Translation of "a claim against" to French language:

Dictionary English-French

A claim against - translation :

Une réclamation

Against - translation :

Contre

Claim - translation :

Prétendre

Keywords : Contre Nous Notre Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent

Examples (External sources, not reviewed)

Multiple nationality and claim against a third State	Multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État tiers
Some claim against the estate.	Une revendication sur l'héritage.
Multiple nationality and claim against a State of nationality	Multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État de nationalité
Fellmann. The answer is that claim will be made against one of our companies in a Member State, making it a claim against a German company or of the French Customs against a French company.	Le problème est de savoir ce que 1 ' on entend par contrôle raisonnable .
Draft article 6 Multiple nationality and claim against a third State	Projet d'article 6 Multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État tiers
Draft article 7 Multiple nationality and claim against a State of nationality	Projet d'article 7 Multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État de nationalité
Presumably any such claim would be against the international community as a whole, rather than against a particular State.	Vraisemblablement, une telle revendication serait adressée à l'ensemble de la communauté internationale, et non à un État particulier.
New Class Action Claim Against Holy Cross Brothers	Nouvelle demande de recours collectif contre les frères Sainte Croix
(a) The person asserting a claim against the carrier has the option of either	a) La personne faisant valoir un droit contre le transporteur peut
A CDO is a claim against a chain of claims that ends at US homeowners.	Un CDO est une créance contre une chaine de créances dont le dernier maillon est le propriétaire immobilier américain.
Thus, a successful attack against the national mark automatically destroys the seniority claim.	Ainsi, une action fructueuse contre la marque nationale détruit automatiquement la revendication d'ancienneté.
A poll last month found 63 against, and opponents claim that consumption will rise.	Le mois dernier, un sondage démontre que 63 des sondés sont contre, et les opposants affirment que la consommation va augmenter.
This separate claim against Egypt was thus inadmissible ratione personae.	Cette partie distincte de la requête, dirigée contre l'Égypte, était par conséquent irrecevable ratione personae.
Also Boliden s claim of coercion against KME was not proven.	De même, il n est pas prouvé, contrairement aux allégations de Boliden, que KME a exercé des pressions sur celle ci.
In effect the offsetting of the principal's claim against the administration's claim for duties results in remission for the principal.	Le droit douanier de la Communauté doit être modifié sur quelques points. En voici des exemples.
Are you the plaintiff or defendant?Describe your claim or the claim against you Name and contact details of the opponent	Renseignements concernant la procédureVeuillez joindre des copies des pièces justificatives.C.1. Êtes vous demandeur ou défendeur?Décrivez votre réclamation ou la réclamation dont vous faites l objet Nom et coordonnées de la partie adverse
The remaining deficit represents a claim against the national central banks which participated in the EMI .	Le solde du déficit représente une créance sur les banques centrales nationales participant à l' IME .
In this case, it had been impossible to lodge a claim against the principal party liable.	Dans de tels cas, le principal obligé ne devrait pas pouvoir être rendu responsable.
Against this, many people will claim that Cannabis is a stepping stone to hard drug use.	A cela nombre de personnes opposent que le cannabis est un tremplin pour l'absorption de drogues dures.
It should be immediately withdrawn, and a claim for damages should be made against the producer.	Il faudrait immédiatement le retirer du circuit commercial et le pro ducteur devrait être sanctionné par le payement de dommages et intérêts.
Sometimes anti Zionists claim that they are not against Jews but are only against the Jewish state.	Parfois, certains anti sionistes déclarent qu'ils ne sont pas contre les juifs, mais qu'ils sont uniquement contre l'État juif.
Moreover, if a woman wanted to file a lawsuit against violence, she had the right to claim damages.	De plus, si une femme déposait une plainte pour acte de violence, elle pouvait réclamer compensation.
Many supporting, many against and many claim that Israel has no choice .	Beaucoup sont pour, beaucoup sont contre, et beaucoup affirment qu'Israël n'a pas le choix .
It's absurd to claim that you're being discriminated against by the poor.	C'est absurde d'affirmer que vous êtes victimes de discrimination de la part d'autres pauvres.
Where that is not possible we enforce the claim against the forwarders.	C ' est pourquoi je vous demande quelle est la valeur du document tel qu'il se présente à l'heure actuelle.
A similar situation arises if a claim is made against the principal by the customs authorities of another Member State before their national courts. As described above, difficulties are also involved in bringing a claim against a German principal by a foreign country before a foreign court.	Dans la perspective d'une refonte du système, il faut envisager deux types de modifications des modifications du droit douanier, des changements dans l'organisation de la procédure.
