Traduction de "tax avoidance scheme" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Avoidance - translation :

évitement

Scheme - translation :

Schème

Tax avoidance scheme - translation :

Système d'évasion fiscale

Mots clés : Combine Schéma Complot Projet Système

Exemples (Sources externes, non examinées)

Anti Tax Avoidance Package	Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Anti tax avoidance package	Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Anti tax avoidance package	Train de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale
Tax evasion and avoidance	Les évasions et fraudes fiscales
TAX EVASION AND AVOIDANCE	LES EVASIONS ET FRAUDES FISCALES
Anti tax avoidance similarly to the proposal of 2011, the system will include an array of rules against tax avoidance.	Lutte contre l évasion fiscale à l instar de ce que prévoyait la proposition de 2011, le régime comprendra tout un éventail de règles contre l évasion fiscale.
Globalization may also facilitate legal tax avoidance.	La mondialisation a également tendance à faciliter la fraude fiscale.
Anti tax avoidance practices regarding hybrid mismatches2	Lutte contre les pratiques d'évasion fiscale en ce qui concerne les dispositifs hybrides2
Anti tax avoidance practices regarding hybrid mismatches2	Lutte contre les pratiques d évasion fiscale en ce qui concerne les dispositifs hybrides2
Anti tax avoidance practices regarding hybrid mismatches	Lutte contre les pratiques d évasion fiscale en ce qui concerne les dispositifs hybrides
5.4.1 Tax collectors do always have to cope with tax avoidance.	5.4.1 La perception d'un impôt se heurte toujours à l'évasion fiscale.
6.4.1 Tax collectors do always have to cope with tax avoidance.	6.4.1 La perception d'un impôt se heurte toujours à l'évasion fiscale.
Tax avoidance is an offence, harmful for all of our societies , said Petru Sorina Dandea, Rapporteur of the opinion on the anti tax avoidance package.	L évasion fiscale est un délit, préjudiciable à toutes nos sociétés , a déclaré Petru Sorin Dandea, rapporteur de l avis sur le train de mesures pour la lutte contre l évasion fiscale.
2.4 The proposal for an anti tax avoidance directive lays down rules against tax avoidance practices that directly affect the functioning of the internal market.	2.4 La proposition de directive contre l'évasion fiscale établit des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
(3) Increase further the efficiency of the tax system by combating tax avoidance and evasion.	(3) Poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales.
1.2 Combating tax avoidance and aggressive tax planning is a priority for the European Commission.	1.2 La lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive constitue une priorité pour la Commission européenne.
2.2 Combating tax avoidance and aggressive tax planning is a priority for the European Commission.	2.2 La lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive constitue une priorité pour la Commission européenne.
(Problem 2 Inadequate response to tax fraud, avoidance and evasion)	(Problème 2 réponse inappropriée à la fraude et l'évasion fiscales)
measures to combat tax evasion and avoidance between national revenue	un renforcement de la collaboration entre les adminis trations fiscales nationales
Neither tax avoidance, nor unfair tax competition, nor insufficient exchange of information on tax are responsible for this problem.	Ni l'évasion fiscale, ni la concurrence fiscale déloyale et encore moins les échanges d' informations déficients en matière fiscale ne peuvent constituer une solution à ces problèmes.
Income Tax Exemption Scheme,	exonération de l'impôt sur les bénéfices,
Income Tax Exemption Scheme,	Exonération de l'impôt sur les bénéfices.
Income Tax Exemption Scheme,	régime de l exonération de l impôt sur les bénéfices,
Income Tax Exemption Scheme	Régime de l exonération de l impôt sur les bénéfices
And it's getting harder to hide assets, tax avoidance, pay inequality.	Il devient de plus en plus difficile de dissimuler des avoirs, d'éviter de payer des impôts, les inégalités de rémunération.
3.11 Tax evasion and avoidance are closely related to money laundering.	3.11 La fraude et l'évasion fiscales sont étroitement liées au blanchiment de capitaux.
3.11 Tax evasion and avoidance are closely related to money laundering.	3.11 La fraude et l évasion fiscales sont étroitement liées au blanchiment de capitaux.
3.12 Tax evasion and avoidance are closely related to money laundering.	3.12 La fraude et l'évasion fiscales sont étroitement liées au blanchiment de capitaux.
