Traduction de "testamentary contract" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Contract - translation :

Contrat

Testamentary - translation :

Testamentaire

Testamentary contract - translation :

Contrat testamentaires

Mots clés : Contrat Contrats Signer Signé Sous

Exemples (Sources externes, non examinées)

Article 93, concerning testamentary guardianship, stipulates that the testamentary guardian must be of the Islamic faith, judicious, capable, upright and a good administrator and that if he does not fulfil the aforesaid conditions, the judge may dismiss him .	L'article 93 relatif à la tutelle testamentaire stipule que le tuteur testamentaire doit être musulman, sensé, capable, intègre et bon administrateur s'il ne remplit pas les conditions susvisées, le juge peut procéder à sa révocation .
Article 98 states that the testamentary guardian shall be liable for any damage to the assets of his ward resulting from his negligence .	L'article 98 énonce que le tuteur testamentaire est responsable du préjudice causé par sa négligence aux biens de son pupille .
This also applies to funds that have been given to the minor for his her absolute use by way of gift or testamentary disposition.	Ils peuvent aussi disposer des fonds qui leur sont donnés pour leur usage personnel en cadeau ou par disposition testamentaire.
Such acts require the authorization either of the legal guardian or of the testamentary guardian if there is any uncertainty regarding benefit or prejudice.	Ces actes sont soumis à l'autorisation du tuteur légal ou du tuteur testamentaire, lorsqu'il y a incertitude entre le profit et le préjudice.
Such acts require the authorization either of the legal guardian or of the testamentary guardian if there is any uncertainty regarding benefit or prejudice.	Ces actes sont soumis à l'autorisation du tuteur légal ou du tuteur testamentaire lorsqu'il y a incertitude entre le profit et le préjudice.
T1124 D0695 award of contract public contract, regional development, supplies contract public contract, supplies contract intervention policy Spain tariff quota	D0317 aide communautaire, cessation d'exploitation agricole, revenu de l'exploitant agricole T1411
D0078 tariff negotiations common commercial policy, GATT award of contract, public contract award of contract, public contract, regional development competition, public contract	D0039 eau territoriale, organisation commune de marché, production de poisson D0876 ozone, pollution atmosphérique
GATT public contract, works contract	T2268 D1397 politique de la production agricole affectation des terres, gel des terres, région agricole
Spain agricultural policy, Spain aquaculture, common fisheries policy award of contract, public contract, supplies contract	Conseil D0662 démocratisation, élection démocratisation, élection, Paraguay
Contract.	Contract.
Contract?	Un contrat ?
Contract.	Contrat.
Contract?	Quel contrat ?
He died at 80 years of age from a pulmonary embolism and is buried in the Grand Lancy Cemetery of Geneva, next to his parents, as per his testamentary wishes.	Selon ses dernières volontés, il repose au cimetière du Grand Lancy à Genève, auprès de ses parents.
All Member States except for the UK (specifically, England and Wales) grant a compulsory share of the inheritance to close family members, regardless of any testamentary dispositions by the deceased.	Tous les États membres, à l exception du Royaume Uni (et plus précisément de l Angleterre et du Pays de Galles), prévoient l octroi d une part réservataire de l'héritage aux membres de la proche famille du défunt, quelles que soient les dispositions testamentaires prises par ce dernier.
We have a contract. The contract says we act.	Le contrat dit qu'on doit jouer.
T1908 D0844 T1329 D1161 T1898 award of contract, regional development, supplies contract T1124 award of contract, supplies contract D0695 competition, supplies contract T1345 D08S7 electricity supply, energy supply, water supply T2521 energy supply, telecommunications, transmission network, water supply supplies contract, works contract quality standard European standard, food control, food inspection	D1063 T1734 coopération économique, coopération institutionnelle, relation de la Communauté T2299 politique de l'environnement, politique économique, réunion au sommet D0039 capitaux spéculatifs, disparité économique, États Unis, marché des capitaux T1264 droit des sociétés océan Atlantique conservation des ressources, ressource halieutique
A contract, a framework contract or a specific contract under a framework contract may be modified without a new procurement procedure in any of the following cases	Un marché, un contrat cadre ou un marché spécifique relevant d'un contrat cadre peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants
Contract types	Contract types
Contract award	Attribution du marché
STANDARD CONTRACT	CONTRAT TYPE Entre Autorité compétente nationale et
Contract agents	Agent contractuel
What contract?	Quel contrat ?
CONTRACT NOTICES	AVIS DE MARCHÉS
( ) One contract	( ) Un contrat.
1 contract	1 contrat
6 Contract	6 Contrat
Contract partner	Partenaire contractuel
ItistimetoamendtheDeadSeaScrolls' contract .	Le temps de modifier la mer Morte est venu.
My contract.	Mon contrat.
Sixmonths' contract?	Un contrat de six moi ?
Our contract.	Notre contrat.
Marriage Contract	CONTRAT DE MARIAGE
A contract?	Un contrat ?
CONTRACT WITH	CONTRAT CONCLU AVEC
Contract Law	lieu des opérations imposables (titre V, article 36, paragraphe 1, articles 38 et 39, articles 43 à 49, articles 53 à 56, et articles 58 à 61)
Contract notices	Article 56
Contract performance	Systèmes spéciaux de passation de marchés
Contract Registry	Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas (Deuxième département d'enquêtes)
Contract performance	Services sociaux et autres services spécifiques
contract staff.	d agent contractuel.
CONTRACT STAFF	AGENTS CONTRACTUELS
CONTRACT MANAGEMENT	GESTION DES CONTRATS
a contract,	d une conclusion de contrat,
Contract Agents	Agents contractuels

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