The State party observes that the claim for protection against possible future separation of the family unit was expressly referred to in the claim for a protection visa.	L'État partie fait observer que le droit à une protection contre un possible éclatement futur de la cellule familiale était expressément visé dans la demande de visa de protection.
a claim.	une revendication.
Clearly, we have a long way to go before we can claim success in our fight against drug use.	Il nous reste donc beaucoup à faire avant d apos arriver au succès recherché dans notre lutte contre la consommation des drogues.
That says it all, when such a claim is made by someone against whom the Hungarians have already revolted.	On peut à mon avis dire, sans commettre d'erreur, que cette résolution a reçu un large appui de presque tous les côtés de l'hémicycle.
The ground (of complaint) is against such as claim exemption while they are rich.	Il n'y a de voie (de reproche à), vraiment, que contre ceux qui demandent d'être dispensés, alors qu'ils sont riches.
This is particularly significant in civil proceedings, for example in a claim for maintenance for a child against its alleged father.	Cette application de l'analyse du génome entre donc dans la catégorie des examens préventifs.
A preposterous claim?	Affirmation grotesque ?
2. A State is no longer entitled to exercise diplomatic protection in respect of a corporation that acquires the nationality of the State against which the claim is brought after the presentation of the claim.	2. Un État n'est plus en droit d'exercer sa protection diplomatique à l'égard d'une société qui acquiert la nationalité de l'État contre lequel la réclamation est faite après la présentation de ladite réclamation.
When someone files a claim against another individual on a possible ground for violating Article 112 of the penal code at a police station, the claim will be examined by three divisions of the Royal Thai police.	Lorsqu'une personne dépose une plainte à la police contre un autre individu pour violation de l'article 112 du code pénal, la plainte sera examinée par trois services de la police royale thaïlandaise.
(c) 'stay of individual enforcement actions' means a court ordered suspension of the right to enforce a claim by a creditor against a debtor	(c) moratoire sur les mesures d'exécution individuelles un sursis à l'exécution du droit d'un créancier de réaliser une créance à l'encontre d'un débiteur
Victims whose eyes get damaged in extreme sports activities could claim compensation against the accused.	Les victimes ayant été blessées aux yeux lors d'activités de sport extrême pourront demander une compensation aux accusés.
2.3 Royal filed a claim in the Utrecht Regional Court against the author and VVAA for compensation for the remaining damages.	2.3 Royal a assigné l'auteur et VVAA devant le Tribunal régional d'Utrecht en réparation des dommages qui n'avaient pas été indemnisés.
A claim could of course be laid against the Soviet Union on the basis of the general principles of international law.	L'Union soviétique peut néanmoins être assignée en vertu des principes généraux du droit international.
(c) when payment of sums mentioned in Article 8, paragraph 1, becomes due have transmitted a claim for payment to required payment from the person or persons directly liable before making a claim against the guaranteeing association.	c) Aient, lorsque les sommes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 8 deviennent exigibles, transmis une demande de paiement à exigé le paiement de la ou les personnes directement redevables avant de se retourner contre l'association garante.
(Claim by UNRWA local staff member against decision to terminate his appointment on grounds of disability)	(Demande d apos un fonctionnaire local de l apos UNRWA tendant à faire annuler la décision de mettre fin à son engagement pour cause d apos invalidité)
They dispute the claim that they may institute civil proceedings for damages against the State party.	Aux termes de l'article premier du chapitre 5 de la loi finlandaise de 1974 sur la responsabilité en cas de dommage et préjudice, les dommages intérêts constituent le moyen d'indemnisation du préjudice causé aux personnes et aux biens.
If a claimant did not appeal, or if the appeal did not succeed, the claim was automatically referred to a Post Claim Determination Officer with a view to determining whether there was any factor that would militate against returning the person.	S apos il ne fait pas appel ou si l apos appel échoue, le dossier est automatiquement renvoyé à un agent chargé de déterminer s apos il existe des raisons qui militent contre le renvoi de l apos intéressé dans son pays.
It has submitted a claim to an Australian federal court in Sydney which leaves open further potential legal measures against the company.	Elle a déposé une plainte judiciaire auprès d'un tribunal fédéral australien dont le siège se trouve à Sydney. Cette démarche lui donne la possibilité de prendre d'autres mesures juridiques contre la société.
In mid 2003, a group of religious and political leaders in northern Nigeria advised their followers against having their children vaccinated against polio on a claim that the vaccine would make them infertile.	En 2003, un groupe de dirigeants religieux et politiques dans le nord du Nigeria a conseillé a leur sympathisants de ne pas faire vacciner leurs enfants contre la polio sous prétexte que le vaccin les rendrait stériles.

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