Rémunération appropriée du capital de garantie

La part des fonds propres de base dans les fonds propres de garantie représentait donc au total 8,8 milliards de DEM.

dont montant non utilisé non utilisable (à partir de 1997)

D'ailleurs, les agences de notation se sont basées uniquement sur le capital reconnu comme fonds propres de garantie.

dont montant utilisé utilisable (à partir de 1997)

Le reste des réserves en capital n'aurait pas été mobilisé et n'aurait pas été reconnu comme capital de garantie.

Dans ce contexte, il est important de tenir compte du fait que le capital cédé en 1986 a été reconnu par l'Office fédéral de contrôle du crédit, dès ce moment là, comme capital de garantie.

Le tableau figurant au considérant 183 reprend la base de calcul pertinente pour le rendement approprié du capital de garantie.

Toutefois, comme exposé plus haut, ce montant n'a pas été utilisé comme capital de garantie avant sa reconnaissance par l'Office fédéral de contrôle du crédit.

En interne, en revanche, les actionnaires de la WestLB ont adopté un autre ordre de priorité des droits sur le capital de garantie de la Wfa le capital de la Wfa ne sert de garantie qu'en second lieu, après les capitaux propres de la WestLB.

Par lettre du 15 août 1991, l'Office fédéral de contrôle du crédit avait pris acte du fait que le capital de garantie de LSH avait augmenté de 1559,44 millions de DEM grâce à la réserve en capital d'IB.

LSH a versé une rémunération pour l'apport du capital d'IB, qui se limitait toutefois au montant du capital de garantie effectivement utilisé.

Les années suivantes, les fonds propres de garantie d'IBB inscrits en tant que réserves spéciales n'ont cessé d'augmenter.

Les bases de calcul pertinentes pour la rémunération appropriée du capital de garantie sont présentées dans le tableau figurant au considérant 183.

Le capital transféré et les réserves spéciales ont été mis à la disposition de LBB après le 31 décembre 1992, c'est à dire à compter du 1er janvier 1993, au titre de capital de garantie.

Le Bundesverband deutscher Banken s'est également intéressé au contrat cadre entre les actionnaires de la WestLB, aux termes duquel le capital de la Wfa arrive en seconde position comme garantie, après les autres fonds propres de base.

De même, l'apport tacite de 300 millions de DEM n'aurait été intégralement utilisable comme capital de garantie qu'à partir de 1997, et jusqu'à cette date.

Les États membres ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur quote part du capital souscrit et non versé.

En cas de chefs d apos accusation pouvant donner lieu à l apos imposition de la peine capitale ou d apos une peine de prison à vie, il était obligatoire de commettre un avocat.

Cette absorption a permis à LBB d'augmenter son capital de garantie de près de 1,9 milliard de DEM, à la suite de la reconnaissance de ces fonds en vertu des règles prudentielles, confirmée par lettre du 24 février 1993.

Comme déjà indiqué, l'apport tacite n'avait pas été reconnu comme capital de garantie par l'Office fédéral de contrôle du crédit de 1993 à 1996 inclus.

Pour une banque, tout capital de garantie supplémentaire reconnu au plan prudentiel n'est pas nécessairement synonyme d'utilité ou d'avantage économique.

La société Landesentwicklungsgesellschaft Nordrhein Westfalen (LEG) 4 possède les 50,1 restants, mais n'est tenue à aucune obligation financière au delà de sa participation au capital de la société.

L'Office fédéral de contrôle du crédit a fixé les fonds propres de garantie de LBB à 3,127714 milliards de DEM au 31 décembre 1992, ce qui correspondait à une augmentation de 1,902714 milliard de DEM.

Un investisseur opérant dans une économie de marché se serait donc fait rémunérer sur le montant total, sans restriction, puisqu'il avait été reconnu comme fonds propres de garantie.

Qui est responsable ?

L'intégralité du montant faisait partie des fonds propres de garantie et était par conséquent à la disposition des créanciers de la banque comme garantie, et ce dès le départ.

Les autorités allemandes ont fait remarquer qu'il ressort de la vérification finale que les fonds propres reconnus ne s'élevaient plus qu'à 1306,05 millions de DEM et que dès lors, depuis le 15 août 1991, le capital de garantie supplémentaire à la disposition de LSH se limitait à ce montant.

Elles ne sont pas légalement responsables.

4.8 Effets indésirables

Ils peuvent tirer.

Les autorités allemandes considèrent que l'apport a été réalisé conformément aux exigences du contrat et a été reconnu comme fonds propres de garantie de la NordLB au sens prudentiel.

L'augmentation du capital de garantie a joué à cet égard, selon les autorités allemandes, un rôle déterminant dans la décision de l'apport des actifs de WKA et de WAK à LSH.

Par ailleurs, les besoins en fonds propres de la banque, compte tenu de ses prévisions de croissance annuelle, se limitaient à millions de DEM, alors que la valeur du fonds spécial, en tant que fonds propres au sens prudentiel, s'élève à milliards de DEM.

Étant donné que, malgré l'utilisation prioritaire des réserves spéciales pour les activités de promotion, ce capital était intégralement utilisable à des fins de garantie, l'affectation précise importe peu.

Selon l'approche fondée sur le profil de risque, la détermination de la rémunération conforme au marché est basée sur le risque auquel le capital investi est soumis lors d'un investissement dans le capital de garantie d'une banque.

Seuls sont responsables les propriétaires de biens immobiliers.

On pourrait nous voir.

Je me sentirai seule.

Ça nous pend au nez.

La température doit rester stable. Elle risque une pneumonie !

Il attraperait une pneumonie.

Tu attraperais une pneumonie.

Ça pourrait exploser.

Tu pourrais te faire mal.