Traduction de "granted pursuant to" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Granted - translation :

Granted pursuant to - translation :

Mots clés : Accordée Accordé Acquis Permission Acquise Conformément Professionnelle Conformément Vertu Code

Exemples (Sources externes, non examinées)

Pursuant to that process, Namibia was granted independence on 21 March 1990.	Conformément à ce processus, la Namibie a accédé à l apos indépendance le 21 mars 1990.
Aid granted pursuant to Article 3 of Decision No 3632 93 ECSC.	aides octroyées au titre de l'article 3 de la décision n 3632 93 CECA.
Aid granted pursuant to Article 4 of Decision No 3632 93 ECSC.	aides octroyées au titre de l'article 4 de la décision n 3632 93 CECA.
Farmers shall be granted the aid per eligible hectare pursuant to Article 110c.	Les agriculteurs perçoivent l'aide par hectare admissible conformément à l'article 110 quater.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Article 9.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l article 9.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Article 9.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l article 9.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Article 9.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 9.
The following staging categories shall apply to TRQs granted by SACU pursuant to Article 25(1)	Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
The following staging categories shall apply to TRQs granted by SACU pursuant to Article 25(1)	Nageoires, têtes, queues, vessies natatoires et autres abats de poissons comestibles
The following staging categories shall apply to TRQs granted by the EU pursuant to Article 24(2)	la quantité agrégée de marchandises originaires relevant de cette catégorie de démantèlement dont l'entrée est autorisée chaque année civile est égale la quantité précisée ci dessous
The following staging categories shall apply to TRQs granted by the EU pursuant to Article 24(2)	fleurs roses, orchidées et chrysanthèmes la quantité agrégée de marchandises originaires relevant de la catégorie de démantèlement G dont l'entrée est autorisée chaque année civile à un taux de droit égal à 50 du taux NPF appliqué, avec effet à la date visée au point 1 de la présente ANNEXE et jusqu'à la date visée au point 2 de la présente ANNEXE, est précisée ci dessous
The Commission shall enjoy towards Switzerland the powers granted to it pursuant to Article 16, as amended below.	La Commission jouit envers la Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l article 16, tel qu il est modifié ci après.
The Commission shall enjoy towards Switzerland the powers granted to it pursuant to Article 16, as amended below.	La Commission jouit envers la Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l article 16, tel qu il est modifié ci après.
The Commission shall enjoy towards Switzerland the powers granted to it pursuant to Article 16, as amended below.	La Commission jouit envers la Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 16, tel que modifié ci après.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 3a, 6 and 10.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 3 bis, 6 et 10.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 3a, 6 and 10.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 3 bis, 6, et 10.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 3a, 6 and 10.	au paragraphe 4, les termes ou en Suisse sont insérés après les termes la Communauté
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 3a, 6 and 10.	au paragraphe 4, les termes ou la Suisse sont insérés après les termes la Communauté
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 3a, 6 and 10.	au paragraphe 4, les termes ou la Suisse sont insérés après les termes la Communauté .
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 3a, 6 and 10.	Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ( règlement sur l'interopérabilité ), modifié par
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 3a, 6 and 10.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 3 bis, 6 et 10.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 3a, 6 and 10.	L'article 5 est modifié comme suit
Entities extracting gas on the basis of a permission granted pursuant to Act No 656 2004 Coll.	Entités actives dans l extraction de gaz sur la base d une autorisation octroyée en vertu de la loi no 656 2004 Rec.
This provision states that no rescue or restructuring aid may be granted to an undertaking that has been granted such aid pursuant to Regulation (EC) No 1013 97.	Cette disposition stipule qu aucune aide au sauvetage ou à la restructuration ne peut être accordée à une entreprise qui a déjà bénéficié d une aide de ce type en application du règlement (CE) no 1013 97.
It automatically extends to enforcement measures and procedures pursuant to the decisions in respect of which it was granted.	Elle s'étend de plein droit aux actes et procédures d'exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 2, 3(5) and 10.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l article 2, de l article 3, paragraphe 5, et de l article 10.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l article 10, paragraphe 3.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 2, 3(5) and 10.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l article 2, de l article 3, paragraphe 5, et de l article 10.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 4 et 7 et de l article 10, paragraphe 3.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 2, 3(5) and 10.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 5, et de l article 10.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l'article 10, paragraphe 3.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).	à la section 3, deuxième et dernier tirets, les termes ou en Suisse sont insérés après les termes la Communauté .
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).	à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes ou en Suisse sont insérés après les termes la Communauté .
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).	L'article 5 est modifié comme suit
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l'article 10, paragraphe 3.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).	l'article 5 est modifié comme suit
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).	au paragraphe 4, les termes ou en Suisse sont insérés après les termes la Communauté .
Pursuant to the provisions of the Act, the benefit was granted for a maximum period of six months.	En application des dispositions de cette loi, l apos allocation lui était versée pendant une durée maximum de six mois.
8) the suspension or withdrawal of the status of approved economic operator granted pursuant to Article 16(3).	8) la suspension ou le retrait du statut d opérateur économique agréé accordé en vertu de l article 16, paragraphe 3.
Refunds may be granted in respect of oats pursuant to Article 13 of Regulation (EEC) No 1766 92.	L'avoine peut faire l'objet de la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1766 92.
Refunds may be granted in respect of oats pursuant to Article 13 of Regulation (EC) No 1784 2003.	L'avoine peut faire l'objet de la restitution visée à l'article 13 du règlement (CE) no 1784 2003.
The aid will be granted either pursuant to an automatic procedure 12 or through an individual evaluation procedure.	L aide sera accordée soit sur la base de la procédure automatique 12 , soit selon une procédure d évaluation individuelle.
The Commission shall enjoy towards Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 9a, 9b, 15a, 16 and 17.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 9 bis, 9 ter, 15 bis, 16 et 17.
The Commission shall enjoy towards Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 9a, 9b, 15a, 16 and 17.	La Commission jouit à l égard de la Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 9 bis, 9 ter, 15 bis, 16 et 17.
The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 6, 8, 10, 11 and 12.	La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 6, 8, 10, 11 et 12.

Display this page in English