Traduction de "judiciary authority" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Authority - translation :

Autorité

Judiciary - translation :

Judiciaire

Judiciary authority - translation :

Autorité judiciaire

Mots clés : Autorité Autorisation Autorités Source Aucune

Exemples (Sources externes, non examinées)

The judiciary is independent and, in its administration of justice, is subject to no authority other than the law.	La magistrature est indépendante et, dans son administration de la justice, elle n apos est soumise à aucune autorité autre que la loi.
This is now strictly adhered to as regards the judiciary, but legislative and executive authority may overlap in various fields.	Cette séparation est à présent strictement respectée en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, mais ne l apos est pas toujours pour ce qui est des pouvoirs législatif et exécutif.
Effective judiciary Adopt legislation establishing a single High Judicial and Prosecutorial Council for BiH with the aim of consolidating appointment authority over the Entity judiciaries and strengthening the independence of the judiciary throughout BiH.	Un système judiciaire efficace Adopter la législation établissant un seul conseil supérieur des juges et des procureurs pour la BeH afin de consolider l'autorité chargée des nominations dans les tribunaux des entités et de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'ensemble de la BeH.
Judiciary	Système judiciaire
(a) Amend the Organic Law of the Judiciary in order to give judges the authority to administer the resources of their courts	a) Réformer la loi organique sur la magistrature afin de conférer aux juges le pouvoir d apos administrer les ressources allouées aux tribunaux.
B. Judiciary	B. Système judiciaire
1.2.2.3 Judiciary	1.2.2.3 Le pouvoir judiciaire
The diplomatic or consular authority would have the duty of sending periodic reports to the federal judiciary through the Ministry of External Relations	Les autorités diplomatiques ou consulaires auraient l apos obligation d apos adresser périodiquement un rapport à l apos ordre judiciaire fédéral par l apos intermédiaire du Ministère des relations extérieures
The judiciary had lost its authority, and only dilatory attempts were being made to investigate, bring to justice and punish human rights violators.	Le pouvoir judiciaire a perdu son autorité et montre peu d apos empressement à rechercher, à traduire en justice, et à châtier les auteurs de violations des droits de l apos homme.
Khalid says I believe the that judiciary is the only legal authority which can make decisions on whether or not to ban any website	Khalid ajoute Je crois que le pouvoir judiciaire est la seule autorité légale qui peut décider ou non d'interdire tout site web.
Don't you dare violate the judiciary don't you dare destroy the law don't you dare concentrate executive, legislative and judicial authority in one hand.	Ne penses pas à violer le pouvoir judiciaire Ne penses pas à détruite la loi ne penses pas à prendre les pouvoirs exécutifs, légistlatif et judiciaire dans tes mains.
Source the Judiciary.	Source Autorités judiciaires.
B. The judiciary	B. Les autorités judiciaires
(2) National judiciary	2) Juridictions nationales
Justice Judiciary Prisons	Services judiciaires Administration pénitiaire
State Judiciary Council	Transport d'électricité
State Judiciary Council	Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).
police judiciary cooperation,	la coopération entre la police et la justice
The thrust of the recommendation was the transfer of functions from one authority to another, and not mere administrative decentralization, which, technically speaking, is a delegation of authority. The Court, without losing its status as the country apos s highest court, should not, in the interest of the independence of the judiciary, be the administrative head of the judiciary.	Cette recommandation vise à un authentique transfert de fonctions et non à une simple décentralisation administrative ou encore à une délégation de pouvoir la Cour ne doit pas perdre ses fonctions d apos instance supérieure du pays en faveur de l apos indépendance des juges, mais elle ne doit pas pour autant assumer la direction administrative du pouvoir judiciaire.
Ahmadinejad disobeys his orders, tries to discredit him with the public by challenging his authority, and undermines key institutions, including the judiciary and the parliament.	Ahmadinejad désobéit à ses ordres, tente de le discréditer publiquement en questionnant son autorité et sape des institutions clés, dont l appareil judiciaire et le Parlement.
The principle of the independence of the judiciary enables the judicial authority to guarantee fair trials in which the rights of the parties are respected.	Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire permet aux autorités judiciaires de garantir des procès équitables au cours desquels les droits des parties sont respectés.
Support for the judiciary	Appui à l'autorité judiciaire
Structure of the judiciary	F. Structure de l'appareil judiciaire
reinforcing the judiciary systems	Modalités de la coopération
Independence of the judiciary	Mettre en œuvre la loi qui fait obligation à tous les fonctionnaires concernés de fournir une déclaration de leur patrimoine et de celui de leurs proches concernés ainsi que de signaler les conflits d'intérêts potentiels liés à leurs intérêts personnels ou à ceux de leurs proches, et assurer la mise en œuvre effective de la procédure d'exécution.
Streamline commercial judiciary procedures.	Simplifier les procédures dans les tribunaux de commerce.
Under the Transitional Constitution, the Judicial Service Commission oversees the administration of justice, guarantees the independence of the judiciary, and serves as the highest disciplinary authority.	La Constitution de transition prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature supervise l'administration de la justice, garantit l'indépendance de la magistrature et constitue la plus haute autorité disciplinaire.
B. Judiciary . 9 11 4	B. Système judiciaire 9 11 4
28. The judiciary is independent.	28. Le pouvoir judiciaire est indépendant.
1. Budget of the Judiciary	Budget de l apos organe judiciaire
B. ORGANIZATION OF THE JUDICIARY	B. ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE
32. The Judiciary is independent.	32. Le pouvoir judiciaire est indépendant.
Judicial Deputy of the Judiciary	Chef adjoint de la magistrature
The judicial branch (the judiciary).	La branche judiciaire (Justice)4.
Working conditions of the judiciary	K. Working conditions of the judiciary
Strengthening the judiciary is paramount.	Il est primordial de renforcer le système judiciaire.
Scientific, academic and judiciary activities	Activités scientifiques, universitaires et judiciaires
Swedish Judiciary and Civil Service	Fonction publique et magistrature en Suède
The judiciary and law enforcement	Le système judiciaire et les services de détection et de répression
Women's Participation in the Judiciary.	La participation des femmes au système judiciaire
C. State of the judiciary	État de l'appareil judiciaire
Structure of the judiciary 17	Structure de l'appareil judiciaire 18
Action taken by the judiciary	L apos intervention du pouvoir judiciaire
(c) Reform of the judiciary	c) Réformes du pouvoir judiciaire
reinforcing the judiciary systems and	Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les cas d'urgence spéciale visés au paragraphe 3 font référence aux cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.

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