Traduction de "under any legislation" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Legislation - translation :

Législation

Under - translation :

En dessous de

Under any legislation - translation :

Vertu d'une loi

Mots clés : Législation Adopter Congrès Projet Lois Dessous Circonstances Arrestation état

Exemples (Sources externes, non examinées)

any emergency measures applied under Community legislation.	de toute mesure d urgence appliquée en vertu de la législation communautaire.
Under Italian legislation, permanent employment is any employment of more than five days under Estonian legislation permanent employment is any employment, under Belgian, Spanish and Dutch legislation, permanent employment is any employment of at least one normal working day under Greek legislation permanent employment is any employment of at least three working days per week.	Est considérée comme permanente, selon la législation italienne, une activité de plus de cinq jours selon la législation estonienne, n importe quelle activité selon les législations belge, espagnole et néerlandaise, une activité comportant au moins un jour de travail normal selon la législation grecque, une activité comportant au moins trois jours de travail par semaine.
any rural development measures provided for under national legislation.	toute mesure de développement rural prévue par la législation nationale.
Content of the national legislation Permits any derogation approved under this process.	Contenu de la législation nationale elle permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure.
Any infringements shall be subject to the penalties provided for under Ivorian legislation.	Toute infraction est soumise aux sanctions prévues au titre de la législation ivoirienne.
These voluntary under takings go further than any legislation could require and have the advantage of being under joint control.	Dans aucun paragraphe du Code, il n'est suggéré qu'une femme devrait être contrainte d'allaiter et il existe de nombreuses dispositions permettant à celles qui choisissent de ne pas nourrir leur enfant au sein d'obtenir des informations des services de santé.
In Costa Rican legislation any person under the age of 18 is regarded as a child.	Dans sa législation, le Costa Rica considère tout individu de moins de 18 ans comme un enfant.
In such a case the Constitution, with other legislation, provides for the same treatment as that accorded any citizen who violates the law, just as any act deemed an offence under the Ecuadorian Penal Code is tried under domestic legislation.	La Constitution et les lois leur réservent le même traitement qu apos à tout citoyen qui viole la loi et tout acte considéré comme un délit dans le Code pénal équatorien est jugé de la même façon selon le droit interne.
The authorisation is without prejudice to any further authorisation or procedures which may be required under other legislation.	L'autorisation ne préjuge pas d'autres autorisations ou procédures pouvant être requises en vertu d'une autre législation.
The authorisation is without prejudice to any further authorisation or procedures which may be required under other legislation.	Cette autorisation ne préjuge d'aucune autre autorisation ou procédure éventuellement requise en vertu d une autre législation.
Legislation under which the issuer operates and legal form which it has adopted under that legislation.	la législation en vertu de laquelle l'émetteur opère et la forme juridique qu'il a adoptée dans le cadre de cette législation.
The draft legislation before the Folketing does not contain any rules governing rights of employed persons under collective agreements.	La proposition de loi présentée au Folketing ne comporte aucune disposition régissant les droits des travailleurs salariés qui découlent de conventions collectives.
the legislation governing breeders rights and any changes in that legislation,	la législation régissant les droits d'obtenteur et toute modification dans cette législation,
The scope I mentioned sites, habitat and species protected under Community legislation, and sites protected under national legislation.	Le champ d'application j'ai opté pour les sites, les habitats et les espèces protégés sur le plan communautaire et les sites protégés sur le plan national.
Also, in case Members do not know it, under a strict legal interpretation any EU legislation supersedes any constitutional provision or any other national legislative provision in any one of the Member States.	Au cas où les États membres ne le sauraient pas, si l'on interprète la loi strictement, toute législation de l'UE supplante toute disposition constitutionnelle ou toute autre disposition législative nationale dans tous les États membres.
Frequency of valuation under national legislation	Fréquence de valorisation conformément à la législation nationale
There is other legislation under way.	Une autre législation est en cours d'élaboration.
claimed under Finnish or Estonian legislation.	lorsque l'allocation est demandée au titre de la législation finlandaise ou estonienne.
It should be pointed out that there is no legal commercial outlet for any of the products under Community legislation.	Il est à souligner qu'il n'y a aucun débouché commercial légal pour les produits couverts par la législation communautaire.
For the purposes of this Chapter, type A legislation means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and type B legislation means any other legislation.	Aux fins du présent chapitre, on entend par législation de type A toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par législation de type B on entend toute autre législation.
'Customs authorities' means the customs administrations of the Member States responsible for applying the customs legislation and any other authorities empowered under national law to apply certain customs legislation.	autorités douanières les administrations douanières des États membres chargées de l'application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer certaines règles douanières
