Traduction de "limitations on warranties" à la langue française:


  Dictionnaire Anglais-Français

  Exemples (Sources externes, non examinées)

6.7 Warranties
6.7 Garanties
The Court then considered what it called contractual warranties and found that the vendor had made five such warranties, of which three were breached.
La Cour a alors fait porter son attention sur ce qu'elle a appelé les garanties contractuelles et a constaté que le vendeur avait fourni cinq garanties de ce type, dont trois n'avaient pas été respectées.
imposes limitations on
Ces transferts comprennent ce qui suit
Contractual limitations on assignments
Limitations contractuelles de la cession
Limitations on Market Access
Limitations de l'accès au marché
Limitations on National Treatment
Limitations concernant le traitement national
Limitations on Market Access
Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes.
Limitations on National Treatment
L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.
3.1.5 Limitations on union membership
3.1.5 Limites de l affiliation syndicale
Limitations on national treatment to establishment
L'utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne.
General Obligations on Limitations and Exceptions
Obligations générales concernant les limitations et exceptions
The act also contains limitations on naturalization.
La loi prévoit également des restrictions en matière de naturalisation.
Oh no, manage limitations on human behavior.
Oh non, repousser les limites du comportement humain.
We have limitations on intervention being proposed.
Il y a des propositions de limitation des interventions.
The horizontal limitations on public utilities applies.
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK Non consolidé.
Limitations on courts apos authority to render judgements
Limites fixées au pouvoir des tribunaux de rendre des jugements
a set of limitations on public access (8.2).
un ensemble de restrictions concernant l'accès public (8.2).
Any other known limitations on efficacy including resistance
Toute autre réserve connue quant à l'efficacité, y compris la résistance
Limitations
Restrictions
Limitations
de traduire les renseignements
The limitations on travel will result on food shortages for them.
Les restrictions de leurs déplacements entraîneront des pénuries alimentaires pour eux.
Possible limitations on the temporal jurisdiction of the commission
Limitations de la compétence ratione temporis de la Commission
(1) public private partnerships with public participation providing the necessary risk alleviating co investment in seed capital or warranties
(1) partenariats public privé dont les fonds publics permettent le co investissement, nécessaire pour limiter les risques, dans des fonds d'amorçage ou des garanties
4.3.6 Access to technical information by independent repairers and misuse of warranties are important with regard to selective distribution.
4.3.6 En ce qui a trait à la distribution sélective, il importe que les opérateurs indépendants puissent accéder à l'information technique et que les garanties juridiques soient correctement appliquées.
No limitations.
Pas de limitations.
Regional limitations.
Limite applicable aux régions.
3.5 Limitations.
3.5 Réserves.
It concerns the giving of warranties to foreign legal and natural persons assuring access to courts, and proceedings before other institutions on compensation, and prevention from damage.
Il garantit aux personnes physiques et morales étrangères l apos accès aux procédures juridictionnelles et autres au titre d apos actions en réparation ou en prévention de dommages.
These include foreign equity limitations, economic needs tests on the establishment and expansion of stores (especially in retail), limitations on the type of legal entity (e.g. joint venture requirements) and discriminatory limitations on the purchase of assets, including land or real estate.
Il s'agit notamment des restrictions concernant la participation de capital étranger, des examens des besoins économiques en vue de l'établissement et de l'expansion des commerces (surtout dans le commerce de détail), des restrictions concernant le type d'entité juridique autorisé (par exemple les prescriptions visant les coentreprises), et des restrictions discriminatoires concernant l'achat d'actifs, y compris de biens fonciers ou immobiliers.
Payments may be based on limitations on the use of fertilisers, plant protection products or other inputs only if such limitations are technically and economically measurable.
Les paiements ne peuvent se fonder sur des limitations d'utilisation d'engrais, de produits phytopharmaceutiques ou d'autres intrants que si celles ci sont techniquement et économiquement mesurables.
There are various ways to equalize the information available for example, warranties for used cars and medical certificates for insurance.
Il existe différents moyens de compenser l information dont on dispose par exemple, en faisant établir des garanties pour les voitures de seconde main et des certificats médicaux pour les assurances.
the data importer is in substantial or persistent breach of any warranties or undertakings given by it under these clauses
l importateur de données est en violation grave ou persistante des garanties qu il a données ou des engagements qu il a pris au titre des présentes clauses
However, in Uganda various limitations on claims for compensation apply.
Toutefois, les demandes de réparation sont soumises à plusieurs restrictions en Ouganda.
d) Peaceful Resolution of Conflicts and Limitations on Nuclear Arms
d) Règlement pacifique des différends et limitation des armes nucléaires
CCISUA was particularly wary of limitations on the recourse procedure.
308. Le CCSA se méfiait des restrictions qui risquaient d apos être apportées à la procédure de recours.
Additional services based on RPAS (drones), can overcome these limitations.
Des services supplémentaires fondés sur des RPAS (drones) peuvent permettre de surmonter ces limites.
SI Limitations on natural persons employed by juridical persons only.
AT aucune représentation devant les autorités compétentes.
SI limitations on natural persons employed by juridical persons only
AT, BE, DK, ES, NL, UK, SE diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.
Limitations on the use of leased vehicles for such operations.
l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, en particulier par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés
A description of the certified limitations and the applicable operational limitations including
Description des limitations certifiées et des limitations opérationnelles applicables y compris
Statute of limitations
Prescription
Obey DRM limitations
Obéir aux limitations DRM
Features and Limitations
Fonctions et limitations
Obey DRM limitations
Obéir aux limitations DRM
Statute of limitations
Prescription

 

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