Traduction de "liability rules" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Liability - translation : Liability rules - translation : Rules - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Proposed amendments to Community rules on liability | Note de la FENEX, organisme néerlandais spécialisé dans le domaine de l'expédition et de la logistique en matière de transit communautaire à l'attention de la commission d'enquête ad hoc sur le régime de transit communautaire mise sur pied par le Parlement européen. |
| We want stricter rules on environmental liability. | Nous voulons des règles plus strictes en matière de responsabilité environnementale. |
| The European Union needs rules governing environmental liability as a matter of urgency. | L'Union européenne a un besoin urgent de règles en matière de responsabilité environnementale. |
| Appropriate rules and provisions are also needed for privacy, data protection, liability and insurance. | Il est également nécessaire de disposer de règles et dispositions appropriées en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de responsabilité et d'assurance. |
| This implies modification of the CCC rules on liability as meant in paragraph 4.1. | Cela implique la modification des dispositions du CDC concernant la responsabilité aux termes du paragraphe 4.1. |
| Clear rules on co existence are required, and rules are also required concerning environmental liability in relation to genetically modified crops. | Il faut que nous disposions de règles claires en matière de coexistence ainsi que de règles relatives à la responsabilité environnementale couvrant les OGM. |
| 4.7.4.2 The EESC believes that civil liability should be governed by clear and transparent rules. | 4.7.4.2 De l'avis du CESE, la responsabilité civile doit être régie par des règles claires et transparentes. |
| I think we can also describe the rules that we adopted on provider liability as generous. | Je pense que les réglementations que nous avons également adoptées en matière de responsabilité du fournisseur peuvent être qualifiées de généreuses. |
| Nor do they provide for liability rules to cover farmers who are victims of such contamination. | Elles ne proposent pas non plus de règles de responsabilité pour la protection des agriculteurs victimes de ces contaminations. |
| Article 146 of the Criminal Law prescribes criminal liability for failure to comply with the labour protection rules. | L'article 146 du Code pénal prévoit une responsabilité pénale lorsque les règles de protection du travail ne sont pas respectées. |
| After the entry into force of the Hamburg Rules on 1 November 1992, that regime coexisted with the liability regimes based on The Hague Rules of 1924. | Depuis l apos entrée en vigueur des Règles de Hambourg, le 1er novembre 1992, ce régime coexiste avec ceux qui sont fondés sur les Règles de La Haye de 1924. |
| 1.1.3 These differences in the liability rules may damage competition and hinder the proper functioning of the internal market. | 1.1.3 Ces divergences entre les régimes de responsabilité nuisent à la concurrence et entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| The personal liability of staff towards the Agency shall be governed by the relevant rules applying to the Agency. | La responsabilité personnelle du personnel à l'égard de l'Agence est régie par les règles correspondantes applicables à l'Agence. |
| Also different systems of medical and product liability insurance, as well as different liability rules in the Member States may lead to a possible deterioration in the event of damage to the subjects. | De même, si les systèmes d'assurance en responsabilité médicale ou d'assurance en responsabilité du fait des produits ainsi que les règles différentes en matière de responsabilité différaient selon les États membres, cela pourrait éventuellement engendrer une détérioration en cas de dommage aux personnes. |
| substantive rules address issues such as electronic data interchange , the processing of postal payment orders , inquiries and the liability regime . | de paiement , mandat de versement ou virement postal . L' Arrangement contient des règles de fond qui s' appliquent aussi bien aux mandats postaux sur support papier qu' aux ordres postaux de paiement sans support papier , tels que les ordres acheminés par voie électronique ou au moyen de toute autre technologie . |
| The Parties shall support appropriate international efforts to elaborate rules, criteria and procedures in the field of responsibility and liability. | Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles, critères et procédures concernant la responsabilité. |
| 1.1.3 These differences in the liability rules may damage competition and considerably distort the proper functioning of the internal market. | 1.1.3 Ces divergences entre les régimes de responsabilité nuisent à la concurrence et faussent de façon sensible le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| 2.3.7 When liability rules apply to a collision, victims are entitled to compensation and to choose their repair shop freely. | 2.3.7 Lorsque les règles de responsabilité s'appliquent à une collision, les victimes ont le droit d'être indemnisées du dommage et de choisir librement l'atelier de réparation. |
