Translation of "accept liability" to French language:


  Dictionary English-French

Accept - translation : Accept liability - translation : Liability - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

The first point is that the polluter must accept his liability in full.
Le premier d'entre eux est que le pollueur doit assumer toutes ses responsabilités.
As far as restoring environmental damage is concerned, we cannot accept broad derogations from operators' liability.
En ce qui concerne la réparation des dommages environnementaux, nous ne pouvons pas accepter de larges exemptions à la responsabilité des exploitants.
Dawn reported the death along with explanations from Unilever, which did not accept any liability over Saad's death.
Du côté des blogs, Dawn en a parlé, en publiant les explication du groupe Unilever, qui rejette toute responsabilité.
The possibility of requiring greater liability to be accepted is open to discussion and it is agreed that, if at all possible, there must be a requirement to accept such liability.
Mais il y a évidemment aussi les dégâts écologiques à propos desquels on peut toujours discuter si davantage de responsabilités pouvaient être dégagées à ce propos, nous sommes d'accord pour déclarer que si c'est possible, cela se fera.
We need to be sure that if need be, the country whose flag the ship is flying will accept liability.
Nous devons être sûrs qu'en cas de doute, le pays dont le navire bat pavillon assume la responsabilité.
I can assure you that those countries awarding flags would then take great care to avoid having to accept liability.
Je peux vous garantir que, dès ce moment, les pays octroyant des pavillons veilleront aussi à ne pas devoir endosser la responsabilité.
We are not going to accept the possibility of a liability arising from debt default being dealt with internally by transfer.
Nous ne sommes pas prêts à envisager l'éventualité voulant qu'une obligation née du nonremboursement d'une dette donne lieu à un règlement sur le plan interne, par voie de transfert.
1997 was a matter for the old Commission and, therefore, the new Commission does not think that it can accept liability.
L'exercice 1997 relève de l'ancienne Commission c'est pourquoi la nouvelle Commission estime qu'elle n'a pas de responsabilité à assumer.
If these risks are so low, why is it then that the gene tech industry refuses to accept any legal liability?
Si c'est le cas, pourquoi cette industrie refuse t elle dès lors toute responsabilité juridique ?
I would urge colleagues to accept my group's amendments on liability insurance, GMO contamination and the ban on antibiotic resistant genes.
Je demande à mes collègues d'accepter les amendements de mon groupe sur les assurances, la contamination par OGM et sur l'interdiction des gènes résistants aux antibiotiques.
In these exceptional cases the Contracting Parties shall nevertheless accept the TIR Carnet and the liability of the guaranteeing associations shall remain in force.
Dans ces cas exceptionnels, les Parties contractantes accepteront le Carnet TIR et la responsabilité des associations garantes demeurera engagée.
It was very difficult, for example, to get any idea about what liability the Community budget was being invited to accept in the proposal.
Il était très difficile, par exemple, d'avoir une idée du niveau de la garantie que le budget communautaire était appelé à accepter dans la proposition.
Finally, we cannot accept Amendment No 27 introducing in the recitals, reference to civil and criminal liability in the event of loss or damage.
Enfin, nous ne pouvons accepter l'amendement 27 visant à introduire, dans les considérants, une référence à la responsabilité civile et pénale en cas de perte ou de dommage.
the standard of liability (strict liability was favoured)
Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective)
Liability
La responsabilité du Bureau d'appui est régie par l'article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.
Liability
Passif
Such joint and several liability, the plaintiffs assert, contradicts the Court s previous statements that Germany should not accept any financial commitments stemming from other states behavior.
Pour les plaignants, une telle responsabilité conjointe et solidaire est incompatible avec des décisions antérieures de la Cour selon lesquelles l'Allemagne ne doit pas accepter un engagement financier lié au comportement d'un autre pays membre.
LIABILITY CATEGORIES
CATÉGORIES DU PASSIF
Liability insurance
Assurance responsabilité
Liability Convention
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux
Liability Accounts
Comptes de Passif
Liability accounts
Comptes de passif
Liability insurance
Disposition 112.4 Assurance responsabilité
Liability insurance
Assurance responsabilité
Liability insurance
Assurance responsabilité
Liability insurance
Assurance responsabilité
2.4.3 Liability
2.4.3 Responsabilité
4) Liability
4) Responsabilité
4.4 Liability
4.4 Responsabilité
4.7 Liability
4.7 Responsabilité
4.7 Liability.
4.7 Responsabilité
4.8 Liability
4.8 Responsabilité
Aircraft liability
véhicules aériens
Carriers' liability
Sanctions imposées aux transporteurs acheminant dans l'Union des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires
OPERATOR LIABILITY
Dans l'éventualité où un navire de l'Union est impliqué dans un accident ou un incident maritime au Cap Vert, entraînant une pollution et des dommages de n'importe quel type pour l'environnement, le navire et l'opérateur le notifient immédiatement aux autorités cap verdiennes.
financial liability
passif financier
Carriers liability
Responsabilité des transporteurs
4.7 Large stakeholders attempt to limit their liability by using their market power to force their customers or suppliers to accept terms which indemnify the large company from their proper responsibility, e.g. software license agreements or ISP interconnect agreements which circumscribe liability for security issues.
4.7 Les acteurs les plus importants tentent de limiter leur responsabilité en usant de leur position de force sur le marché pour contraindre leurs clients ou leurs fournisseurs à accepter des conditions qui dégagent la grande entreprise de ses responsabilités, par exemple au moyen d'accords de licence sur des logiciels ou d'accords d'interconnexion ISP qui limitent leurs obligations en matière de sécurité.
The British wanted to win the war but not so much that they were prepared to accept unlimited liability for debt incurred by the French and Russian governments.
Les Britanniques souhaitaient quant à eux gagner la guerre, mais pas au point d accepter un passif illimité pour les dettes encourues par les gouvernements russe et français.
Should this standard of shipper's liability be extended to, for instance, a breach by the shipper of his obligation to accept delivery under article 46? Or, drawing this line further, to any breach of obligation under the draft Convention to the extent that the shipper's liability is not dealt with otherwise (such as the strict liability under paragraph 31(2) (previously 29(2))?
Faudrait il étendre sa responsabilité au non respect, par exemple, de l'obligation de prendre livraison en vertu de l'article 46 ou, pour aller plus loin, à tout manquement dans le cadre du projet de convention dans la mesure où la responsabilité du chargeur n'est pas traitée dans d'autres dispositions (comme sa responsabilité sans faute à l'article 31 2 (précédemment 29 2))?
All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability).
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability).
Toute responsabilité résultant de l emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
(vi) Liability insurance .
vi) Assurance responsabilité
E. Criminal liability
E. Responsabilité pénale
(iii) Liability insurance
iii) Assurance responsabilité

 

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