Traduction de "permitted under law" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Permitted - translation :

Permis

Permitted under law - translation :

Permise par la loi

Under - translation :

En dessous de

Mots clés : Autorisées Autorisés Autorisée Autorisé Interdit Dessous Circonstances Arrestation état

Exemples (Sources externes, non examinées)

Restrictions as to movement, residence and possession of articles is permitted under this law.	La loi précitée autorise à imposer à une personne des restrictions concernant sa résidence, ses déplacements et la possession de certains articles.
Under this law, appeals and revisions of the order and judgement of a court are permitted.	Cette loi autorise l apos appel ou la demande en révision du jugement ou de l apos ordonnance du tribunal.
(a) the merger between national public benefit purpose entities is permitted under the applicable national law	la fusion entre entités nationales d utilité publique est autorisée par le droit national applicable
All I can do is to give you the maximum sentence permitted me under the law.	Je ne peux vous donner que la sentence maximum autorisée par la loi.
When the law permitted it, anyway.	Enfin, dans les délais légaux.
Under the present law, a private (non government) school is permitted, provided that it meets acceptable standards.	Conformément à la loi désormais en vigueur, les établissements privés d apos enseignement sont autorisés, à condition qu apos ils répondent à des normes acceptables.
(d) freedom to construct artificial islands and other installations permitted under international law, subject to Part VI	d) La liberté de construire des îles artificielles et autre installations autorisées par le droit international, sous réserve de la partie VI
CY Under the Exchange Control Law, non residents are not normally permitted to borrow from local sources	Les ressortissants étrangers peuvent fonder une compagnie d'assurance, sous forme de société anonyme, ayant son siège en Slovaquie, ou exercer des activités d'assurance par le biais de leurs filiales ayant leur siège en Slovaquie, conformément aux conditions générales fixées par la législation applicable au secteur des assurances.
CY Under the Exchange Control Law, non residents are not normally permitted to borrow from local sources.	les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque
Polygamy was permitted under certain conditions.	La polygamie était autorisée dans certaines conditions.
The solitary confinement was permitted under article 12 (d) of Decree Law No. 25475 and was absolute, even counsel being excluded.	La mise au secret, autorisée par le décret loi no 25475, article 12 d), était absolue et excluait même l'avocat.
Forcible transfers of persons on the pretext of securing evidence, without compelling grounds permitted under international law, constitute crimes against humanity.	Le transfert forcé de population au motif de la nécessité de recueillir des preuves et en l'absence de motifs sérieux qui le justifieraient en droit international constitue un crime contre l'humanité
Exchange regime 11 (4) CY Under the Exchange Control Law, non residents are not normally permitted to borrow from local sources	travaux d'étude de sites
An alien permitted under Maltese law to reside temporarily in Malta cannot, therefore, derive the right to residence for an indeterminate period.	Un étranger autorisé par la loi maltaise à résider temporairement à Malte ne peut donc pas de ce fait prétendre au droit d apos y vivre pendant une période indéterminée.
can consult a legal adviser or counsellor admitted or permitted as such under national law, as described in Article 15(1) and	peuvent consulter un conseil juridique ou un autre conseiller reconnu comme tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, comme prévu à l article 13, paragraphe 1
Law doesn't know them, walking in coach bus not permitted	La loi les ignore marcher dans un car longue distance est interdit
Trading is not permitted under MARPOL Annex VI.	L'échange de droits n'est pas autorisé par l'annexe VI de la convention MARPOL.
No directed fisheries are permitted under this quota.	Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota
No directed fisheries are permitted under this quota.	Aucune pêche directe n est autorisée dans le cadre de ce quota.
(e) can consult a legal adviser or counsellor admitted or permitted as such under national law, as described in Article 15(1) and	e) peuvent consulter un conseil juridique ou un autre conseiller reconnu comme tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, comme prévu à l article 13, paragraphe 1
Obviously, we condemn the violence, but violence in the form of violent resistance to occupation is in actual fact permitted under international law.	Il est évident que nous condamnons la violence, mais la violence qui prend la forme d une résistance violente contre un occupant est en fait autorisée par le droit international.
A man could hold several temporary marriage contracts at the same time, in addition to the four wives he was permitted under Islamic law.	Un homme peut avoir plusieurs épouses temporaires en même temps, en plus des quatre épouses auxquelles l apos autorise la loi islamique.
The Working Group is of the opinion that what is provided for, or permitted by national legislation, is not necessarily lawful under international law.	Le Groupe de travail est d'avis que ce que la législation nationale prévoit ou permet n'est pas nécessairement licite au regard du droit international.
49. Under the Moroccan Constitution, all citizens are guaranteed equality before the law (art. 5) and penalization is only permitted if it is in accordance with the procedures prescribed by law.	49. La Constitution marocaine garantit dans son article 5 l apos égalité des citoyens devant la loi et n apos autorise l apos application des peines que conformément aux procédures prévues par la loi.
