FI (îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes aux enchères en conséquence.

Muntingh tre, au contraire, de se rétablir.

entité du groupe , une entité juridique faisant partie d un groupe

(27) entité du groupe ou entité d'un groupe une entité juridique faisant partie d'un groupe

ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés

Renseignements sur les décisions des entités contractantes

Lorsqu'elle fixe la date de livraison des biens ou de fourniture des services faisant l'objet du marché, l'entité adjudicatrice tient compte de facteurs tels que la complexité du marché, l'importance des sous traitances prévues et le temps objectivement nécessaire à la fourniture des services ou à la production, à la sortie de stock et au transport des biens à partir des lieux d'où ils sont fournis.

articles 2 à 20 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, faite à Paris le 24 juillet 1971

information classifiée , information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État membre en particulier.

Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité

De plus, les tribunaux ont le droit d'obliger les fondateurs de l'organisation concernée morale ou l'organe compétent pour dissoudre celle ci à procéder à la dissolution de l'organisation.

Il fait appel à une entité légale unique et unifiée.

contractant , une personne ou une entité juridique dotées de la capacité juridique de conclure des contrats

a) être la personne morale qui assume la responsabilité du registre,

L'ERI est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique, reconnue dans tous les États membres.

(16) l autorité de surveillance et de résolution de chaque entité juridique

toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale.

Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique.

Organisme de coordination pour l'organisation et l'administration de l'information.

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

Directeur adjoint des affaires juridiques de la Entidad Binacional Yacyreta (1974 1976).

On entend par entité apparentée participante , une entité juridique

personne , un être humain ou une personne morale

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité ,

Information légale.

Informations légales.

L apos information juridique

Renseignements juridiques

Il y a relation de contrôle lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

L'accès à la justice sera possible pour toute personne qui possède le droit d'ester en justice.

à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité dans la Communauté.

à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité économique dans la Communauté.

à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.

L'expression système normalisé de codification par secteur d'activité désigne un système de classification utilisé pour classifier les établissements par type d'activité à des fins autres que des fins d'imposition.

L'expression NIF désigne un Numéro d'identification fiscale (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de Numéro d'identification fiscale).

des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non respect.

des procédures administratives destinées à vérifier que les Institutions financières déclarantes appliquent bien les procédures de déclaration et de diligence raisonnable des procédures administratives destinées à assurer un suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont signalés

D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, à Saint Marin ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de Saint Marin ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Saint Marin ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.

Si l'Institution financière déclarante ne peut pas obtenir l'autocertification et la nouvelle Pièce justificative dans le délai précité, l'Institution financière déclarante doit appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée à l'Annexe I, section III, points B 2 à B 6.