(a) la phase préliminaire demande informelle,

au terme d une durée de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande

La CBE exige de toutes les juridictions de donner à un brevet européen une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt.

Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande.

Règle 5 Dépôt de la demande 1.

La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.

La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande.

La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité in voqué à l'appui de la demande de marque communautaire.

Ce délai peut être prolongé, sur requê marques tridimensionnelles) trois reproductions de te ou d'office, pour une période n'excé la marque

le numéro de dossier attribué à la demande de marque communautaire ou le numéro d'enregistrement de la marque communautaire

Les indications et les preuves exigées en vertu du paragraphe 1 doivent être fournies à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration de priorité.

6. L'introduction d'une requête n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée.

2) Demande internationale servant de base à une revendication de priorité À compter de sa date de dépôt, la demande internationale a la valeur d'un dépôt régulier au sens de l'article 4 de la Convention de Paris, quel que soit son sort ultérieur.

Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase, réduite de cinq ans.

Si ces conditions minimales sont remplies, le récépissé émis par l'Office, quelques jours après le dépôt de la demande, mentionnera que la date de réception est aussi la date de dépôt au titre de l'article 27 du RMC, à condition que la taxe de dépôt de base soit acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

Dépôt de demandes

le dépôt d'une demande de marque communautaire comprenant, le cas échéant, une demande de rapport de recherche

Certificats complémentaires de protection

2) Demande internationale déposée indirectement Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.

(a) Doit être reçue par l'Office dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt, faute de quoi la demande sera réputée avoir été abandonnée à la fin de cette période

DÉPÔT

Dépôt de la demande Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Date de dépôt Classification

Possibilités techniques de dépôt

R. 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 54 a) si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt conformément à l'article 27

Filing complaints

Dates de dépôt

3) Demande internationale comportant certaines irrégularités Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.

Marques collectives ou marques collectives de certification tification dont la durée est calculée à compter de la date à laquelle l'enregistrement est accordé, doivent être payées en même temps que les taxes relatives au titre correspondant, après la date de délivrance et jusqu'au terme d'un délai maximal de six mois à compter de la publication de la délivrance au Bulletin de la propriété Industrielle

En conséquence, plusieurs États membres autorisent la soumission d une requête par voie électronique ou mènent en tout cas des expériences en ce sens66.

Droit de priorité Revendication de priorité Effet du droit de priorité Valeur de dépôt national de la demande

L'Office appose, sur les documents dont se compose la deman de, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la deman de.

L'ouverture d'un compte courant est subordonnée au dépôt d une demande signée d'ouverture de compte.

Ventilation par langue de dépôt

Article 10 Dépôt de demandes

La date à prendre en compte pour la marque communautaire ou la demande de mar que communautaire est la date de dépôt ou. si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité.

Pareille demande doit être examinée dans les trois mois suivant son dépôt, et une demande de renouvellement d'un titre de séjour provisoire en Lituanie ou une demande émanant d'un national d'un État membre de l'Union européenne ou d'un membre de la famille d'un tel national dans le mois qui suit leur dépôt.

(d) Dépôt de la demande (Article 25)

Ventilation par première langue de dépôt

Ventilation par deuxième langue de dépôt

dans le cas d'une marque nationale ou d'une demande de marque, la date de dépôt, ou si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité.

Lorsqu'une action en annulation a été introduite par le titulaire d'une MC antérieure, I doit, si la défenderesse a formulé des objections, fournir la preuve que la MC antérieure a fait l'objet d'un usage conforme à l'article 15 du règlement sur la marque communautaire pendant une période de cinq années précédant l'introduction de l'action, à condition que la marque antérieure n'ait pas, à cette date, été enregistrée depuis moins de cinq ans.

2) Date de l'enregistrement international a) Sous réserve du sous alinéa b), la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale.

1) Demande internationale déposée directement Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.

SI l'entreprise du demandeur se trouve à l'étranger, une déclara tion signée de soumission à la juridiction grecque est également requise.

Case filing and tracking