Traduction de "submitted an appeal" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Appeal - translation :

Charme

Submitted - translation :

Soumis

Submitted an appeal - translation :

Formé un pourvoi

Mots clés : Sex-appeal Attrait Rejeté Recours Charme Soumis Soumise Soumises Présenté Déposé

Exemples (Sources externes, non examinées)

I submitted an appeal to a military court.	J apos ai fait appel devant un tribunal militaire.
We made this clear in an affidavit submitted during the appeal.	Nous l'avons clairement exprimé dans une déclaration écrite sous serment soumise pendant la procédure en appel.
My daddy went to court one more time and submitted an appeal.	Mon papa est allé de nouveau au tribunal et a interjeté l'appel.
A final appeal could be submitted to a court of appeal composed of three judges.	Un dernier recours peut être formé devant une cour d apos appel composée de trois magistrats.
This official act becomes binding if within three months of notification you have not submitted an appeal.	Cet acte administratif officiel devient exécutoire si vous n'introduisez aucun recours dans les trois mois suivant la notification. Les recours doivent
making an appeal	le recours
On 21 January 1998, the grounds for appeal were submitted to the EMEA.	Les motifs de recours ont été soumis à l'EMEA le 21 janvier 1998.
What Europe needs, very urgently, is an appeal to affection, an appeal to empathy.	Ce dont l'Europe a besoin, de toute urgence, est un appel à l'affection un appel à l'empathie.
An appeal to the Appeal Board shall lie only if	Un recours devant la commission des recours n'est recevable que
It had an appeal.	Elle avait de l'allure.
Appeal to an authority.	Et je pourrais m'appuyer sur une autorité
an appeal against rejection	contre une décision de rejet
No new data was submitted by the marketing authorisation holders during the appeal procedure.	Aucune donnée nouvelle n'a été présentée par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pendant la procédure de recours.
That is an admirable appeal.	Jusque là, je maintiens la proposition initiale de la Commission.
1 An appeal may seek	1 Les conclusions du pourvoi tendent
In 1997. twenty appeals were submitted to the the year the three Boards of Appeal currently	fin de l'année les trois chambres de recours prévues actuellement étaient pleinement opé
An appeal on matters of fact shall lie on the grounds of a re evaluation of the facts and evidence submitted to the Community Patent Court.	Un pourvoi portant sur des questions de fait est fondé sur des moyens tirés d'une réévaluation des faits et des preuves soumis au Tribunal du brevet communautaire.
Appeals submitted to the Board shall only be admissible if the appellant has previously failed to obtain satisfaction through an internal administrative appeal to the Director.	Les requêtes soumises à la Commission ne sont recevables que si le requérant n'a pas obtenu préalablement satisfaction par un recours gracieux auprès du directeur.
Appeals submitted to the Board shall only be admissible if the appellant has previously failed to obtain satisfaction through an internal administrative appeal to the Director.	Les requêtes soumises à la commission ne sont recevables que si le requérant n'a pas obtenu préalablement satisfaction par un recours gracieux auprès du directeur.
She did not file an appeal.	Or, l'auteur n'a engagé aucun recours.
An appeal procedure must be available.	Une procédure de recours doit être prévue.
Any appeal for more money is therefore in fact an appeal that ignores reality.	Il n'est donc pas surprenant qu'elle ait produit ce rapport totalement décousu que nous avons sous les yeux aujourd'hui.
in Ireland, an appeal on a point of law to the Court of Appeal,	en Irlande, un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal,
An intent of appeal against the opinion was submitted on 12 December 1997 by Prodes S. A., Marketing Authorisation Holder for a terfenadine 60 mg tablet formulation.	Une intention de recours contre l'avis a été soumise le 12 décembre 1997 par Prodes S. A, titulaire d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament contenant de la terfénadine 60 mg sous forme de comprimés.
An appeal will be launched to the Group for suggestions of subjects and a list will be submitted to the Bureau in the first half of 2014.	Un appel sera lancé au Groupe pour qu'il fournisse des suggestions de sujets et une liste sera présentée au Bureau au cours du premier semestre 2014.
