Traduction de "enforceable through" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Enforceable - translation :

Exécutoire

Enforceable through - translation :

Par exécutoire

Through - translation :

Par

Mots clés : Traversé Traverser Travers Passe Passer

Exemples (Sources externes, non examinées)

I cannot accept that legal requirements are not enforceable if compliance cannot be checked through analytical methods.	Je ne puis accepter le fait que des exigences légales ne soient pas respectées si la conformité ne peut pas être contrôlée par des procédés analytiques.
Is faith enforceable?	La foi est elle exécutoire ?
agreements shall be enforceable	les accords sont exécutoires
These provisions are directly enforceable.	Ces dispositions sont directement applicables.
(a) agreements shall be enforceable	a) les accords sont exécutoires
Accordingly, a non enforceable collective agreement before the transfer will continue to remain non enforceable after the transfer.	Par conséquent, un accord collectif qui n'est pas applicable avant le transfert ne le deviendra pas non plus après celui ci.
A protection order is enforceable throughout Namibia.	Ces mesures sont exécutoires dans l'ensemble du pays.
Secondly, thresholds must be workable and enforceable.	Deuxièmement, les seuils doivent être applicables et réalisables.
There is no enforceable law on the books.	Il n'existe pas de loi contraignante gravée dans le marbree.
The Higher Regional Court declared the award enforceable.	La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
speed limits need to be realistic and enforceable	les limites de vitesse doivent être fixées de manière réaliste et avoir force exécutoire
These rights should, in my view, be enforceable.	Ces droits devraient selon moi être appliqués.
Nobody benefits from legislation that is not enforceable.	Une législation qui n est pas applicable ne profite à personne.
6.4.4 The agreement should have the direct effect meaning that its provisions are enforceable by citizens of Ukraine and the EU member states through national courts.	6.4.4 Il convient que l'accord ait un effet direct, c'est à dire que les citoyens ukrainiens et les États membres de l'UE puissent se prévaloir de ses dispositions devant les tribunaux nationaux.
The Parties understand that the obligations included under this Chapter are binding and enforceable through the procedures for the resolution of disputes provided in Article 23.10.	Si les Parties ne conviennent pas d'examiner la question dans les 180 jours suivant la date à laquelle elle a été soumise, ou si elles ne parviennent pas à faire une détermination conjointe durant cette période, la suspension des délais ou des procédures cesse de s'appliquer et l'investisseur peut présenter sa plainte.
How enforceable is this legally binding piece of legislation?	Comment mettre en application cette loi ?
Should exclusive jurisdiction clauses be enforceable against third parties?	Les clauses de compétence exclusive devraient elles être opposables aux tiers?
Activities involved in launching and taking enforceable recovery decisions.	Activités liées au lancement et à l'adoption de décisions de recouvrement formant titre exécutoire.
All claims shall be enforceable in the national courts.	Le recouvrement de tous les montants dus peut être poursuivi devant les juridictions nationales.
Only in Europe are human rights enforceable in law.	Il n'y a qu'en Europe que les droits de l'homme ont force exécutoire.
Judgment is enforceable in the Member State of origin	La décision est exécutoire dans l État membre d origine
Decision is enforceable in the Member State of origin	La décision est exécutoire dans l État membre d origine
(al) the credit protection is enforceable in all relevant jurisdictions	(al) la protection de crédit est exécutoire dans tous les pays concernés
A CCP shall establish that its default procedures are enforceable.	Les contreparties centrales établissent le caractère exécutoire de leurs procédures en matière de défaillance.
All the other terms of runningcontracts remain valid and enforceable.	Cette substitution des unités nationales par l unité euro n altérera en rien la continuité de ces instruments juridiques.
So what is legally possible must also be actually enforceable.	Ce qui est juridiquement possible doit donc aussi pouvoir être effectivement revendiqué.
We never sought to ensure that our regulations were enforceable.	Nous n'avons jamais cherché à nous assurer que nos règles étaient applicables.
the judgment Court settlement Authentic instrument ( ) is no longer enforceable	la décision la transaction judiciaire l acte authentique ( ) n est plus exécutoire
A European order for payment which has become enforceable shall be enforced under the same conditions as an enforceable decision issued in the Member State of enforcement.	Une injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution.
A judgment given in one Member State which is enforceable in that State shall be enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability.	Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
It would ensure enforceable international human rights, environmental, and labor laws.	Elle garantirait des droits de l'homme internationaux exécutoires, des droits de l'environnement et du travail.
such rights and obligations must be enforceable under all relevant jurisdictions	ces droits et obligations doivent être opposables dans toutes les juridictions concernées
Therefore, it is not enforceable in law for the Luxembourg people.	Donc, il n'est pas exécutoire en droit pour les Luxembourgeois.
The Charter should be legally binding and enforceable under EU law.	La charte devrait être juridiquement contraignante et applicable dans le droit communautaire.
an agreement that is embodied in a legally enforceable decision, undertaken with an operator s prior consent, through which a competent authority entrusts the operator with the supply of services or	une décision juridiquement contraignante, arrêtée avec le consentement préalable de l'opérateur, par laquelle une autorité compétente confie à l'opérateur la fourniture de services ou
We have no reservations about making the passage of electricity through the high tension grid an enforceable right, but in the case of gas we favour a more cautious approach.	Mais j'estime qu'il est dans son ensemble, très satisfaisant pour trois raisons en premier lieu, la présente proposition reprend les préoccupations exprimées en matière d'environnement rappelons l'énorme importance du gaz naturel comme source énergétique parmi les moins polluantes , puis l'accord sur l'acceptation
The future Eurosystem NCB shall ensure that the collateral is fully enforceable .	La future BCN de l' Eurosystème s' assure que la garantie est pleinement opposable .
1.6 For a law to be enforceable it must be sufficiently clear.	1.6 Pour être applicable, une loi doit être suffisamment claire.
It is the President of Parliament's signature that makes the budget enforceable.	Enfin, c'est la signature du président du Parlement européen qui, seule, rend le budget exécutoire.
Once this law becomes enforceable, it should act as a real deterrent.	Dès que cette législation entrera en vigueur, elle devrait avoir un effet dissuasif réel.
You spoke about a politically binding code, but this is not enforceable.	Vous avez parlé d'un code politiquement contraignant mais celui ci ne peut pas être imposé.
Therefore, such an undertaking is considered as being neither enforceable nor effective.	En conséquence, un tel engagement est considéré comme n'étant ni applicable ni efficace.
This rules based framework , which aims to secure sustainable public finances while allowing the smoothing of output fluctuations through the operation of automatic stabilisers , needs to remain clear , simple and enforceable .	Ce cadre basé sur des règles , qui vise à garantir des finances publiques viables tout en permettant le lissage des fluctuations économiques par le jeu de stabilisateurs automatiques , doit rester clair , simple et susceptible d' application .
In the main the sanctions will not be enforceable, and those who call for a blockade of the South African coast are, in effect, admitting that the sanctions will not be enforceable.	..ciqb que .du .respect de la, justice et.
Everyone understood that a monetary union would require enforceable fiscal and banking rules.	Chacun a compris qu une union monétaire exigerait des règles budgétaires et bancaires exécutoires.

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