Translation of "a recourse" to French language:

Dictionary English-French

A recourse - translation :

Recourse - translation :

Keywords : Recours Solution Moyen Légal Choix

Examples (External sources, not reviewed)

(c) Recourse procedures	c) Procédures de recours
C. Recourse procedures	C. Procédures de recours
What is your recourse as a powerless citizen?	Quel est votre recours en tant que citoyen impuissant ?
A recourse for those who had it roughest	Une issue pour ceux qui souffrent le plus
Recourse to regulatory authorities	Chaque Partie notifie dans les moindres délais au Comité des marchés publics toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'annexe 19 8.
discrimination and recourse procedures for	et procédures de recours ouvertes aux
Justiciability and international legal recourse	Droit à la justice et recours judiciaires internationaux
Recourse to the precautionary principle	Recours au principe de précaution
Recourse to violence and terror is a moral and strategic choice.	Le recours à la violence et à la terreur est un choix moral et stratégique.
However, recent practice showed a considerably increased recourse to the provision.	Il ressort toutefois de la pratique récente que cette disposition est invoquée de plus en plus souvent.
A number take the plunge and have recourse to cosmetic surgery.	Certains sautent le pas et ont recours à la chirurgie esthétique.
Article 5 Recourse to additional expertise	Article 5 Recours à l expertise supplémentaire
without any recourse to paper circulation.	sans aucun recours ã une circulation de papiers.
Recourse to such control bodies shall never be deemed the equivalent of foregoing a means of judicial or administrative recourse as provided for in Article 11.	Le recours à de tels organismes de contrôle ne vaut en aucun cas renoncement à une voie de recours judiciaire ou administrative visée à l'article 11.
Having exhausted this recourse to the Greek courts, there would always be recourse to the Court of Human Rights.	Une fois épuisés les recours devant les instances grecques, il existe toujours la possibilité de saisir le tribunal des droits de l'homme.
Whoever takes recourse in Allah is certainly guided to a straight path.	Quiconque s'attache fortement à Allah, il est certes guidé vers un droit chemin.
The accused will have recourse to advice.	Les accusés auront droit à des conseils.
D. The right to an effective recourse	D. Le droit à un recours utile
Only politicians should have recourse to it.	Son recours doit relever exclusivement des politiques.
Julien would have deemed himself a coward had he had recourse to them.	Julien se fût estimé un lâche d y avoir recours.
Recourse to a weapon must be preceded by warning of its intended use.	L'usage d'une arme doit être précédé d'un avertissement.
There is a lack of parliamentary scrutiny and no precise guaranteed legal recourse.	Pour presque tous les systèmes que nous développons dans le cadre de la sécurité intérieure au sein de l'Union européenne, ce sont là les deux carences manque de contrôle parlementaire et aucune garantie précise en matière de recours judiciaire.
You sometimes hear that recourse to the law is a sign of weakness.	On a dit également que miser sur le droit était un signe de faiblesse.
Recourse to the deposit facility of the Eurosystem .	Recours à la facilité de dépôt de l' Eurosystème .
Recourse to the Eurosystem 's marginal lending facility .	Recours à la facilité de prêt marginal de l' Eurosystème .
Unto thy Lord that Day is the recourse.	Vers ton Seigneur sera, ce jour là, le retour.
Unto thy Lord is the recourse that day.	Vers ton Seigneur sera, ce jour là, le retour.
Recourse of consulting services regarding respect of standards	recours aux services de conseil pour le respect des normes
LIMITED RECOURSE TO EXTERNAL FINANCING DURING 2004 Despite financing conditions remaining favourable , non financial corporations had only limited recourse to external financing in 2004 .	RECOURS MODÉRÉ AU FINANCEMENT EXTERNE EN 2004 En dépit de conditions de financement qui sont restées favorables , les sociétés non financières ont peu recouru au financement externe en 2004 .
So whoso will should seek recourse unto his Lord.	Que celui qui veut prenne donc refuge auprès de son Seigneur.
Legal Recourse Available for the Pursuit of Women's Rights	Les voies de recours ouvertes aux femmes pour la reconnaissance de leurs droits
The farmers financed this through extensive recourse to loans.	Les agriculteurs ont financé cette mutation à l'aide d'emprunts très importants.
Ulburghs excessive recourse to post combustion can increase NOxemissions.	Ulburghs riode transitoire de cinq ans assortie d'une phase intermédiaire de trois ans.
Only legitimate defence can justify having recourse to arms.	Seule la légitime défense peut justifier le recours aux armes.
So we had recourse to multiple printing with variations.	Nous avons donc eu recours à des expositions multiples.
I have no recourse against you here, My Lord.	Je n'ai point de recours contre vous.
Recourse to this safeguard clause should be an exception.	Le recours à la présente clause de sauvegarde doit être exceptionnel.
Recourse to this safeguard clause should be an exception.	Le recours à cette clause de sauvegarde devrait être une exception.
Recourse to this safeguard clause should be an exception.	Décision 2004 388 CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs (JO L 120 du 24.4.2004, p. 43), modifiée par la décision 2010 347 UE de la Commission (JO L 155 du 22.6.2010, p. 54) (ci après la décision 2004 388 CE )
Recourse to this safeguard clause should be an exception.	Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (ordonnance sur les explosifs), modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2015 (RO 2016 247)
Transmission of decisions and recourse to the central authority	Transmission des décisions et recours à l'autorité centrale
To the contrary, experience has shown that recourse to the Court is a pacifying measure.	Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.
16.1.90 particular, how will the Commission deal with a problem of recourse to the courts ?	Cheysson hommage, ne serait ce que brièvement, au résultat électoral de ce pays.
They now want to adopt a resolution that would allow them automatic recourse to force.	Il veulent aujourd'hui faire adopter une résolution qui leur donnerait la possibilité d'un recours automatique à la force.
In addition, a least developed country Member shall continue to have recourse to Article 17.	Fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités

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