Appeals against decisions may be submitted to the Environmental Appeal Board within four weeks of the publication.	Il est possible de faire appel des décisions auprès du comité des recours pour les questions d'environnement dans les quatre semaines suivant la publication.
The appeal is an appeal which I understand, because it is not without desperation. tion.	Il nous faut absolument appuyer l'idée d'une reproduction en captivité de ces animaux.
in Norway an appeal to the Høyesterett , .	en Norvège un recours devant la Høyesterett, .
If you do not agree with the decision attached, you have the right to lodge an appeal in writing, dated and signed, to be submitted or sent by	Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision ci jointe, il vous est loisible d'introduire un recours par requête écrite, datée et signée, déposée ou adressée
The appeal shall be submitted in writing and shall set out the grounds on which it is based.	Le recours sera écrit et motivé.
The appeal shall be submitted in writing and shall set out the grounds on which it is based.	La récusation sera écrite et motivée.
Well then, I would like to reply to your appeal with an appeal of my own.	Eh bien, je voudrais répondre à votre appel par mon appel.
On 18 November 2002, Mr. Castellanos submitted a petition calling for a review of the legality of the custodial measure to the criminal court of the Bogotá specialized circuit and submitted an appeal against the decision to close the investigation.	Le 18 novembre 2002, M. Castellanos a présenté une demande de contrôle de la légalité de la mesure de détention au tribunal pénal du circuit spécialisé de Bogotá et formé un recours contre la décision de clore l'instruction.
He also submitted an appeal against his conviction for contempt, on the grounds that no charge was read out to him before conviction and that the sentence was disproportionate.	Il a également fait appel de sa condamnation pour outrage à magistrat, au motif qu'il ne lui avait été donné lecture d'aucun acte d'accusation avant sa condamnation et que la peine à laquelle il avait été condamné était disproportionnée.
It is submitted that a further appeal to the Supreme (Constitutional) Court would, in the circumstances of the case, entail an unreasonable prolongation of the application of domestic remedies.	Il fait valoir qu apos un nouvel appel devant la Cour suprême (constitutionnelle), dans leur cas, entraînerait une prolongation de l apos application des recours internes qui excéderait les délais raisonnables.
(b) Rules on a claim or an appeal	b) Statue sur une réclamation ou un recours
Does this questions have an appeal for you?	Cette recherche, ces questions ont elles un attrait pour toi ?
The sentence, however, was delayed pending an appeal.	Cependant, la condamnation est cassé en appel.
An appeal may be lodged against this refusal.	Ce refus peut faire l objet d un recours.
There are also limited possibilities for an appeal.	La possibilité de faire appel n' est pas exclue bien que limitée.
There must be some grounds for an appeal.	On doit pouvoir faire appel.
It is not possible to appeal today's decision, only an appeal to the Supreme Court is possible.	Il n'est plus possible d'appeler contre le jugement prononcé aujourd'hui, seul un appel au Tribunal supérieur est envisageable.
Just a week ago a decision was made regarding the appeal also submitted by the freight forwarders' association (Speditörsförbundet).	Jaimerais attirer votre attention sur l'ensemble de la documentation qui vous parvient.
In the criminal courts, for a simple offence, one judge sat in first instance and an appeal could be submitted against his judgement to a court composed of three judges.	Au pénal, pour un délit simple, un juge siège en première instance, et il peut être fait appel de son jugement devant un tribunal formé de trois magistrats.
on the date of expiry of the period prescribed for the reply, where the appeal is against an implied decision rejecting a complaint submitted pursuant to Article 66(2) nevertheless, where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal shall start to run afresh.	à compter de la date d'expiration du délai de réponse lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation introduite en vertu de l'article 66, paragraphe 2. Toutefois, lorsqu'une réclamation est rejetée par décision explicite, après avoir été rejetée par décision implicite mais avant la date d'expiration du délai prévu pour former un recours, ce délai recommence à courir.

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