Traduction de "is liable for" à la langue française:


  Dictionnaire Anglais-Français

Is liable for - translation : Liable - translation :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Who is liable?
Qui est responsable ?
The haulier, however, is likewise liable for customs duties.
Mais il est également responsable des frais de douane.
Appropriate remuneration for liable capital
Rémunération appropriée du capital de garantie
A married woman is liable for her contracts regarding her property.
Toute femme mariée est également responsable des contrats concernant ses biens.
is guilty of a felony and is liable to imprisonment for life. quot
est coupable d apos un délit grave et passible de la réclusion à perpétuité. quot
Each debtor is individually and severally liable for the full repayment of the credit claim in question ( codebtors jointly liable for individual credit claims are excluded ) .
Chaque débiteur est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ( les co débiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus ) .
We are liable for the damage.
Nous sommes responsables en cas de dégâts.
You are liable for the debt.
Vous êtes redevable de la dette.
The fine of EUR 60000000 is divided as follows. AstraZeneca AB and AstraZeneca are jointly and severally liable for EUR 46000000 whereas AstraZeneca AB is solely liable for EUR 14000000.
L amende de 60 millions d euros au total est divisée comme suit une amende d un montant de 46 millions d euros est infligée à AstraZeneca AB et à AstraZeneca, qui sont solidairement responsables, tandis que l amende infligée à AstraZeneca AB n est que de 14 millions d euros.
Arkema SA, Altuglas International SA and Altumax Europe SAS, jointly and severally liable EUR 219,13125 million of this amount Total SA is jointly and severally liable for EUR 140,4 million and Elf Aquitaine SA is jointly and severally liable for EUR 181,35 million
Arkema SA, Altuglas International SA et Altumax Europe SAS, solidairement responsables 219,13125 millions d euros sur ce montant, Total SA est solidairement responsable de 140,4 millions d euros et Elf Aquitaine SA solidairement responsable de 181,35 millions d euros
Something terrible is liable to happen.
Une chose terrible risque d'arriver.
Anybody's tongue is liable to slip.
Parfois, on s'exprime mal.
Each debtor is individually and severally liable for the full repayment of the credit claim in question ( co debtors jointly liable for individual credit claims are excluded ) .
Chaque débiteur est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ( les co débiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus ) .
Each debtor is individually and severally liable for the full repayment of the credit claim in question ( co debtors jointly liable for individual credit claims are excluded ) .
Chaque débiteur est individuellement et solidairement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ( les co débiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus ) .
Each debtor is individually and severally liable for the full repay ment of the credit claim in question ( co debtors jointly liable for individual credit claims are excluded ) .
Chaque débiteur est individuellement res ponsable du remboursement total de la créance privée concernée ( les codébiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus ) .
Every soul receives whatever it gains and is liable for whatever it does.
Elle sera récompensée du bien qu'elle aura fait, punie du mal qu'elle aura fait.
After that date, Leali SpA is solely liable for the behaviour objected to.
Après cette date, Leali S.p.A. est seule responsable des comportements en cause.
He is liable to shout when angry.
Il peut parfaitement élever la voix quand il est en colère.
Where several persons are liable for payment of the same debt, they shall be jointly and severally liable for the debt.
Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
Thus the cargo owner will wish to claim against both the carrier, which is contractually liable, and the performing party, which is liable for the damage that it actually caused.
Le propriétaire de la cargaison voudra donc intenter une action à la fois contre le transporteur, qui est contractuellement responsable, et la partie exécutante, qui est responsable des dommages qu'elle a effectivement causés.
Bloggers could be held legally liable for blogging without license is another scary scenario.
Des blogueurs pourraient être condamnés pour bloguer sans une licence, ce qui est un autre scénario catastrophe.
Furthermore it is liable to create a situation of risk for the new proprietor.
Il risque par ailleurs de créer une situation de précarité pour le nouveau dépositaire.
An ERI shall be liable for its debts.
L ERI est responsable de ses dettes.
Persons liable for payment of a customs debt
Personnes tenues au paiement d'une dette douanière
He's liable to create a taste for 'em.
Il risquerait d'y prendre goût.
debtor means any person liable for a debt
débiteur toute personne tenue au paiement de la dette
Infringement rendered the company concerned liable for damages.
Toute infraction à ces dispositions rend la société considérée responsable des dommages.
The man is liable to the death penalty.
L'homme est passible de peine de mort.
Well, anybody is liable to make a mistake.
L'erreur est humaine.
Therefore the measure is liable to affect trade.
La mesure peut donc affecter ce commerce.
(11a) where the customer is liable for the payment of the VAT, the mention RC
11 bis) lorsque l acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention RC
2.7 The scope is limited to legal entities liable for corporation tax in the EU.
2.7 Le champ d'application se limite aux personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés dans l'Union.
2.6.1 The scope is limited to those liable for corporate tax in the EU and is clearly worded.
2.6.1 Le champ d'application est limité aux entités qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans l'Union et sa définition est formulée sans ambiguïtés.
This act stipulates that defilement of a girl under 12 is liable to imprisonment for life.
Elle dispose que le viol d apos une enfant de moins de 12 ans peut être puni de l apos emprisonnement à vie.
Anyone who pleads guilty under this section is liable to punishment in prison for three years.
Quiconque plaide coupable au sens de cette section est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
You can be sued and found liable for monetary damages.
Tu peux être poursuivi en justice... ...et devoir payer des dommages et intérêts.
Persons liable for payment of a customs debt Report (Doc.
Personnes tenues au paiement d'une dette douanière rapport (doc. A3 53 89), Lord Inglewood
When a woman is upset, she's liable to marry anything.
Une femme énervée pourrait épouser n'importe qui.
The assistance is not means tested and is not liable to tax.
Elle n apos est pas liée aux ressources de la famille et n apos est pas imposable.
Where several persons are liable for payment of the amount corresponding to one debt, they shall be jointly and severally liable for the payment of that amount.
Lorsque les autorités compétentes qui ont notifié la dette obtiennent des éléments de preuve concernant le lieu où s'est produit le fait ayant fait naître la dette, celles ci suspendent la procédure de recouvrement et communiquent immédiatement et, en tout état de cause, dans le délai prescrit, tous les documents nécessaires aux autorités douanières compétentes dans ce lieu, y compris une copie authentifiée des éléments de preuve.
A person found guilty of an offence is liable on conviction on indictment to imprisonment for life.
Toute personne jugée coupable d'une infraction à la loi s'expose, en cas de condamnation, à une peine d'emprisonnement à vie.
But he had quite simply been conned by fraudsters and is now liable for the customs duties.
Mais il a simplement été victime d'escrocs et est à présent redevable des frais de douane.
It is therefore essential to regenerate the damaged environment, and also for legal persons to be liable.
La remise en état de la zone touchée est indispensable. La responsabilité des personnes morales doit être reconnue.
Switzerland shall pay the costs for which it is liable for operations carried out by the laboratory in that capacity.
La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation.
They're not legally liable.
Elles ne sont pas légalement responsables.

 

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