En vertu de la loi relative à la protection de l'environnement (art.

Dans une déclaration publiée conjointement, les gouvernements des

Loiloi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement.

On élabore d'abord l'Acte unique de manière à placer l'achèvement du marché intérieur parmi les priorités.

b) Les dispositions de la loi relative à la protection de l'environnement (art. 37) et du décret relatif à la protection de l'environnement (art. 16) correspondent à ce paragraphe.

Loi sur la protection de l'environnement et, concernant les grandes centrales, le chapitre 4 de la loi sur les ressources naturelles Loi sur les voies terrestres (1971 948) et loi sur l'organisation du territoire et l'aménagement urbain

i) Les activités énumérées à l'annexe I de la Convention ont été exécutées en Finlande en vertu de la loi relative à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, du décret relatif à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement (286 1999), de la loi relative à la protection de l'environnement et du décret relatif à la protection de l'environnement.

Au titre de certaines de ces lois, par exemple la loi sur la protection de l'environ nement et la loi sur la préservation du milieu naturel, les exigences générales sont signifiées directement à tout particulier porteur d'un projet d'exploitation, etc. .

Loi sur l'organisation du territoire et l'aménagement urbain (1987 10)

Les sections 8 et 8a de cette loi prévoient la protec tion de zones spécifiques contre (avant tout) la pollution.

En vertu de la loi sur la protection de l'environnement, les citoyens ont le droit de participer à l'élaboration et à l'application des mesures de protection de l'environnement, y compris au processus d'élaboration des lois.

a) Il est tenu compte des dispositions de ce paragraphe dans la loi relative à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE, 468 1994), la loi relative à la protection de l'environnement, le décret relatif à la protection de l'environnement (169 2000) et la loi relative à l'aménagement du territoire et à la construction ainsi que dans d'autres textes de loi spéciaux

L'article 14 de la loi sur la protection de l'environnement concerne les actions dites actio popularis.

La loi sur la protection de l apos environnement donne également au public le droit de participer aux décisions environnementales sur la lutte contre la pollution et sur le recyclage.

e) L'article 104 de la loi sur la protection de l'environnement dispose que le Ministère doit tenir à jour un registre des titulaires de permis environnementaux, des fournisseurs de services d'utilité publique liés à l'environnement et des personnes autorisées à exercer des activités de protection de l'environnement

ii) La loi relative à la protection de l'environnement dispose que les centres régionaux pour l'environnement et l'Institut finlandais de l'environnement gèrent une base de données sur la protection de l'environnement renfermant les informations intéressant, par exemple, les permis et les notifications en matière d'environnement (art. 27).

c) à e) Les dispositions de la loi relative à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, de la loi relative à la protection de l'environnement, du décret relatif à la protection de l'environnement et de la loi relative à l'aménagement du territoire et à la construction, ainsi que celles de certaines lois spéciales, remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 3, 4 et 5 concernant les procédures de participation du public et leurs délais.

g) L'article 105 de la loi sur la protection de l'environnement traite du système d'information sur l'environnement.

Débats du Parlement européen

i) La loi relative à la protection de l'environnement dispose que les centres régionaux pour l'environnement et l'Institut finlandais de l'environnement gèrent une base de données sur la protection de l'environnement renfermant les données intéressant, par exemple, les notifications, rapports et travaux de surveillance exigés pour l'obtention de permis environnementaux (art. 27).

Il convient en outre de préciser que l'article 6 de la loi sur la préservation de l'environnement définit le droit des associations de participer à l'examen des projets de loi relatifs à l'environnement comme une des conditions essentielles à l'exercice de leurs activités.

f) L'article 104 de la loi sur la protection de l'environnement concerne la création de registres sur l'environnement.

En Inde, nous avons une excellente loi très solide en vigueur dans le cadre de la Loi de Protection Environnementale.

Définition de zones marécageuses spécifiques (loi sur la préservation du milieu naturel)

D1295 accord international, protection de l'environnement

Protection de l'environnement

Accès aux services d'intérêt économique général

Le Parlement européen,

le droit à l'éducation, à la formation et à la santé

la protection de l'environnement,

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

c) La loi sur la protection de l'environnement constitue le fondement juridique de la reconnaissance des organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent pour la protection de l'environnement dans l'intérêt du public.

25. Le droit à ce que des renseignements sur l apos environnement soient consignés dans des registres obligatoires a été énoncé dans divers textes législatifs, principalement la loi sur la protection de l apos environnement de 1990.

La notion d' information dans le domaine de la protection de l'environnement est définie à l'article 71 de la loi de 1997 sur la protection de l'environnement et est, pour l'essentiel, conforme à la définition de l' information sur l'environnement proposée par la Convention d'Aarhus.

2.1.3 Protection de l environnement

4.1 Protection de l'environnement

5.1 Protection de l'environnement

6.5 Protection de l'environnement

7.5 Protection de l'environnement

I. Protection de l'environnement II. Climatologie III.

La résidence en Slovaquie est obligatoire pour cette adhésion.

Chine, préférences généralisées, relation de la Communauté, relation économique T1083

h) L'article 109 de la loi sur la protection de l'environnement dispose que le Ministère doit échanger des données sur l'environnement avec les autorités et organismes compétents de l'Union européenne.

Protection et préservation de l'environnement

Baker et al.