| 2.3.8 When liability rules apply to a collision, victims are entitled to compensation and can choose their repair shop freely. | 2.3.8 Lorsque les règles de responsabilité s'appliquent à une collision, les victimes ont le droit d'être indemnisées du dommage et peuvent choisir librement l'atelier de réparation. |
| the standard of liability (strict liability was favoured) | Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective) |
| Liability | La responsabilité du Bureau d'appui est régie par l'article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement. |
| Liability | Passif |
| On this basis, we have explained in more detail to our employees the legal rules in regard to the liability insurance. | À cet égard, nous avons expliqué de manière plus détaillée à nos employés les règles juridiques applicables à l'assurance de responsabilité. . |
| On this basis we have explained in more detail to our employees the legal rules in regard to the liability insurance. | À cet égard, nous avons expliqué de manière plus détaillée à nos employés les règles juridiques applicables à l'assurance de responsabilité. . |
| 4.9.1 Also still awaiting clarification are liability rules in the event of unintended mixing with GMOs, especially contamination across national borders. | 4.9.1 La question des règles de responsabilité en cas de mélange accidentel avec des OGM et notamment en cas de contamination au delà des frontières nationales n'est toujours pas réglée. |
| 5.9.1 Also still awaiting clarification are liability rules in the event of unintended mixing with GMOs, especially contamination across national borders. | 3.9.1 La question des règles de responsabilité en cas de mélange accidentel avec des OGM et notamment en cas de contamination au delà des frontières nationales n'est toujours pas réglée. |
| The competitiveness of European air carriers must not be impaired through liability rules which are not covered by the Montreal Convention. | La compétitivité des compagnies aériennes européennes ne peut pas être affectée par des dispositions de responsabilité transgressant la Convention de Montréal. |
| Accordingly, rules and procedures should establish the Member States' liability in the event of harm arising from any infringement of the regulation. | À cet égard, il convient de se pencher sur des règles et des procédures permettant de préciser la responsabilité des États membres en cas de préjudices résultant du non respect des dispositions du règlement. |
| Accordingly, rules and procedures should establish the Member States' liability in the event of harm arising from any infringement of the regulation. | À cet égard, il convient de viser à des règles et des procédures qui donnent la possibilité de préciser la responsabilité des États membres en cas de préjudices résultant du non respect des dispositions du règlement. |
| (3) Passengers should enjoy liability rules comparable to other modes of transport in the event of accidents resulting in death or injury. | (3) Les passagers devraient bénéficier de régimes de responsabilité comparables à ceux qui s'appliquent dans les autres modes de transport en cas d accident entraînant un décès ou une blessure. |
| 2.2.11 When liability rules apply to a collision, victims will generally be entitled to compensation and can choose their repair shop freely. | 2.2.11 Lorsque les règles de responsabilité s'appliquent à une collision, les victimes ont en général droit à être indemnisées du dommage et peuvent choisir librement l'atelier de réparation. |
| 2.3.9 When liability rules apply to a collision, victims are entitled to compensation and to a free choice of their repair shop. | 2.3.9 Lorsque les règles de responsabilité s'appliquent à une collision, les victimes ont le droit d'être indemnisées du dommage et de choisir librement l'atelier de réparation. |
| We also believe it to be very important for common rules governing liability for damage to be drawn up at international level. | Nous estimons en outre qu'il est de la plus haute importance que des règles communes en matière de responsabilité civile soient définies au niveau international. |
| Rules of this kind relate, for example, to organisation of the profession, professional standards, including those concerning ethics, and supervision and liability. | Celles ci concernent, par exemple, l'organisation de la profession, les normes professionnelles, y compris déontologiques, le contrôle et la responsabilité. |
| LIABILITY CATEGORIES | CATÉGORIES DU PASSIF |
| Liability insurance | Assurance responsabilité |
| Liability Convention | Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux |
| Liability Accounts | Comptes de Passif |
| Liability accounts | Comptes de passif |
| Liability insurance | Disposition 112.4 Assurance responsabilité |
| Liability insurance | Assurance responsabilité |
| Liability insurance | Assurance responsabilité |
| Liability insurance | Assurance responsabilité |
| 2.4.3 Liability | 2.4.3 Responsabilité |
| 4) Liability | 4) Responsabilité |
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