Traduction de "exercising jurisdiction" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Exercising - translation :

L'exercice

Exercising jurisdiction - translation :

Exerçant sa compétence

Jurisdiction - translation :

Juridiction

Mots clés : Exerce Exercice Exercer Exercices Sport Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale

Exemples (Sources externes, non examinées)

The judicial authority is divided into courts of public law (extraordinary jurisdiction) and courts exercising ordinary jurisdiction.	On distingue la juridiction de droit public (d'exception) et la juridiction de droit commun.
(c) the present Convention does not preclude it from exercising jurisdiction.	c) Que la présente Convention ne lui interdise pas d'exercer sa juridiction.
23. The punishments which the courts exercising criminal jurisdiction can impose are	23. Les peines que peuvent imposer les tribunaux pénaux sont les suivantes
2. Public servants and judges shall include arbitrators judges shall include those exercising administrative jurisdiction.	Les arbitres sont des fonctionnaires et des juges les juges des juridictions administratives entrent dans la catégorie des juges.
(h) Courts exercising criminal jurisdiction may award compensation to victims of crimes up to, in the case of assize courts, C 3,000	h) Les juridictions pénales peuvent accorder réparation aux victimes de crimes, à concurrence de 3 000 livres chypriotes dans le cas des cours d apos assises
We're exercising.	Nous faisons de l'exercice.
I'm exercising.	Je m'entraîne.
I'm exercising.	Je suis en train de m'entraîner.
I hate exercising.	J'ai horreur de faire du sport.
That was not so in the case of military tribunals, which had no jurisdiction to try a lawyer exercising his profession, even if that was authorized by repressive Peruvian legislation.	Or tel n apos est pas le cas des tribunaux militaires, qui ne sont pas compétents pour juger un avocat qui exerce sa profession, même si la législation péruvienne répressive les y autorise.
The big, exercising muscleman.	Le gorille musclé.
I don't feel like exercising.	Je n'ai pas envie de faire de l'exercice.
I feel good after exercising.	Je me sens bien après la gym.
In exercising its budgetan powers.	En 1988, la décision du Conseil européen d'aug
Persons exercising delegated governmental authority	Réduction et élimination des droits de douane sur les importations
Person exercising the parental authority	Personne qui exerce l'autorité parentale
EXERCISING THE RIGHT OF OPTION	EXERCICE DU DROIT D'OPTION
Due to the lack of governmental authority, the State party has difficulty in exercising its jurisdiction with regard to the protection of human rights and the implementation of the Convention in those regions.	Faute d'autorité gouvernementale suffisante, il est difficile à l'État partie d'exercer, dans ces régions, sa compétence en matière de protection des droits de l'homme et de mise en œuvre de la Convention.
You should stretch properly before exercising.	Vous devriez vous étirer correctement avant l'exercice.
I gave up exercising years ago.	J'ai abandonné l'exercice il y a des années.
(d) Exercising leadership through government purchasing	d) Orienter la consommation par le biais des marchés publics
Are you exercising more than usual?	Faites vous davantage d'exercice que d'habitude?
What about showering, bathing and exercising?	22 Puis je prendre une douche ou un bain et faire du sport?
Are you exercising more than usual?	Faites vous davantage d'exercice que d'habitude?
Are you exercising under the moonlight?	Est ce que tu t'entraines sous la lumiére de la lune ?
(q) exercising good judgement and airmanship	(q) en faisant preuve d'un jugement sûr et de qualités d'aviateur
Exercising apparatus with adjustable resistance mechanisms	un an après le 1er janvier qui suit la date visée au point 2 de la présente ANNEXE, chaque droit de douane est à nouveau réduit et ramené à 62,5 du taux NPF appliqué
Exercising apparatus with adjustable resistance mechanisms	le 1er septembre de chaque année, tout contingent tarifaire non utilisé dans la part destinée à un pays est mis à disposition pour les importations dans un autre pays membre de l'UDAA.
Exercising apparatus with adjustable resistance mechanisms	Papayes
Competent authorities for exercising supplementary supervision	Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire
Jurisdiction	Compétence
jurisdiction	sentence annulation
JURISDICTION	JURIDICTION
JURISDICTION	Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
Jurisdiction	Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants
Jurisdiction	Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.
Jurisdiction	Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention
Jurisdiction	Compétence juridictionnelle
The personal jurisdiction (jurisdiction ratione personae) of a court	La compétence ratione personae de la cour
This claim by the Greek Cypriot side is divorced from the existing realities in Cyprus, namely, the existence of two independent States, each exercising sovereignty and jurisdiction within and above its respective territory on the island.	Cette prétention de la partie chypriote grecque est coupée de la réalité Chypre abrite en fait deux États indépendants, chacun exerçant sa souveraineté et sa juridiction dans la partie du territoire de l'île qui lui revient et au dessus.
This claim by the Greek Cypriot side is divorced from the existing realities in Cyprus, namely, the existence of two independent States, each exercising sovereignty and jurisdiction within and above its respective territory on the island.	Cette prévention de la partie chypriote grecque ne correspond pas à la réalité chypriote, à savoir l'existence de deux États indépendants, chacun exerçant sa souveraineté et juridiction dans sa partie du territoire de l'île et dans l'espace aérien correspondant.
This claim by the Greek Cypriot side is divorced from the existing realities in Cyprus, namely, the existence of two independent States, each exercising sovereignty and jurisdiction within and above its respective territory on the island.	Cette prétention de la partie chypriote grecque est coupée de la réalité Chypre abrite en fait deux États indépendants, chacun exerçant sa souveraineté et sa juridiction dans la partie du territoire de l'île qui lui revient et dans l'espace aérien situé au dessus.
I stretch before exercising to prevent injury.	Je fais des étirements avant de faire des exercices pour éviter des blessures.
communication, exercising and testing of the business	La préparation d un nouveau règlement financier pour l Agence a commencé en 2002, en se basant sur le règlement financier cadre proposé par la Commission européenne pour toutes les agences de l UE.
In accordance with the articles such as paragraph 1 of article 6, under which the State of the forum shall refrain from exercising jurisdiction in a proceeding before its court against another State, it is deemed to be that the court of the said forum State would be obligated to refrain from exercising jurisdiction in such a proceeding against another State in a case where the said court determines the proceeding to be the one for which State immunity may be applicable.	Le projet (cf. par exemple le paragraphe 1 de l apos article 6, qui veut que l apos Etat du for s apos abstienne d apos exercer sa juridiction dans une procédure devant ses tribunaux contre un autre Etat) présume que le tribunal de l apos Etat du for s apos abstient d apos exercer sa juridiction dans une action intentée contre un autre Etat quand il juge que cette action est de celles auxquelles s apos applique l apos immunité de l apos Etat.

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