FI (îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes aux enchères en conséquence.

Muntingh tre, au contraire, de se rétablir.

entité du groupe , une entité juridique faisant partie d un groupe

a) la nature et le degré précis de séparation et, en particulier, le statut juridique de l entité économique distincte

(27) entité du groupe ou entité d'un groupe une entité juridique faisant partie d'un groupe

Au niveau des entités du système des Nations Unies

ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés

information classifiée , information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État membre en particulier.

Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité

De plus, les tribunaux ont le droit d'obliger les fondateurs de l'organisation concernée morale ou l'organe compétent pour dissoudre celle ci à procéder à la dissolution de l'organisation.

Il fait appel à une entité légale unique et unifiée.

contractant , une personne ou une entité juridique dotées de la capacité juridique de conclure des contrats

a) être la personne morale qui assume la responsabilité du registre,

L'ERI est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique, reconnue dans tous les États membres.

Les évaluations et les analyses sont effectuées au niveau des Entités.

(16) l autorité de surveillance et de résolution de chaque entité juridique

toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale.

Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique.

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

Directeur adjoint des affaires juridiques de la Entidad Binacional Yacyreta (1974 1976).

On entend par entité apparentée participante , une entité juridique

personne , un être humain ou une personne morale

En Republika Srpska, elle est centralisée au niveau de l'Entité.

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité ,

Il y a relation de contrôle lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

L'accès à la justice sera possible pour toute personne qui possède le droit d'ester en justice.

à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité dans la Communauté.

à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité économique dans la Communauté.

à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.

Les réseaux sociaux constituent le troisième niveau d'entité dans votre organisation.

L'expression système normalisé de codification par secteur d'activité désigne un système de classification utilisé pour classifier les établissements par type d'activité à des fins autres que des fins d'imposition.

L'expression NIF désigne un Numéro d'identification fiscale (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de Numéro d'identification fiscale).

des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non respect.

des procédures administratives destinées à vérifier que les Institutions financières déclarantes appliquent bien les procédures de déclaration et de diligence raisonnable des procédures administratives destinées à assurer un suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont signalés

D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, à Saint Marin ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de Saint Marin ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Saint Marin ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.

Si l'Institution financière déclarante ne peut pas obtenir l'autocertification et la nouvelle Pièce justificative dans le délai précité, l'Institution financière déclarante doit appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée à l'Annexe I, section III, points B 2 à B 6.

son siège de direction (y compris de direction effective) se trouve dans l'État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire ou

Dans le cas des Nouveaux comptes d'entités, aux fins de déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder uniquement sur une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne détenant le contrôle.

Une nouvelle entité juridique sera créée avec pour unique rôle la mise en œuvre de PRIMA.