Traduction de "prima facie proof" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Prima facie proof - translation :

Proof - translation :

Mots clés : Prima Donna Danseuse Ballerine Divas Prouve Preuve Prouver Preuves Aucune

Exemples (Sources externes, non examinées)

It also establishes a series of legal presumptions, shifting the burden of proof to the defendant in cases of prima facie discrimination.	Elle établit par ailleurs toute une série de présomptions légales qui déplacent le fardeau de la preuve et le font porter au défendeur dans les cas de discrimination manifeste.
Eleven asylum countries reported more than 1,000 prima facie refugee arrivals.	Onze pays d'asile ont signalé plus d'un millier d'arrivées de personnes qui étaient à première vue des réfugiés.
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	dans un délai de deux jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée (article 6, paragraphe 5)
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	Article 10
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.
The Advisory Committee queried this treatment which, prima facie, appears somewhat unusual.	Le Comité a demandé une justification du fait que cette manière de procéder semblait à première vue quelque peu inhabituelle.
The shared burden of proof implies that when there is a prima facie case of discrimination, the burden of proof in court cases shifts back to the respondent when evidence of such discrimination is established.	Le partage de la charge de la preuve signifie que lorsqu'il apparaît à première vue qu'une discrimination a été commise, la charge de la preuve retombe sur le défendeur une fois que la discrimination a été établie.
The reference to prima facie evidence would mean different things to different States.	La disposition relative aux éléments de preuve quot suffisants à première vue quot aurait des significations différentes selon les Etats.
Eleven asylum countries reported the arrival of more than 1,000 prima facie refugees.	Onze pays d'asile ont annoncé l'arrivée de plus de 1 000 réfugiés présumés légitimes.
in the case of own nationals, an indication of the means of proof or prima facie evidence of nationality as set out in Annexes 1 and 2 respectively	Dans la mesure du possible, la demande de réadmission contient également les informations suivantes
Applying sulphur limits in Emission Control Areas from ships, prima facie is environmentally friendly.	Appliquer les limites en soufre dans les zones de contrôle des émissions des navires, approche qui, au premier abord, semble est une mesure favorable à l'environnement.
the defendant has disclosed a prima facie defence to the action on the merits.	Chaque État contractant notifiera au ministère des affaires étrangères des Pays Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement
The request contained sufficient prima facie evidence to warrant the initiation of an investigation.	La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête.
in the case of own nationals, indication of the means by which proof or prima facie evidence of nationality will be provided in accordance with Annexes 1 and 2 respectively	La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.
in case of own nationals, indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality as set out by Annexes 1 and 2 respectively will be provided	pour les ressortissants nationaux, l indication des moyens de preuve ou de commencement de preuve de la nationalité, conformément aux annexes 1 et 2 respectivement, sera fournie
in case of own nationals, indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality will be provided as set out by Annexes 1 and 2 respectively	Contenu de la demande de réadmission
India consequently believed that only those allegations should be transmitted that were, prima facie, valid.	L apos Inde estime, en conséquence, que seules devraient être transmises les informations qui sont, à première vue, dignes de foi.
In so far as such cases can be identified prima facie, they should be left aside.	Dans la mesure où les auteurs de ces actes peuvent être identifiés prima facie, il conviendrait d apos écarter les cas de ce genre.
Prima facie, such an acknowledgement would take the population group outside the scope of this study.	À première vue, la reconnaissance d'une telle responsabilité exclurait le groupe de population donné du champ de la présente étude.
COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF NATIONALITY	Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.)
COMMON LIST OF DOCUMENTS, THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF NATIONALITY	LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ
Common list of documents the presentation of which is considered as prima facie evidence of nationality	Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme un commencement de preuve de la nationalité
It may be possible to distinguish some cases of common crime from a regular disappearance prima facie.	Dans certains cas, il peut s apos avérer possible de faire la distinction, de prime abord, entre une disparition ordinaire et une infraction relevant du droit commun.
It is that prima facie it seemed to us that Article 34 of the Euratom Treaty applied.	Au premier abord, il nous a semblé que l'article 34 du traité Euratom était d'application ici.
The transport document shall be prima facie evidence, save proof to the contrary, of the conclusion and content of the contract of carriage and of the taking over of the goods by the carrier.	le nom ou le numéro du bateau, si les marchandises sont prises à bord, ou la mention, dans le document de transport, que les marchandises ont été prises en charge par le transporteur mais n'ont pas encore été chargées à bord du bateau
Prima facie, they would be considered twin principles, of which the interested parties may choose according to need.	A première vue, on pourrait les considérer comme des principes jumeaux, entre lesquels les parties intéressées pourraient choisir selon les besoins.
Should there be prima facie evidence of a criminal offence, the case would be referred to the Assizes.	Dans le cas où il y aurait une preuve suffisante à première vue d'une infraction pénale, l'affaire serait renvoyée à la Cour d'assises.
Further, the prima facie evidence is judged on its own merits to justify the initiation of an investigation.	Après avoir fourni des informations sur son analyse de la demande de statut de SEM aux États membres conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), la Commission a informé les parties intéressées de la décision finale concernant le statut de SEM.
A legal exception is however needed for those cases, which may prima facie raise an issue of State aid.	Une exception d ordre juridique est cependant nécessaire pour les cas qui posent un problème d'aide d'État a priori.
4.2 Secondly, the State party maintains that there was no prima facie violation of article 14 of the Covenant.	4.2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.
4.2 Secondly, the State party maintains that there was no prima facie violation of article 14 of the Covenant.	4.2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.
A failure to provide the file could constitute prima facie evidence of deliberate and knowing failure to provide redress.	La non communication du dossier pourrait constituer un commencement de preuve d'un manquement délibéré et en toute connaissance de cause à l'obligation de fournir un recours.
Any interested party or Member State may submit information showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.	Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.
Any interested party or Member State may submit information, showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.	Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.
Any interested party or Member State may submit information, showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.	Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l existence d une violation d un engagement.
The applicant provided prima facie evidence for both the existence of transhipment and of assembly operations in the Philippines.	Le requérant a présenté des éléments de preuve attestant à première vue l existence de pratiques de transbordement et d assemblage aux Philippines.
The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.	L aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s imposer dès qu il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
The Committee therefore believes that the Act does not, prima facie, fall below the standard set by the Convention's provisions.	En conséquence, le Comité considère que, à première vue, la loi en question ne constitue pas une régression par rapport à la norme fixée par les dispositions de la Convention.
By Orders of the same date in the eight remaining cases, the Court stated that it lacked jurisdiction prima facie.	Par ordonnances datées du même jour, rendues dans les huit affaires restantes, la Cour a conclu à son défaut de compétence prima facie.
(17) The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.	(17) Les règles concernant la charge de la preuve devraient être aménagées dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement devrait requérir que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
(24) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.	(24) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, l application effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
Thus, the author has not made a prima facie case that execution by lethal injection may raise an issue under article 7.	Ainsi l apos auteur n apos a pas apporté de preuve concluante que l apos exécution par injection peut soulever une question en rapport avec l apos article 7.
Accordingly, most instances of financial support for terminals prima facie raise State aid issues which need to be assessed in each case.	De ce fait, la plupart des cas de financement de terminaux posent a priori un problème d'aides d'État qu'il convient d'évaluer individuellement.
There does, however, seem to be prima facie evidence of some unequal treatment internally. Interviewees mentioned two discriminatory practices in the workplace.	Les minorités ethniques sont bien représentées au sein de la société de transports publics, Århus sporveje, mais cette situation ne résulte pas d'une action délibérée elle est uniquement la conséquence de la réticence des Danois à occuper ces emplois.

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