Traduction de "regulatory position" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Position - translation : Regulatory - translation : Regulatory position - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Position paper on compliance with pharmacovigilance regulatory obligations | Titre du document Position paper on compliance with pharmacovigilance regulatory obligations |
| A vessel carrying out fishing activities in the NEAFC Regulatory Area shall transmit a VMS position report to NEAFC via its Flag State FMC in accordance with regulatory requirements. | Il s'agit notamment de toutes les captures réalisées dans le cadre du régime de flexibilité la déclaration indique clairement les captures et l'autorisation de pêche correspondante. |
| It is of great importance to national regulatory agencies, certainly in relation to a position of considerable power. | Ces points revêtent une importance cruciale pour les autorités réglementaires nationales, certainement en ce qui concerne la position dominante. |
| In general the Council has taken a positive position with regard to the simplification of the regulatory framework for industry. | De manière générale, le Conseil a toujours adopté une attitude positive à l'égard de la simplification du cadre législatif pour les entreprises. |
| Additional targeted regulatory measures, such as the introduction of position limits when deemed necessary, could also be considered in this context. | De nouvelles mesures de régulation ciblées, telles que la fixation, au besoin, de limites de position, pourraient également être envisagées dans ce contexte. |
| The Council would now like to do away with it in its common position and replace it by the regulatory procedure. | Dans sa position commune, le Conseil veut à présent s'en passer et souhaite que la procédure de réglementation soit utilisée. |
| (c) Regarding regulatory oversight, the proposed recast intends to ensure that regulatory bodies are in a position to carry out their duties effectively, thanks to reinforced independence, extended competencies, and additional means at their disposal. | (c) En ce qui concerne le contrôle réglementaire, la proposition de refonte vise à permettre aux organismes de contrôle de mener leurs missions efficacement grâce au renforcement de leur indépendance, à une extension de leurs compétences et à l'augmentation des moyens mis à leur disposition. |
| There are three explanations for the ECB s position, none of which speaks well for the institution and its regulatory and supervisory conduct. | On peut avancer trois explications à la position de la BCE, mais aucune n'est en faveur de cette institution ou de sa politique de régulation et de supervision. |
| The rapid deterioration of fiscal position after the crisis made any substantial countercyclical response impossible, while regulatory constraints limited the economy s structural flexibility. | La détérioration rapide de la situation budgétaire après la crise a rendu impossible toute réponse anticyclique substantielle, tandis que les contraintes réglementaires limitaient la flexibilité structurelle de l'économie. |
| Position paper on the regulatory requirements for the authorisation of low dose modified release ASA formulations in the secondary prevention of cardiovascular events. | Position paper on the regulatory requirements for the authorisation of low dose modified release ASA formulations in the secondary prevention of cardiovascular events. |
| The Council in its common position, however, substituted Procedure III committees, regulatory commit tees, which Parliament does not accept, indeed, has never accepted. | Par contre, je pourrais être d'accord quant au fond sur plusieurs autres amendements, mais il nous est difficile de les accepter sous cette forme et dans le cadre de cette proposition de directive. |
| It rejected the amendments and thereby automatically approved the Council's common position setting up regulatory Procedure III committees which we do not approve of. | Il ne serait pas indiqué de dévier des règles éprouvées et efficaces c'est la raison pour laquelle je dois refuser les amendements nos15, 29, 30 et 31. |
| No regulatory arbitrage, regulatory neutrality More transparent to consumers | La FSA reprendra aussi le contrôle exercé par la commission des sociétés immobilières et de la Friendly Societies Commission. |
| This also includes all position papers, notes for guidance and any other guidance documents 2.2.2 visiting staff exchanges for educational purposes and to strengthen regulatory co operation and or 2.2.3 hosting meetings or workshops on regulatory issues of mutual concern. | 2.2.1 l échange de renseignements sur des projets de lois et de règlements et des documents d orientation, y compris tous les exposés de principes, les notes et autres directives 2.2.2 l échange de personnel et l organisation de visites visant à former le personnel et à renforcer la collaboration 2.2.3 l organisation de réunions ou d ateliers sur des questions réglementaires d intérêt commun. |
