Traduction de "german privacy law" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

German - translation :

Allemand

German privacy law - translation :

Loi sur la confidentialité allemand

Privacy - translation :

Intimité

Mots clés : Allemand Allemande Allemand Allemands Allemandes Intimité Privée Violation Privé Tranquille

Exemples (Sources externes, non examinées)

The Law Reform Commission is currently examining the law relating to information privacy.	La Commission de réforme des lois examine actuellement celle qui a trait au respect de la confidentialité
Teaching of comparative constitutional law (German, French and Greek) and tutorials in German constitutional law.	Enseignement de droit constitutionnel comparé (droit allemand, droit français et droit grec) et travaux dirigés de droit constitutionnel allemand
Serbia New Instructions and Law Regulations on Online Privacy Global Voices	Serbie Nouvelles règles de protection de la vie privée en ligne
German Society for Comparative Law	Société allemande pour le droit comparé
German Society for European Law	Société allemande pour le droit européen
This is, under German law, allowed,	Ceci est autorisé par la loi allemande.
In German law this is cogently argued.	Nous, nous ne l'avons jamais dit.
The protection of privacy via legislation is only effective if the law is enforced.	La protection de la vie privée par le biais de la législation ne peut être efficace que si la loi est maintenue.
Community law provides for striking the necessary balances between security concerns and privacy concerns.	La législation communautaire prévoit un dispositif qui permet d'établir un équilibre entre les exigences de sécurité et la sauvegarde de la vie privée.
Community law provides for striking the necessary balances between security concerns and privacy concerns.	Ce dernier prévoit d établir un juste équilibre nécessaire entre les préoccupations en matière de sécurité et celles concernant la protection des données.
This legal act is not supposed to talk about violation of privacy. Violation of privacy is forbidden by the Serbian Telecommunication Law, and the Serbian Constitution.	Ce document officiel n'est pas présumé parler de violation de la vie privée, qui est interdite par la Loi sur les Télécommunications et la Constitution serbes.
German law is about assigning it at birth.	La loi allemande concerne l'attribution du sexe à la naissance.
45 German Yearbook of International Law 149 (2002).	117 (1983) Hans Peter Gasser, International Humanitarian Law and Human Rights Law in Non International Armed Conflict Joint Venture or Mutual Exclusion?
The privacy is protected by the Law of Telecommunication, as well as by the Serbian Constitution.	La vie privée est protégée par la Loi sur les Télécommunications, ainsi que par la Constitution serbe.
The law will criminally penalize any act committed against the freedom and privacy of such communications.	La loi prévoit des sanctions pénales pour tout acte qui porte atteinte à la liberté ou à la confidentialité des communications.
We must reach agreements and enshrine them in international law so that privacy is protected worldwide.	Nous devons trouver des conventions juridiques internationales pour que, dans ce domaine également, nous puissions c'est l'un des nombreux problèmes que pose la mondialisation obtenir la protection de la sphère privée.
We are given arguments based on German constitutional law.	On nous oppose des arguments de droit constitutionnel allemand.
Under German law on stock companies, members are elected.	Je suis convaincu qu' il est nécessaire de ne faire aucune distinction entre ces deux votes.
The resolution became part of the German reunification treaty and continues to be part of German law.	La résolution a été intégrée au traité de la réunification allemande et fait toujours partie des lois allemandes.
Since we can t change the law immediately, the least we can do is to protect our privacy.	Puisqu'on ne peut pas changer tout de suite la loi, le moins qu'on puisse faire est de protéger notre vie privée.
The exchange of information under this Protocol shall be subject to domestic law regarding confidentiality and privacy.	Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle échangée.
The reporting of information under those Articles shall be subject to national law regarding confidentiality and privacy.	PARTIE VII
The exchange of information under this Protocol shall be subject to domestic law regarding confidentiality and privacy.	Assistance et coopération
The reporting of information under those Articles shall be subject to national law regarding confidentiality and privacy.	Article 33
That depends on the law of the Member States concerned in this case German law.	Cela dépend de la loi des États membres concernés dans le cas présent la loi allemande.
Privacy.	Confidentialité
Privacy	Vie privée
Privacy	Confidentialité
Privacy	Confidentialité 160
Privacy	Sphère privée
Privacy	Vie privéeComment
of existing Community law would have on East German citizens.	Nous avons la conviction que nous sortirons de ces difficultés non pas en nous dressant les uns contre les autres mais en nous unissant tous ensemble.
Degree in political science, law, economic history and German (1970).	Licenciée en sciences politiques, droit, histoire économique et allemand (1970).
On the one hand, privacy protection authorities have considered that the most effective means of reducing unacceptable risks to privacy, while recognising the need for effective law enforcement, is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.	D'une part, les autorités chargées de la protection des données ont estimé que le moyen le plus efficace de réduire les risques inacceptables auxquels sont exposées les données à caractère privé était de ne pas garder les données de trafic aux seules fins du maintien de l'ordre, tout en reconnaissant parallèlement la nécessité de maintenir l'ordre.
(e) Please provide information concerning the law and practice relating to permissible interference with the right to privacy.	e) Veuillez fournir des renseignements concernant la législation et la pratique relatives aux atteintes autorisées au droit à la protection de la vie privée.
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