Traduction de "legalized by apostille" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Legalized by apostille - translation :

Mots clés : Légalisé Légalisée Marijuana Avortement Prostitution

Exemples (Sources externes, non examinées)

3.2.2 The administrative formalities in question are legalisation and Apostille (the international system established by the Hague Convention of 1961 where under the Apostille Convention where an Apostille is issued by an authority of the state of origin, and certifies the genuineness or authenticity of the signature).	3.2.2 Les formalités administratives en question sont la légalisation et l'apostille (système international établi par la Convention de la Haye de 1961, appelée la convention apostille , en vertu de laquelle une apostille est délivrée par l'autorité compétente de l'État d'où émane le document et atteste la véracité de la signature).
http www.hcch.net index_en.php?act conventions.text cid 41 zoek apostille.	http www.hcch.net index_en.php?act conventions.text cid 41 zoek apostille.
A certified, legalized name.	Un nom certifié, légalisé.
The Apostille Convention entered into force on 24 January 1965.	La Convention Apostille est entrée en vigueur le 24 janvier 1965.
Yang Yongxin will be legalized?	Yang Yongxin sera légal ?
Injustice is legalized and impunity rewarded.	L injustice se légalise et l impunité se consolide.
We have legalized civil servants' moonlighting and working in the night we had legalized horse racing and bettings, we had legalized casinos, sports toto, 4 Ds well, just add one more to it.	Nous avons des fonctionnaires légalisés qui travaillent au noir la nuit. Nous avons des paris légaux sur les courses de chevaux légales, nous avons des casinos, des officines de paris, des jeux sur les sports légaux. Il suffit de légaliser la corruption en plus .
It is a status of legalized inferiority.	Un statut légalisé d apos infériorité.
Infinite Detention Legalized in Saudi Arabia Global Voices	La détention à durée illimitée légalisée en Arabie Saoudite
The AFSPA was legalized in Manipur in 1958.	L'AFSPA s'applique au Manipur depuis 1958.
Additionally, the cost of legalisation of public documents not covered by the Apostille Convention is significant with an average price of EUR 16,50.	En outre, le coût de la légalisation des documents publics qui ne sont pas couverts par la convention Apostille est significatif, son prix moyen étant de 16,50 euros.
To prevent unwanted children being beaten once they are born they are killed beforehand by legalized abortion!	Les enfants n'ont ni parti ni syndicat pour se défendre.
Charles and Daniel legalized their union on October17, in London.	Charles et Daniel ont officialisé leur union le 17 octobre à Londres.
Advocates for legalized marijuana are hoping the Justice Department yields.	Les défenseurs de la légalisation de la marijuana espèrent que le Ministère de la Justice cèdera.
The situation of these paramilitary units was legalized by the promulgation by the present Government of a decree in November 1989.	En novembre 1989, l apos actuel gouvernement légalisa par décret la situation de ces unités paramilitaires.
Another formality, which simplifies the traditional legalisation process, consists of the provision by the State issuing the document of an authentication certificate called an apostille.	Une autre formalité, qui simplifie le processus d authentification classique de légalisation, consiste en l'émission, par l'État qui délivre le document, d'un certificat d'authentification qui s'appelle une apostille.
Not even so called soft drugs will be legalized in my country.	Même les drogues douces ne seront pas légalisées dans mon pays.
In 1393, the regime legalized its right to tax the moneylenders directly.	En 1393, le régime légalise son droit d'imposer directement les prêteurs.
One instrument prepared by the Hague Conference is the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (the Apostille Convention).	L'un des instruments élaborés par la Conférence de La Haye est la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille).
93. Small scale mining should be legalized and formalized to promote its growth.	93. Pour promouvoir la petite industrie extractive, il faut la légaliser et la structurer.
All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality, including an Apostille.	Les documents transmis ou délivrés en vertu de la présente Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue, y compris une apostille.
Gay marriage has been legalized in Mexico City, after reforms made to the civil code by the Legislative Assembly on December 21.	Le mariage entre personnes du même sexe a été légalisé au Mexique , après modification du Code civil par l Assemblée législative le 21 décembre 2009.
Jamaican Gordon Swaby blogs about his belief that abortion should be legalized in Jamaica.	Gordon Swaby, un blogueur jamaïcain, parle de sa conviction quant à la nécessité de légaliser l'avortement en Jamaïque.
The emergency contraceptive was legalized in 2002, after a long battle in the courts.	Le contraceptif d'urgence fut légalisé en 2002, après une longue bataille dans les tribunaux.
When homosexual marriage got legalized last year in Argentina, the archbishop of Buenos Aires	Lorsque le mariage homosexuel a été légalisé l'année dernière en Argentine, l'archevêque de Buenos Aires a dit qu'il s'agissait d'une guerre de Dieu.
