Traduction de "pending court case" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Case - translation :

Cas

Court - translation :

Tribunal

Pending - translation :

En attente

Pending court case - translation :

Cas en instance judiciaire

Mots clés : Enquête Dossier Affaire Cour Tribunal Cour Audience Court Instance Suspens Brevet Suspendue Attente

Exemples (Sources externes, non examinées)

The case was pending in court.	L'affaire est actuellement en jugement.
The case is pending before the Court.	L'affaire est pendante devant la Cour.
The case is still pending before the Court of Justice.	Le recours est en instance d la Cour de justice.
Another case is pending before the European Court of First Instance24.	Une autre affaire est pendante devant le Tribunal européen de première instance24.
The pending Bosphorus case before the European Court of Human Rights may provide an illustration.	L'affaire Air Bosphore c. Irlande, pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme, en est peut être un exemple.
And the case of Amina Lawal, sentenced by the Islamic court in Bakori, is still pending.	Du reste, l'affaire Amina Lawal, cette femme condamnée à la mort par lapidation par le tribunal islamique de Bakori, est encore en suspens.
is already pending in the applicant's case before any governmental agency, appellate tribunal, or court or	Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une décision anticipée avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur.
The US Supreme Court publicly addressed the matter on 13 January, but the case is still pending.	Le tribunal suprême des États Unis doit s'exprimer sur cette affaire en audience publique le 13 janvier.
In this case, the annulment proceedings instituted before the Bordeaux Administrative Court of Appeal were still pending.	En l'espèce, le recours en annulation introduit devant la cour administrative d'appel de Bordeaux était toujours pendant.
The case remains pending.	L'affaire est toujours en instance.
A similar case still pending before the High Court of Justice is H.C.J 5601 00 Ibrahim Dwiri v.	La Haute Cour de justice est actuellement saisie d'une affaire similaire portant la cote H.C.J. 5601 00 Ibrahim Dwiri c.
The case was still pending as the Court ordered the Attorney General's office to respond to the petition.14	L'affaire était toujours en suspens, la Cour suprême ayant donné l'ordre au bureau de l'Attorney général de répondre à la pétition.
The case is still pending.	Dans l apos autre, une action pénale a été engagée et l apos affaire suit son cours.
The case is still pending.	L'affaire est toujours en instance.
The case is still pending.	Cette affaire est pendante devant la Cour.
Pending Case T 246 99.	Affaire pendante T 246 99.
This case is currently pending and concerns whether the proper venue for the issue of parliamentary immunity is the Magistrate Court or the Supreme Court.	L'affaire est encore pendante aujourd'hui et porte sur le point de savoir si la question de l'immunité parlementaire doit être jugée par le tribunal de première instance ou par la Cour suprême (H.C.J.
The case is pending before the Court, and I do not know who in this Chamber is showing the greatest imprudence.	Tout cela a etc clairement établi, mais il reste des points de difficulté, notamment en ce qui concerne les commutations par paquet.
The petition is still pending before the Court.	L'affaire est toujours en instance.
The case is pending before the courts.	Cette affaire est en instance devant les tribunaux.
A case against Luxembourg is still pending.	Une procédure est toujours engagée contre le Luxembourg.
Another case pending was that against Belgium.	Une autre procédure était toujours en cours à l'encontre de la Belgique.
The matter is now pending before the Supreme Court.	Aujourd'hui, l'affaire est en instance auprès de la Cour suprême.
Otherwise it would not have answered the second question referred by the Austrian Constitutional Court, this question being irrelevant to the settlement of the case pending before the Austrian court.	Sinon, elle n'aurait pas répondu à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne, étant donné que cette question n'est pas pertinente en ce qui concerne l'affaire pendante devant le tribunal autrichien.
The case against the complainant is still pending.	La procédure engagée contre le requérant est toujours en cours.
The case against the complainant is still pending.	La procédure engagée contre le requérant est toujours en cours.
Two other cases are still pending before the Special Court.	Deux autres affaires sont toujours en instance.
The court decided that she will be arrested pending trial.	La Cour a décidé qu'elle va être arrêtée en attendant son procès.
The court is adjourned, pending the return of the jury.	La séance est suspendue.
There is also a case pending in court (filed by a political movement) which deals with the right to be given a radio licence.	Il y a une autre affaire en cours devant les tribunaux (engagée par un mouvement politique) qui concerne le droit d apos obtenir une licence d apos exploitation d apos une chaîne de radiodiffusion.
About half of the amount to be recovered in Germany is attributed to one case that is pending before the European Court of Justice.	Près de la moitié du montant à récupérer en Allemagne est imputable à un cas pendant devant la Cour européenne de justice.
The Committee further notes that an application for review of the classification in the case remains pending before the Court of Appeal of Jamaica.	Il note en outre qu apos une demande aux fins de réexamen de la qualification des faits est actuellement pendante devant la cour d apos appel de la Jamaïque.
Indeed, I would say that a case currently pending before the Court regarding workers from third coun tries, appears indirectly to raise this question.	Schmidhuber, membre de la Commission. (DE) Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais tout d'abord dire quelques mots à propos des inondations en Allemagne.
Case C 400 99, pending as to the merit.	Affaire C 400 1999, pendante sur le fond.
31. The maritime delimitation case between Guinea Bissau and Senegal is still pending with the International Court of Justice (see A 47 623, para. 26).	31. La Cour internationale de Justice est toujours saisie de l apos affaire de délimitation maritime entre la Guinée Bissau et le Sénégal (voir A 47 623, par. 26).
By letter of 7 March 2003, Mr Olivier Dupuis requested the defence of his parliamentary immunity in a case pending before a court in Rome.	Par lettre du 7 mars 2003, j'ai reçu une demande de M. Olivier Dupuis en vue de défendre son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Rome.
The results of the appeal to the Supreme Court are pending.	Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
15 complaints are pending in the European Court of Human Rights.	La Cour européenne des droits de l homme examine actuellement quinze plaintes.
Both concern cases with decisions pending before the Court of Justice.	Tous deux concernent des affaires pendantes devant la Cour de justice.
Both decisions, of the Superior Court of Justice and the pending one in the Supreme Court in this particular case, will set a critical precedent for other courts in Brazil hearing similar cases.	Les décisions des TSF et TSJ, ainsi que celle, à venir, de la Cour suprême, constitueront un précédent pour les autres juridictions brésiliennes qui jugent des affaire similaires.
A case concerning the role of the Commission in relation to Article 3a of the Directive is still pending before the European Court of First Instance23.	Une affaire concernant le rôle de la Commission quant à l article 3bis de la directive est pendante devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes23.
In the present case such action (criminal prosecution) is pending.	En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours.
Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall bring the matter before the Court.	Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
An appeal to the Court of Justice against this judgment is pending.	Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice.
In such cases, the court will not rule pending a decision by the Constitutional Court within 30 days.	Lorsque c'est le cas, la juridiction en question doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle qui est obligée de décider dans un délai de 30 jours.

Display this page in English