Traduction de "testamentary disposition" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Disposition - translation :

Disposition

Testamentary - translation :

Testamentaire

Testamentary disposition - translation :

Dispositions testamentaires

Mots clés : Disposition Tempérament Dispositions Caractère Humeur

Exemples (Sources externes, non examinées)

This also applies to funds that have been given to the minor for his her absolute use by way of gift or testamentary disposition.	Ils peuvent aussi disposer des fonds qui leur sont donnés pour leur usage personnel en cadeau ou par disposition testamentaire.
'testamentary disposition' means any legal document, according to the national law of the Member State where the testator is resident, which describes how the testator's property is to be managed and distributed after his her death	disposition testamentaire tout document juridique, conformément au droit national de l État membre où réside le testateur, qui décrit la façon dont le patrimoine du testateur doit être géré et réparti après sa mort
Disposition string	Chaîne de disposition
Message Disposition Notifications	Accusés de réception
Request Disposition Notification	Accusé de réception
Message Disposition Notifications	Modifier les réponses pour les absences...
Article 93, concerning testamentary guardianship, stipulates that the testamentary guardian must be of the Islamic faith, judicious, capable, upright and a good administrator and that if he does not fulfil the aforesaid conditions, the judge may dismiss him .	L'article 93 relatif à la tutelle testamentaire stipule que le tuteur testamentaire doit être musulman, sensé, capable, intègre et bon administrateur s'il ne remplit pas les conditions susvisées, le juge peut procéder à sa révocation .
The enactment of this bill into law will give the courts power to appoint administrators in such cases or to sanction acts performed on behalf of disabled persons including the testamentary disposition of property such persons will therefore enjoy equality in the exercise of their rights despite their disabilities.	L apos adoption de ce projet de loi donnera aux tribunaux le pouvoir de nommer des administrateurs dans de tels cas ou de sanctionner les actes effectués au nom des handicapés, y compris la disposition testamentaire de biens. Ces personnes pourront donc jouir de l apos égalité dans l apos exercice de leurs droits en dépit de leur invalidité.
Request Message Disposition Notification	Demander un accusé de réception du message
XI. DISPOSITION OF ASSETS	XI. CESSION DES ACTIFS
IX. DISPOSITION OF ASSETS	IX. LIQUIDATION DES BIENS
Options Request Disposition Notification	Options Accusé de réception
Message Disposition Notification Request	Accusé de réception du message
VI. DISPOSITION OF ASSETS	VI. LIQUIDATION DES BIENS
VII. DISPOSITION OF ASSETS	VII. LIQUIDATION DES BIENS
B. Disposition of assets	B. Liquidation des avoirs
And a new disposition.	Et une nouvelle disposition.
She shows a shy disposition.	Elle est d'un naturel timide.
I know your disposition, Lizzy.	Je connais votre caractere, Lizzy.
His disposition must be dreadful.	Quel triste caractere !
Automatically request message disposition notifications	Notifications de réponse automatique au message
Automatically request message disposition notifications	Notifications de réponse automatique au message
Automatically request message disposition notifications	Marquer comme action à effectuer
Her final disposition is unknown.	Son sort final est inconnu.
How's her disposition this morning?	De quelle humeur estelle ?
I mean, his final disposition.	Enfin, sa dernière.
You have a rebellious disposition.	Tu as une personnalité rebelle.
Special Areas Disposition Regulation, Alta.	Réserve I PT 127
In spite of my bad disposition?	Malgré mon mauvais caractère?
XI. DISPOSITION OF ASSETS . 36 10	XI. CESSION DES ACTIFS 36 11
Proposals for the disposition of assets	Propositions concernant la liquidation des avoirs de l apos Autorité
IX. DISPOSITION OF ASSETS . 31 11	IX. LIQUIDATION DES BIENS 31 11
VI. DISPOSITION OF ASSETS . 21 7	VI. LIQUIDATION DES BIENS 21 8
VII. DISPOSITION OF ASSETS . 27 9	VII. LIQUIDATION DES BIENS 27 9
I have no disposition that way.	Question de tempérament!
TRUE if there is a disposition string	TRUE s 'il y a une chaîne de disposition
Her father was of an artistic disposition.	Son père et son grand père sont cheminots.
Rights to Ownership, Acquisition Disposition of Property	Droits de propriété, d'acquisition et d'aliénation d'un bien
B. Disposition of assets . 108 110 29	B. Liquidation des avoirs 108 110 32
Neither manifested the least disposition to retreat.	Ni manifesté la moindre disposition à battre en retraite.
The disposition of the Red forces is	Voici le dispositif des Rouges
What disposition was made of that charge?	Que s'estil passé suite à l'accusation ?
What was wrong with my old disposition?	Tu ne m'as pas répondu.
References in this Convention to a disposition of securities held with an intermediary include a ) a disposition of a securities account	Toute référence dans la présente Convention à un transfert de titres détenus auprès d' un intermédiaire comprend a ) un transfert ayant comme objet un compte de titres
VIII. Proposals for the disposition of assets . 83	VIII. Propositions concernant la liquidation des avoirs de

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