I must make it absolutely clear that cannabis cannot and should not be legalized.	Nos peuples sont atteints dans leur santé, leur avenir biologique, dans l'organisation sociale, dans leur sécurité et aussi dans leur économie.
For the system of official atheism and legalized mendacity, the Church was a living rebuke.	Pour un système qui prônait l'athéisme officiel et le mensonge légalisé, l'Eglise a représenté un reproche vivant.
There is no way the trading and slaughtering of cats and dogs can be legalized	Il n'est pas pensable de légaliser la traite et le massacre des chats et des chiens
They killed them electorally in one fell swoop and in doing so, legalized the illegal.	Elle les a tués électoralement d'un seul coup et, ce faisant, elle a légalisé l'illégal.
6. In Latin America one finds two principal forms of impunity legalized and de facto.	6. On peut trouver en Amérique latine deux formes principales d apos impunité une impunité légalisée, et une impunité de fait.
And finally the Commission took the initiative of proposing an amended regulation which, as it was approved by the Council, legalized these infringements retroactively.	Enfin, la Commission a pris l'initiative de proposer un règlement modifié destiné, après son adoption par le Conseil, à régulariser rétroactivement ces violations.
3.2.2 At the moment, administrative formalities such as legalisation and the apostille in EU Member States are characterised by a legal framework that is fragmented because it is based on several sources	3.2.2 Actuellement, les formalités administratives telles que la légalisation et l'apostille des documents publics dans les États membres de l'Union sont caractérisées par un cadre juridique fragmenté entre plusieurs sources
isamare bangkokpundit tri26 but that claim should not be used as the reason to legalized abortion	isamare bangkokpundit tri26 mais cette déclaration ne devrait pas être utilisée comme une justification de l'avortement légalisé
Though political parties have not been legalized, they are nonetheless active in parliament and public life.	Les partis ne sont pas reconnus légalement, mais ils sont malgré tout actifs au sein du parlement et de la vie publique.
It paves the way to legalized discrimination, justifies violence against lesbian, gay, bisexual, and transgender people.	Cela ouvre la voie à une discrimination légalisée, justifie la violence contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
Gentleman, I protest the use of the United States Army for private vengeance and legalized swindling.	Messieurs, je proteste contre l'usage de la violence par l'armée pour vengeance personnelle et pour escroquerie légalisée.
As well, the forum will provide an opportunity for a legal analysis of the main issues raised by the use of these technologies in the context of notarization and the Hague Apostille Convention.	Il permettra également de procéder à une analyse juridique des principales questions que soulève l'utilisation de ces technologies dans le cadre de la notarisation et de la Convention Apostille de La Haye.
The daughters of Violence We look, through art, punk and video, to address chauvinist violence socially legalized.	Nous, Les filles de la violence Nous voulons nous attaquer à cette violence machiste banalisée par la société au travers de l art, de la musique punk et des vidéos.
The sale of buildings and vehicles will be legalized and self employment authorized, mainly in the service sector.	La vente de biens immobiliers et de véhicules sera légalisée et le travail indépendant autorisé, principalement dans le secteur des services.
JuanMaBenitez If reformamigratoriaEEUU actually passes, the number of legalized people will be a lot less than 11 million.	JuanMaBenitez Si la réforme sur l'immigration aboutit, le nombre de régularisations sera bien en deçà de 11 millions.
In 1990, democratic reforms legalized the forming of political parties, other than the League of Communists of Croatia.	En 1990, des réformes démocratiques légalisèrent la formation de partis politiques, autres que la Ligue des Communistes de Croatie.
Although it has spread in recent years, prostitution has not been legalized. While widely practised, it is an activity that is still rejected and condemned by Guinean society.	Malgré son expansion ces dernières années, la prostitution n'est pas légalisée, bien qu'elle soit pratiquée, elle demeure une activité rejetée et condamnée par la société guinéenne.
Moreover, the directive must ensure that social dumping is not legalized by stipulating, as a minimum requirement, that collective agreements in the contractor's country of origin be applied.	Contrairement à la direc tive relative aux fournitures, qui impose d'une manière générale l'application de procédures publiques, d'autres possibilités ont été ouvertes ici qui évitent les coûts inutiles résultant de soumissions inutiles.
The demand is at least a life sentence for Duch while the death penalty is not legalized in Cambodia.	Cela exigerait au minimum la perpétuité pour Douch puisque la peine de mort n'est pas légale au Cambodge.
Coca chewing is not a public health issue nor does it threaten to become one if it is legalized.	La mastication de la coca n est pas un problème de santé publique et ne représenterait aucune menace pour la santé publique si elle était légalisée.

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