| Recently, he declared that he wants to boost India s position in the World Bank s Doing Business survey, which assesses the regulatory climate in 189 countries. | Il a en effet récemment fait savoir qu il souhaitait faire remonter le classement de l Inde dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale, qui évalue l environnement réglementaire au sein de 189 pays. |
| Banks maneuvered to get the best position to take advantage of financial globalization, which usually meant locating themselves where the regulatory regime was least restrictive. | Les banques ont manœuvré pour décrocher la meilleure place et profiter au mieux de la mondialisation financière, ce qui revenait en général à s implanter là où le mode de surveillance était le moins restrictif. |
| Policy Regulatory | f) Aspects législatifs et réglementaires |
| Regulatory issues | V. Questions liées à la réglementation |
| Regulatory action | Mesures réglementaires |
| Regulatory initiatives | Les initiatives réglementaires |
| Regulatory affairs | Réunions du CPMP en 1998 26 29 janvier 23 26 février 23 26 mars 20 23 avril 25 28 mai 22 25 juin 20 23 juillet 17 20 août |
| Regulatory information | Information réglementaire |
| Regulatory affairs | Affaires réglementaires |
| REGULATORY COOPERATION | Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une partie de déterminer, par ses mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elle juge approprié pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins, ou encore de prendre des mesures pour les risques qui entrent dans le cadre du présent accord. |
| Regulatory Changes | Les parties se notifient mutuellement les modifications apportées aux réglementations techniques dans les domaines couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur. |
| Regulatory Cooperation | Les parties examinent quels sont les travaux techniques, les échanges de données et d'informations, la coopération scientifique et technologique et autres activités de coopération qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques applicables aux équipements marins et d'exploiter efficacement les ressources permettant l'évolution des dispositions réglementaires. |
| Regulatory Authorities | Belgique |
| Regulatory matters | Questions réglementaires |
| Regulatory framework | procédures d'octroi de licences , les règles administratives ou procédurales auxquelles une personne physique ou morale qui sollicite une autorisation d'exercer les activités définies au paragraphe 1, points a) à c), y compris la modification ou le renouvellement d'une licence, est tenue de se conformer afin de prouver qu'elle a respecté les conditions d'octroi de licences |
| Regulatory authority | Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous section. |
| Regulatory cooperation | Les Parties s'engagent à se consulter et à coopérer, s'il y a lieu, au sujet de questions environnementales d'intérêt commun liées à des accords multilatéraux sur l'environnement, en particulier celles qui touchent au commerce. |
| REGULATORY AUTHORITIES | 165 91 |
| Regulatory area | Règlement (UE) 2016 919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous systèmes contrôle commande et signalisation du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO UE L 158 du 15.6.2016, p. 1). |
| Regulatory cooperation | Coopération réglementaire |
| Regulatory cooperation | Coopération en matière de réglementation |
| Regulatory Cooperation | 21.2.6 |
| Regulatory framework | le candidat ait la possibilité de saisir une instance de recours si une licence lui est refusée. |
| Regulatory authority | la représentation des compagnies, l organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons |
| Regulatory principles | Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. |
| the Regulatory Cooperation Forum, which addresses matters concerning regulatory cooperation and | Aux fins de l'évaluation d'une telle équivalence, les Parties appliquent l'annexe 10 C, sauf réserves énoncées à l'annexe 10 E. |
| It is the regulatory power which is for me, an aberration. The regulatory power... There shouldn't even be a regulatory power. | C'est à dire que le pouvoir réglementaire qui pour moi c'est une aberration le pouvoir réglementaire |
| Designing Regulatory Failure | Comment concevoir un échec régulatoire |
| Other regulatory controls | Autres mesures de réglementation |
| 1. Regulatory framework | 1. Cadre réglementaire |
| A regulatory framework. | Un cadre réglementaire. |
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