D0039 eau territoriale, organisation commune de marché, production de poisson D0876 ozone, pollution atmosphérique

Clause 19 de l'ancien contrat de service public, clause 25 du nouveau contrat de service public, article 47, paragraphe 2, de la loi 31 A 98.

T2268 D1397 politique de la production agricole affectation des terres, gel des terres, région agricole

lieu des opérations imposables (titre V, article 36, paragraphe 1, articles 38 et 39, articles 43 à 49, articles 53 à 56, et articles 58 à 61)

D0317 aide communautaire, cessation d'exploitation agricole, revenu de l'exploitant agricole T1411

Droit commercial (par exemple droit contractuel)

0 droit comparé (par exemple le droit civil, le droit commercial entre l'ÜE et la Fédération de Russie)

4.2 Droit européen des contrats

5.2 Le droit européen des contrats

Conseil D0662 démocratisation, élection démocratisation, élection, Paraguay

Une directive relative au droit européen des contrats pourrait harmoniser le droit national en matière de contrats sur le fondement de normes communes a minima.

Clause 14 de l'ancien contrat de service public et clause 21 du nouveau contrat de service public.

Clause 9 de l'ancien contrat de service public et clause 23 du nouveau contrat de service public.

Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 20 du nouveau contrat de service public.

UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point l, de la loi no 21 92 ainsi qu'à la clause 5, paragraphe 1, point j), du contrat de service public de 1993 et à la clause 7, paragraphe 1, point m), du contrat de service public de 1996.

Voir, par exemple, la loi polonaise sur les marchés publics, art. 75 2 et la loi autrichienne de 2002 sur l'attribution des marchés, par. 116.2 à 4.

Publication de l apos avis d apos attribution du marché

Clause 4 de l'ancien contrat de service public et clauses 4 et 5 du nouveau contrat de service public.

Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 7, paragraphe 1, point a), du nouveau contrat de service public.

CNUCED conférence ONU, pays en développement

un corps complet de règles contractuelles le droit commun européen de la vente prévoit des dispositions qui régissent des questions de droit des contrats revêtant une importance pratique au cours du cycle de vie d'un contrat transfrontière.

Le 17 mars 1993, un contrat de service public (ancien contrat de service public) a été signé entre le gouvernement portugais et RTP.

Droit privé Stipulatio est la forme basique du contrat dans le droit romain.

Le contrat de concession de travaux publics est entièrement défini par loi n 13 1995 du 18 mai, relative aux contrats des administrations publiques qui offre un cadre complet de droit.

T0563 T2245 D0352 économie internationale, situation économique

En conséquence, lorsque le contrat de travail est valablement soumis à un droit étranger, les dispositions d'ordre public national en matière de licenciement ne sont pas appliquées d'office.

Le nouveau contrat affirme en son article 1er que RTP est le seul radiodiffuseur de service public au sens de l'article 5 de la loi no 58 90 et de l'article 4 de la loi no 21 92.

un régime de droit des contrats commun à tous les États membres le droit commun européen de la vente constituera un second régime de droit des contrats identique dans tous les États membres.

4.7 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit facultatif (et que l'on nomme également 28e régime ) pourrait s'avérer très utile.

4.7 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit facultatif (et que l'on nomme également 28è régime ) pourrait s'avérer très utile.

4.8 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit optionnel (et que l'on nomme également 28e régime ) pourrait s'avérer très utile.

Clauses 5 à 8 et 10 de l'ancien contrat de service public et clauses 6 à 13 du nouveau contrat de service public.

Clauses 15, 16, 18 et 19 de l'ancien contrat de service public et clauses 18 et 25 du nouveau contrat de service public.

a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats

a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats

Un marché public ayant pour objet la livraison de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d installation est considéré comme un marché public de fournitures .

2) remplacer divers critères justifiés par l'objet du marché en divers critères liés à l'objet du marché

Un marché public ayant pour objet des services visés à l'annexe I et ne comportant des activités visées à l annexe II qu à titre accessoire par rapport à l objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

(h) un contrat conclu lors d'une enchère et

Clause 14, paragraphe 2, du nouveau contrat de service public.

Il existe maintenant un problème en ce qui concerne l'interaction entre la législation relative aux contrats et celle relative à l'insolvabilité.

Aux termes de ces conditions générales, le contrat devait être régi par le droit autrichien.

3.2 Droit des contrats optionnel et protection de la partie la plus faible

Selon la jurisprudence de la Cour, les modifications apportées aux dispositions d un marché public pendant sa durée de validité requièrent une nouvelle passation de marché si elles présentent des caractéristiques substantiellement différentes de celles du marché initial56.