resident and under the legislation of that country, unless they are already entitled to such benefits under that legislation.	le pays où ils résident et selon la législation de ce pays, à moins qu'ils n'y aient déjà droit en vertu de cette même législation.
Notwithstanding any confidentiality obligations under relevant legislation of the Contracting Party, the investigator in charge shall in particular be entitled to	Nonobstant les obligations de confidentialité prévues dans la législation applicable de la partie contractante, l'enquêteur désigné est autorisé notamment
the applicable deadlines under their respective legislation.	les délais applicables en vertu de leurs législations respectives.
insured under legislation for survivor s insurance (26).	affilié à l assurance survivant (26).
These MPs could side with any party on any proposed legislation.	Historique de la notion gauche droite en Afrique
7.1.10 ADAPTATION OF OTHER LEGISLATION As far as other legislation is concerned , the ECB is not aware of any other statutory provisions which require adaptation under Article 109 of the Treaty .	7.1.10 ADAPTATION D' AUTRES TEXTES DE LA LÉGISLATION En ce qui concerne les autres textes de la législation , la BCE n' a pas connaissance de dispositions statutaires nécessitant une adaptation au titre de l' article 109 du Traité .
7.2.8 ADAPTATION OF OTHER LEGISLATION As far as other legislation is concerned , the ECB is not aware of any other statutory provisions which require adaptation under Article 109 of the Treaty .	7.2.8 ADAPTATION D' AUTRES TEXTES DE LA LÉGISLATION En ce qui concerne les autres textes de la législation , la BCE n' a pas connaissance de dispositions statutaires nécessitant une adaptation au titre de l' article 109 du Traité . 7.2.9 CONCLUSION À la suite de sa récente modification , la loi relative à la Banka Slovenije est compatible avec les exigences du Traité et des Statuts en vue de la phase III de l' Union économique et monétaire .
Any change would need to include legislation	Tout changement doit englober la législation
any residue from the titanium dioxide manufacturing process of which the holder disposes or is obliged to dispose under current national legislation	tout résidu résultant du processus de production du dioxyde de titane dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur,
In the light of the new legislation and the reduction in the number of capital offences, she wondered whether any persons convicted under the old legislation had been given more liberal sentences.	Compte tenu de la nouvelle législation et de la réduction du nombre de délits passibles de la peine de mort, elle se demande si tous ceux qui avaient été condamnés dans le cadre de l'ancienne législation ont bénéficié d'un allégement de peine.
This applies to all legislation under Article 108 .	Cela vaut pour l' ensemble des législations visées à l' article 108 du Traité .
This applies to all legislation under Article 108 .	Cette conclusion s' applique à l' ensemble de la législation visée par l' article 108 .
New legislation was also under consideration in Tunisia.	La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
A more flexible approach under the existing legislation	Une approche plus flexible dans le cadre de la législation existante
Japan justs passed its controversial anti conspiracy legislation in late May, which gives police wide powers to place almost any group under surveillance.	Le Japon a récemment fait passer fin mai une loi anti conspiration qui donne les moyens à la police de placer presque n'importe quel groupe sous surveillance.
Comprehensive legislation ensures security under the law for the individual, which among other things ensures that people who exercise their rights under the Convention are not persecuted in any way.	Une législation complète garantit la sécurité des personnes et veille notamment à ce que celles qui font valoir leurs droits en vertu de la Convention ne soient persécutées d'aucune façon.
(d) pension rights means any benefits to which scheme members and others holding entitlement are entitled under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national legislation	(d) droits à pension toute prestation à laquelle un affilié ou autre ayant droit pourrait avoir droit au titre des règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale
any changes in its legislation governing breeders rights,	toute modification de sa législation régissant les droits d'obtenteur,
Union harmonisation legislation means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products.	législation d harmonisation de l Union , toute législation de l Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits.
Union harmonisation legislation means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products.	législation d harmonisation , toute législation de l Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits.
'Union harmonisation legislation' means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products.	législation d harmonisation de l Union toute législation de l Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits.
operation in breach of customs legislation means any violation or attempted violation of customs legislation.	Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à leur assurer un niveau de protection jugé adéquat par la partie qui les fournit.
operation in breach of customs legislation means any violation or attempted violation of customs legislation.	Le comité de stabilisation et d association veillera à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.
operation in breach of customs legislation means any violation or attempted violation of customs legislation.	Moût de raisins concentré, moût de raisins concentré rectifié et saccharose

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