3.13 Tax evasion and avoidance are closely related to money laundering.	3.13 La fraude et l évasion fiscales sont étroitement liées au blanchiment de capitaux.
2.2 A recent European Parliament study5 points out that t he 'Panama Papers' have brought to light the role of offshore tax havens as enablers of tax avoidance, and the aggressive nature of some tax avoidance schemes, where the distinction between avoidance and evasion is masked.	2.2 Une récente étude du Parlement européen5 souligne que les Panama papers ont mis en évidence le rôle des paradis fiscaux en tant que facilitateurs de l'évasion fiscale et la nature agressive de certaines pratiques d'évasion fiscale qui masquent la frontière entre fraude et évasion.
2.2 A recent European Parliament study5 points out that t he 'Panama Papers' have brought to light the role of offshore tax havens as enablers of tax avoidance, and the aggressive nature of some tax avoidance schemes, where the distinction between avoidance and evasion is masked.	2.2 Une récente étude du Parlement européen5 souligne que les Panama papers ont mis en évidence le rôle des paradis fiscaux en tant que facilitateurs de l évasion fiscale et la nature agressive de certaines pratiques d évasion fiscale qui masquent la frontière entre fraude et évasion.
3.7 A recent European Parliament study12 points out that t he 'Panama Papers' have brought to light the role of offshore tax havens as enablers of tax avoidance, and the aggressive nature of some tax avoidance schemes, where the distinction between avoidance and evasion is masked.	3.7 Une récente étude du Parlement européen12 souligne que les Panama papers ont mis en évidence le rôle des paradis fiscaux en tant que facilitateurs de l évitement fiscal et la nature agressive de certaines pratiques d évasion fiscale masquant la frontière entre fraude et évasion fiscale.
A harmonized EU approach would be more effective to ensure tax transparency and cooperation between tax administrations in fighting tax avoidance.	Une approche harmonisée de l Union serait plus efficace pour garantir la transparence en matière fiscale et la coopération entre les administrations fiscales dans la lutte contre le contournement de l'impôt.
Income Tax Exemption Scheme (ITES)	Exonération de l'impôt sur les bénéfices (Income Tax Exemption Scheme ITES)
Income Tax Exemption Scheme (ITES)	Exonération de l'impôt sur les bénéfices Income Tax Exemption Scheme (ITES)
Income Tax Exemption Scheme ( ITES )	Exonération de l'impôt sur les bénéfices Income Tax Exemption Scheme (ITES)
Export income tax exemption scheme,	exonération d impôt sur les bénéfices à l exportation
This can include broadening the tax base, reducing tax avoidance and evasion, improving tax collection, and developing new, cooperative international taxation strategies.	Ceci peut s effectuer à travers un élargissement de l assiette fiscale, un effort contre la fraude et l évasion fiscale, une amélioration du procédé de perception des impôts, ainsi qu un développement de stratégies fiscales nouvelles et internationalement coopératives.
Export Income Tax Exemption Scheme (EITES)	Régime d exonération d impôt sur les bénéfices réalisés à l exportation (Export Income Tax Exemption Scheme EITES )
2.9 Member States must adopt measures to prevent tax avoidance, evasion and abuse.	2.9 Il appartient aux États membres d'adopter des mesures destinées à prévenir la fraude, l'évasion et les abus.
3.27 The EESC expressly condemns the role played by tax havens in encouraging and taking advantage of tax avoidance, tax evasion and capital flight.	3.27 Le CESE condamne expressément le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit.
3.28 The EESC expressly condemns the role played by tax havens in encouraging and taking advantage of tax avoidance, tax evasion and capital flight.	3.28 Le CESE condamne expressément le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit.
Uganda loses resources they Trade misinvoicing, tax evasion, tax avoidance, money laundering Ahunna Eziakowa Post2015Ug Aine ( Ruthaine) July 20, 2015	L'Ouganda perd des ressources par la mauvaise facturation, l'évasion fiscale et le blanchiment de l'argent
A 30 withholding tax would encourage tax avoidance and introduce a distortion between financing through loans and financing from capital.	Une retenue à la source de 30 favorise l'évasion des capitaux, et introduit une distorsion entre le financement sur l'emprunt et l'autofinancement.
Improve the capacity of the tax administration to avoid the accumulation of arrears, to ensure effective tax collection and to reinforce the fight against tax fraud and tax avoidance	Déterminer les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires.

Display this page in English