Traduction de "statutory representative" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Representative - translation : Statutory - translation : Statutory representative - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Statutory request. | Prescription statutaire. |
| (Statutory plates) | (Plaques réglementaires) |
| STATUTORY MEETINGS | RÉUNIONS STATUTAIRES |
| 120. In reply to another question, the representative said that racial and religious discrimination was an offence under Sudanese statutory and case law. | 120. En réponse à une autre question, le représentant de l apos Etat partie a indiqué que la discrimination raciale et religieuse était un délit au regard du droit soudanais, en vertu de la loi et de la jurisprudence. |
| statutory family allowances, | les allocations familiales légales, |
| Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance). | FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire). |
| FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance). | FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire). |
| FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance). | Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique. |
| Those regulations were statutory. | Cette réglementation est établie par la loi. |
| Women in Statutory Bodies | Les femmes dans les organismes d'État |
| 10.1 Statutory interest rate | 10.1 Taux d'intérêt légal |
| 11.1 Statutory interest rate | 11.1 Taux d'intérêt légal |
| The EMCDDA's Statutory Bodies | L'OEDT et ses organes statutaires |
| THE EMCDDA's STATUTORY BODIES | L'OEDT ET SES ORGANES STATUTAIRES |
| V), Statutory Health Insurance | La présente réserve ne s'étend pas à l'adoption d'une nouvelle mesure imposant des limitations à la participation de capital étranger dans la fourniture de tels services sociaux. |
| V), Statutory Health Insurance | Services d'entretien et de réparation de motocycles et motoneiges |
| Article 32 Statutory provisions | Article 32 Dispositions statutaires |
| statutory measures shall include | Les sanctions statutaires comprennent |
| Statutory and financial provisions | Dispositions statutaires et financières |
| Statutory measures shall include | Les sanctions statutaires comprennent |
| Statutory social security contributions | Cotisations légales de sécurité sociale |
| Statutory social security contributions | Cotisations sociales relatives aux apprentis à la charge des employeurs |
| 2.2.1 Statutory objective The Bank s statutory objective reflects neither the primacy of the ESCB s statutory objective nor the Bank s legal integration in the ESCB . | 2.2.1 Objectif statutaire L' objectif statutaire de la banque ne rend compte ni de la primauté de l' objectif statutaire du SEBC ni de l' intégration juridique de la banque au SEBC . |
| Under the law in Luxembourg this statutory lien would supersede any general or special statutory lien5 . | En vertu du droit luxembourgeois , ce privilège légal primerait tout privilège légal général ou spécial5 . |
| Sources of human resources ( statutory ) | Origine des ressources humaines ( statutaires ) |
| Sources of human resources ( statutory ) | Sources of human resources ( statutory ) |
| Laws, statutory instruments and regulations. | Lois, normes et réglementations. |
| Laws, statutory instruments and regulations. | Lois, normes et règlements. |
| There is no statutory timeframe. | Il n'y a pas de délai légal. |
| Drafting of statutory law continues. | La rédaction de la législation se poursuit. |
| advance on statutory aid payments. | avances sur les aides prévues aux termes de cette loi |
| AICESIS statutory meetings (GA, Board) | Réunions statutaires AICESIS (AG, CA) |
| Chapter 7 EMCDDA statutory bodies | Chapitre 7 Organes statutaires de l'OEDT |
| 2.2.1 Statutory objective The Bank s statutory objective neither reflected the primacy of the ESCB s statutory objective nor anticipated the Bank s legal integration in the ESCB . | 2.2.1 Objectif statutaire L' objectif statutaire de la banque ne rendait pas compte de la primauté de l' objectif statutaire du SEBC ni ne prévoyait l' intégration juridique de la banque au SEBC . |
| A statutory auditor or an audit firm shall create an audit file for each statutory audit carried out. | Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit constitue un dossier d'audit pour chaque contrôle légal des comptes qu'il effectue. |
| National Provincial Governments, Councils Statutory Bodies | Gouvernement national et gouvernements provinciaux, Conseils et organes officiels |
| (a) the three years statutory accounts. | (h) les comptes légaux des trois exercices précédents |
| EL Nationality condition for statutory auditors. | AT Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement. |
| Article 36 Statutory and financial provisions | Article 36 Dispositions statutaires et financières |
| statutory contributions to unemployment insurance schemes, | les cotisations légales aux régimes d'assurance chômage, |
| statutory contributions to family allowance schemes, | les cotisations légales aux régimes de prestations familiales, |
| 2.2.1 Statutory objective Article 1 , which contains the Bank s statutory objective , reflects neither the ESCB s statutory objective nor the Bank s legal integration in the ESCB in Stage Three . | Le droit que détient la Banque de participer à des accords monétaires internationaux avec l' autorisation du ministre de l' Economie , des Finances et de l' Industrie méconnaît les compétences de la 2.2.1 Objectif statutaire L' article 1 , qui comporte l' objectif statutaire de la Banque , ne rend compte ni de l' objectif statutaire du SEBC , ni de l' intégration juridique de la Banque au SEBC dans la phase III . |
| ( iii ) monitoring the statutory audit of the annual accounts , including compliance with the statutory auditor 's questions and recommendations | iii ) suivi du contrôle légal des comptes annuels , en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d' entreprises |
| Group auditor means the statutory auditor or audit firm that carries out the statutory audit of the consolidated accounts | contrôleur de groupe , le contrôleur légal ou le cabinet d audit qui effectue le contrôle légal de comptes consolidés |
| any other statutory duty related to audit work imposed by Union legislation to the statutory auditor or audit firm. | toute autre obligation légale en rapport avec l'audit imposée par la législation de l'Union au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit. |
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