 CECA, la Commission a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de l'Inde, de Taïwan et de la Serbie et Monténégro.
In July 2002, the Council, by Regulation (EC) No 1338 2002 3 imposed definitive countervailing duties on imports of sulphanilic acid originating in India.	En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1338 2002 3 , institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde.
(16) It is necessary to lay down the conditions under which provisional duties may be imposed, including the condition that they may be imposed no earlier than 60 days from initiation and not later than nine months thereafter.	(16) Il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent être imposés et de prévoir, notamment, qu'ils ne peuvent l'être moins de soixante jours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de la procédure.
As no import duties are imposed on preferential imports to Switzerland, these products shall be listed in Table IV(c) of Protocol 2 as well,	Aucun droit à l importation n étant imposé à la Suisse sur les importations préférentielles, ces produits sont aussi énumérés au tableau IV c) du protocole no 2,
the United States will suspend all increased duties imposed in connection with WTO dispute settlement proceedings in EC Measures Concerning Meat and Meat Products (Hormones).	les États Unis suspendront tous les droits majorés imposés en relation avec la procédure de règlement des différends dans l'affaire CE Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) engagée devant l'OMC.
the United States will cease the increased duties imposed in connection with WTO dispute settlement proceedings in EC Measures Concerning Meat and Meat Products (Hormones).	les États Unis cesseront d'appliquer les droits majorés imposés en relation avec la procédure de règlement des différends dans l'affaire CE Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) engagée devant l'OMC.
The definitive Regulation thus amended definitive anti dumping duties imposed by Regulation (EC) No 348 2000 3 and repealed the possibility of exemption from the duties provided for in Article 2 of Regulation (EC) No 348 2000 (original measures).	Le règlement définitif a ainsi modifié les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 348 2000 3 et a supprimé la possibilité d exonération des droits prévue à l article 2 du règlement (CE) no 348 2000 ( mesures initiales ).
(b) Croatia agrees that the Leased Area shall enjoy the status of a free zone, in which no duties or taxes imposed by Croatia shall apply.	b) La Croatie convient que la zone cédée à bail jouira du statut de zone franche à l apos intérieur de laquelle aucun droit ni aucune taxe imposée par la Croatie ne sera prélevée.
In a preli minary determination of last December, the Department of Commerce said that the coun tervailing duties found were de minimis and thus not to be imposed.	Dans un verdict provisoire rendu en décembre dernier, le ministère américain du Commerce a déclaré que les droits compensateurs applicables étaient minimes et ne seraient donc pas perçus.
(TARIC additional code A691), should be subject to the anti dumping and countervailing duties imposed by Regulations (EC) No 1975 2004 and (EC) No 1976 2004.	(code additionnel TARIC A691), devraient être soumises aux droits antidumping et compensateurs définitifs instaurés par le règlement (CE) no 1975 2004 et le règlement (CE) no 1976 2004.
The Council, by Regulation (EC) No 1676 2001 2 , imposed definitive anti dumping duties on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating, inter alia, in India.	Par le règlement (CE) no 1676 2001 2 , le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l Inde.
In September 2000, by Regulations (EC) No 1994 2000 and No 1993 2000, the Council imposed definitive countervailing duties ranging from 1 to 8,2 and definitive anti dumping duties on imports of styrene butadiene styrene thermoplastic rubber ( SBS ) originating in Taiwan.	En septembre 2000, par les règlements (CE) no 1994 2000 et (CE) no 1993 2000, le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs, compris entre 1 et 8,2 , et des droits antidumping définitifs sur les importations de caoutchouc thermoplastique styrène butadiène styrène (ci après dénommé SBS ) originaire de Taïwan.
Pursuant to the same Regulation, anti dumping duties were also imposed on imports of REWS originating in the People's Republic of China and the Republic of Korea.	Conformément à ce même règlement, des droits antidumping ont également été institués sur les importations de balances électroniques originaires de la République populaire de Chine et de la République de Corée.
Imports of PET film originating in India are also subject to countervailing duties, ranging between 3,8 and 19,1 , imposed by Council Regulation (EC) No 2597 1999 4 .	Les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde sont également soumises à des droits compensateurs, compris entre 3,8 et 19,1 , institués par le règlement (CE) no 2597 1999 du Conseil 4 .
By Regulation (EC) No 2597 1999 2 (the original Regulation), the Council imposed countervailing duties on imports of polyethylene terephthalate (PET) film (PET film) originating in India.	Par le règlement (CE) no 2597 1999 2 (ci après dénommé règlement initial ), le Conseil a institué des droits compensateurs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci après dénommées feuilles en PET ) originaires de l'Inde.
Imports of PET film originating in India are also subject to anti dumping duties, ranging between 0 and 62,6 , imposed by Regulation (EC) No 1676 2001 3 .	Les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde sont également soumises à des droits antidumping, compris entre 0 et 62,6 , institués par le règlement (CE) no 1676 2001 du Conseil 3 .

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