Traduction de "investment protection rules" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Investment - translation : Investment protection rules - translation : Protection - translation : Rules - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Investment protection | Un tel règlement peut être convenu à tout moment, y compris après que la plainte a été déposée en vertu de l'article 8.23. |
| Investment Protection | Protection des investissements |
| (g) investment rules | g) les règles d'investissement |
| 1.9 Investment protection | 1.9 Protection des investissements |
| investment promotion and protection | promotion et protection des investissements |
| Investment Promotion and Protection | L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, peut être fournie conformément au règlement du Conseil correspondant sur une base pluriannuelle indicative en fonction de programmes d'action annuels établis par la Communauté à l'issue de consultations avec la Bosnie et Herzégovine. |
| Investment promotion and protection | la formulation de conditions cadres pour la restructuration des entreprises dans le secteur de l énergie et pour la coopération entre elles, conformément aux règles de l Union européenne relatives au marché intérieur de l énergie en matière de découplage. |
| A revision of the rules governing collective investment schemes (UCITS) will aim to enhance investor protection and strengthen the internal market. | Les dispositions régissant les organismes de placement collectif (OPCVM) seront revues de manière à mieux protéger les investisseurs et à renforcer le marché intérieur. |
| (a) rules for anticipatory investment or | (a) les règles relatives aux investissements réalisés par anticipation, ou |
| SERVICES, INVESTMENT AND TRADE RELATED RULES | Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord. |
| SERVICES, INVESTMENT AND TRADE RELATED RULES | SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE |
| Another potential risk concerns investment protection. | Un autre risque potentiel concerne la protection de l investissement. |
| Promotion and protection of foreign investment. | Services de transport routier de voyageurs |
| (3) Rules on creditor protection. | (3) les règles sur la protection des créanciers. |
| promotion and protection of foreign investment agreements. | Services de transport routier de voyageurs |
| Apart from the trade aspects of environmental protection, competition and social standards, these subjects also include a comprehensive set of rules on direct investment. | Parmi ces sujets figurent outre les problèmes commerciaux relatifs à la protection de l'environnement, à la concurrence et aux normes sociales, l'élaboration d'un dispositif réglementaire global pour les investissements directs. |
| TITLE IV SERVICES, INVESTMENT AND TRADE RELATED RULES | TITRE IV SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE |
| Investment protection would limit this kind of abuse. | La protection de l investissement permettrait de limiter ce genre d abus. |
| RIPA DI MEANA, Member of the Commission. (IT) The new ERDF rules allow for the possibility of cofinancing investment in production and infrastructure aimed at environmental protection when such investment is connected with regional development. | Millan. (EN) Comme je l'ai déjà dit, je suis conscient qu'il existe à Londres des problèmes considérables dans certains des arrondissements représentés par M. Elliot et par d'autres députés. |
| Administrative law rules on the exercise of a trade relevant to consumer protection (e.g. protection against discrimination, compensation claims) and public law consumer protection rules | Dispositions administratives réglementant les activités professionnelles et intéressant les consommateurs (telles que la protection contre les abus, les droits à réparation) et dispositions de droit public relatives à la protection des consommateurs |
| 5) Strengthened conduct of business rules of investment firms | 5) Renforcement des règles de conduite applicables aux entreprises d'investissement |
| Address the fragmentation of consumer protection rules | Examiner la fragmentation des règles de protection des consommateurs |
| Investor protection and the investment firm regime ( title ii ) ..... | La protection des investisseurs et le régime des entreprises d' investissement ( Section 2 ) ..... |
| Statement by the Commission and the Council on investment protection and the Investment Court System ( ICS ). | Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions aux pleins pouvoirs par l'État fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA |
| Statement by the Commission and the Council on investment protection and the Investment Court System ( ICS ) | Toutes ces dispositions étant exclues du périmètre de l'application provisoire de l'AECG CETA, la Commission européenne et le Conseil confirment qu'elles n'entreront pas en vigueur avant la ratification de l'AECG CETA par tous les États membres, chacun conformément à son propre processus constitutionnel. |
| Also life insurance companies are subject to supervisory rules which apply to the total business of each company which includes a range of protection and investment products. | Par ailleurs, les compagnies d'assurance vie sont soumises à des règles de surveillance s'appliquant à l'ensemble des activités de chaque compagnie qui comprend une série de produits d'investissement et de protection. |
| Data protection on plant protection products and rules on avoidance of duplicative testing | La partie peut enjoindre aux intéressés de régler la question au moyen d'un arbitrage formel et contraignant prévu en droit interne. |
| In this way, health protection within the framework of radiation protection rules will be supplemented with nuclear safety provisions able to guarantee compliance with the radiation protection rules. | Ainsi, la protection de la santé, couverte par les normes de radioprotection, sera complétée par des dispositions de sûreté nucléaire capables de garantir le respect des normes de radioprotection. |
| 3.6 Additional customer protection requirements in relation to investment products | 3.6 Exigences supplémentaires de protection du consommateur en ce qui concerne les produits d'investissement assurantiel. |
| a comprehensive strategy for infrastructure investment and on environmental protection | une stratégie globale en matière d'investissements dans les infrastructures et à la protection de l'environnement |
| ADDITIONAL CUSTOMER PROTECTION REQUIREMENTS IN RELATION TO INSURANCE INVESTMENT PRODUCTS | EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D'INVESTISSEMENT ASSURANTIELS |
| 2. International rules concerning the protection of property | 2. Règles internationales concernant la protection des biens |
| 3. International rules concerning the protection of the | 3. Règlements internationaux concernant la protection |
| IV. SPECIFIC RULES ON THE PROTECTION OF THE | IV. REGLES SPECIFIQUES RELATIVES A LA PROTECTION DE |
| State organs monitor compliance with the protection rules. | Les organismes publics veillent au respect des règles de protection. |
| Alignment with the rules of the EU s internal market and the adoption of legal framework containing trade and investment rules is already paying dividends by attracting investment. | L alignement sur les règles du marché intérieur communautaire et l adoption d un cadre juridique contenant des règles pour les échanges et les investissements se sont déjà révélés payants, car des investissements ont été attirés. |
| We support the further development of international investment rules in order to remove obstacles to foreign direct investment. | Nous sommes favorables à la poursuite de l apos élaboration de règles internationales en matière d apos investissements afin de supprimer les obstacles aux investissements étrangers directs. |
| Decree Law No 2687 53 (Investment and protection of foreign capital), | 2687 53 (investissement et protection des capitaux étrangers) |
| 4.8 Thus, social protection is an investment rather than a cost. | 4.8 La protection sociale est, par conséquent, un investissement plus qu'un coût. |
| III. SPECIFIC RULES ON THE PROTECTION OF THE ENVIRONMENT | III. RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PROTECTION DE L apos ENVIRONNEMENT NATUREL |
| (3) Breaches of data protection rules (Regulation 45 2001). | (3) les infractions aux règles sur la protection des données (règlement 45 2001). |
| 4.4 Participation rules for nuclear fission and radiation protection | 4.4 Règles de participation concernant la fission nucléaire et la radioprotection |
| Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules | Actions visant À assurer l'application effective des rÈgles de protection des consommateurs |
| Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules | Actions visant à assurer l'application effective des régles de protection des consommateurs |
| Amendments to the services and end user protection rules | Modifications des dispositions régissant les services et la protection des utilisateurs finaux |
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