(c) inform subscribers of any change to conditions limiting access to and or use of services and applications, where such conditions are permitted under national law in accordance with Community law	c) informer les abonnés de toute modification des conditions limitant l accès à des services ou des applications, et ou leur utilisation, lorsque ces conditions sont autorisées par le droit national conformément au droit communautaire
An applicant shall be allowed to bring to a personal interview a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law.	Un demandeur est autorisé à se présenter à l entretien individuel accompagné du conseil juridique ou d un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national.
(b) Makes lawful the acquisition of an interest in real property not permitted under the law of the State in which the real property is situated.	b) Ne rend licite l'acquisition d'un droit réel immobilier, si elle n'est pas autorisée par la loi de l'État où est situé l'immeuble.
Associations as well as individuals are not permitted to engage in trade unless they have a licence to trade under Law No. 41 1968 on Trade.	En vertu de la loi No 41 1968 sur le commerce, l apos exercice d apos une activité commerciale par des associations ou des particuliers est subordonné à l apos octroi d apos une patente.
An individual is entitled to authorise, where permitted under applicable domestic law, an oversight authority or other representative to request access on his or her behalf.	Recours juridictionnel
If she's a little older than him permitted by law to reduce it.	Si elle est un peu plus âgées que permis par la loi pour la réduire.
Irish refugee law permitted asylum applications on the ground of gender based persecution.	La législation irlandaise en la matière accepte les demandes d'asile présentées par des personnes persécutées en raison de leur sexe.
The compensation permitted under this decision is 329,667, calculated as follows	L apos indemnité autorisée au titre de cette décision s apos élève à 329 667 dollars, comme l apos établit le calcul ci après
Ms. Maiolo noted that polygamy was permitted under the Civil Code.	Mme Maiolo note que la polygamie a été autorisée dans le cadre du Code civil.
PRESIDENT. It is permitted under the rules as I read them.	Klepsch (PPE). (DE) Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer que si les collègues souhaitent un débat d'urgence, ils doivent le demander en suivant la procédure prévue à cet effet.
exceeds the maximum permitted radioactivity levels laid down under Community legislation	présentent un taux de radioactivité supérieur au taux maximal autorisé fixé dans le cadre de la législation communautaire
Generally speaking, male prostitution in Japan is permitted, since under the law, sex is exclusively defined as vaginal intercourse, so other paid sexual acts are not illegal.	La prostitution masculine est tolérée d'habitude au Japon, bien que légalement le sexe se définissse par voie vaginale, par conséquent les autres actes sexuels rémunérés ne sont pas illégaux.
An individual is entitled to authorise, where permitted under applicable domestic law, an oversight authority or other representative to seek administrative redress on his or her behalf.	exercent en toute indépendance des fonctions et des pouvoirs de contrôle, y compris de réexamen, d'enquête et d'intervention, le cas échéant de leur propre initiative
(39) The designated authority and the verifying authority may be part of the same organisation, if permitted under national law, but the verifying authority should act independently when performing its tasks under this Regulation.	40 L autorité désignée et l autorité chargée de la vérification peuvent appartenir à la même organisation si le droit national le permet, mais l autorité chargée de la vérification devrait agir en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement.
Over 90 per cent of women were governed by either customary law or sharia law, both of which permitted polygamy.	Plus de 90 des femmes relèvent soit de la charia soit du droit coutumier, lesquels autorisent la polygamie.
Some information not required to be published under the Model Law is required, encouraged or permitted to be published or is published in practice in some jurisdictions reviewed.	La publication de certaines informations non visées par la Loi type est exigée, encouragée, permise ou effectivement assurée dans certains pays étudiés.
An individual is entitled to authorise, where permitted under applicable domestic law, an oversight authority or other representative to seek correction or rectification on his or her behalf.	les dispositions législatives ou réglementaires régissant le traitement de ses informations à caractère personnel
Such publication has been permitted in law for four decades, but has never been implemented.	Cette procédure est autorisée par la loi depuis une quarantaine d apos années mais n apos a jamais été utilisée.
57. In the cases defined by law (e.g., at peak workload times) overtime is permitted.	57. Dans les cas définis par la loi, ainsi, par exemple, en cas de quantité accrue de travail à fournir, des heures supplémentaires sont admises.
A list of permitted treatments may be established in accordance with the procedure referred to in Article 33(2).treatments permitted under Community legislation.	Une liste de traitements autorisés peut être établie conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2 de traitements autorisés en vertu de la législation communautaire.
In the past such aid was permitted to Poland, under very particular conditions.	D'autre part, d'immenses stocks se sont empilés.

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