Traduction de "procedural legality" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Legality - translation : Procedural - translation : Procedural legality - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Firstly, legality. | Pour commencer, la légalité. |
| LEGALITY DEFINITION | Permis permettant d'établir et de gérer une entreprise de transformation secondaire |
| Legality Standards, | Ces règlements exigent des fonctionnaires des offices provinciaux et de district des forêts qu'ils effectuent des vérifications sur le terrain et valident les documents qui sont présentés par les titulaires d'un permis, les propriétaires fonciers ou les transformateurs à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement. |
| LEGALITY VERIFICATION | Le LV peut également exercer une surveillance plus tôt que prévu avant l'audit annuel si la portée de la vérification a été étendue. |
| LEGALITY DEFINITION | Les grumes transportées du parc à grumes jusqu'à l'usine de transformation primaire du bois ou jusqu'au négociant en bois enregistré, y compris via des parcs à grumes intermédiaires, sont accompagnées de documents de transport et de leurs pièces jointes en cours de validité |
| Legality Verification | Le ministère des forêts, ainsi que les offices provinciaux et de district des forêts sont responsables du contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois et de la vérification des documents qui s'y rapportent (par exemple, les plans de travail annuels, les rapports d'abattage, les rapports de bilan des grumes, les documents de transport, les rapports de bilan des grumes matières premières produits transformés et les feuilles de pointage de la production). |
| Russia s Lawless Legality | Medvedev et le nihilisme juridique en Russie |
| bounds of legality! | Mais, mes amis, de grâce, restons dans la légalité! |
| Applicable legality standard | Règlement du ministère des forêts P50 2010 |
| TLAS legality standards | Feuille de pointage |
| Legality verification process | Les cas de non conformité mis en évidence dans le cadre de la surveillance entraînent la suspension ou le retrait du certificat de légalité. |
| Definition of legality | Méthodes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement |
| DEFINITION OF LEGALITY | Toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement sont elles inscrites et définies dans le système de contrôle? |
| Applicable legality standard | Documents PKAPT |
| LEGALITY STANDARD 1 | Liberté d'association des travailleurs |
| LEGALITY STANDARD 2 | il en va de même pour la zone précédemment classée comme forêt de plantation en vue du reboisement (HTHR) |
| LEGALITY STANDARD 3 | Règlement du ministère de l'industrie 41 2008 |
| LEGALITY STANDARD 4 | K 1.5. |
| LEGALITY STANDARD 5 | B L (connaissement) |
| TLAS legality standards | Le ministère des forêts a publié un ensemble de lignes directrices énonçant les prescriptions applicables aux activités de vérification et de délivrance des autorisations. |
| Examination of legality | Examen de la légalité |
| Legality of the aid | Légitimité de l aide |
| Legality of the scheme | Légitimité du régime |
| Legality of the aid | Légitimité de l'aide |
| Legality of the scheme | Légitimité du régime au regard de l'obligation de notification |
| Legality of the measure | Légalité |
| Specific legality requirements for recycled timber are described in the legality standards and TLAS Guidelines. | Les groupes de la société civile, les individus et les communautés qui agissent en tant que contrôleurs indépendants ont le droit d'évaluer la conformité des opérations avec les exigences de légalité et d'en faire rapport, ainsi que d'apprécier les activités d'accréditation, de vérification et de délivrance des autorisations. |
| Wound secretion Anaemia postoperative Post procedural haematoma Post procedural haemorrhage | Sécrétion de la plaie Anémie postopératoire Hématome post interventionnel |
| All permit holders must comply with the criteria of legality as stipulated in the legality standards. | K 3.2. |
| Artide 118 Control of legality | Article 118 Contrôle de la légalité |
| INDONESIAN TIMBER LEGALITY ASSURANCE SYSTEM | Le bois mis sous séquestre n'est pas concerné par le SGLB et ne peut donc pas être couvert par une autorisation FLEGT. |
| Timber legality or SFM certificate | Les unités de gestion forestière et les industries de la filière bois doivent se conformer aux normes applicables du SGLB. |
| The five legality standards are | Ordres de paiement au fonds de reboisement et ou de la redevance sur les ressources forestières |
| INDONESIAN TIMBER LEGALITY ASSURANCE SYSTEM | Pour les exportations vers l'Union européenne qui satisfont à ces conditions, il est délivré une autorisation FLEGT et, pour celles vers les autres destinations, un document V Legal. |
| Legality verification process by CABs | Le ministère des forêts reçoit également copie des rapports de vérification ainsi que des rapports de surveillance et des rapports d'audits spéciaux ultérieurs établis par l'OEC. |
| PROCEDURAL MATTERS | QUESTIONS DE PROCÉDURE |
| Procedural rules | Règles de procédure |
| Procedural rights | Droits dans le cadre des instances |
| Procedural guarantees | Garanties de procédure |
| B. Procedural | B. Procédure |
| AND PROCEDURAL | INTERVENTIONS SUR LA PROCEDURE |
| Procedural remarks | Interventions sur la procédure |
| Procedural guarantees | Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 30, paragraphe 3 |
| Procedural guarantees | Article 44 Résiliation de concessions |
| Procedural issues | Questions d'ordre procédural |
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