Accord commercial anti contrefaçon (décisions du Conseil pour l autorisation de signer et la conclusion de l accord)

Comme vous le savez, cet accord est pour nous extrêmement important.

Objectifs

Convention et décision de subvention

En cas de dispense de garantie sur la base d'un agrément

Aux fins du présent accord

traitement d'informations à caractère personnel , toute opération ou ensemble d'opérations impliquant la collecte, la conservation, l'utilisation, la modification, l'organisation ou la structuration, la divulgation ou la diffusion, ou la mise à disposition

Dans ces conditions, je compte retirer mes propres amendements.

ACCORD SUR LA DEMILITARISATION DE SREBRENICA

force navale placée sous la direction de l Union européenne (EUNAVFOR) , les quartiers généraux militaires de l Union européenne et les contingents nationaux qui contribuent à l opération, leurs navires, leurs aéronefs, leurs équipements et ressources, ainsi que leurs moyens de transport

Aux fins du présent accord, on entend par

Aux fins du présent accord, on entend par

Aux fins du présent accord,

Aux fins du présent accord, on entend par

Galileo un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté et par ses États membres.

Contrôle du traitement des données

navires des Seychelles , les navires battant le pavillon des Seychelles et immatriculés aux Seychelles

tierce partie , tout État ou organisation non partie au présent accord.

Aux fins du présent Accord, on entend par

Aux fins du présent accord

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux droits de propriété intellectuelle créés par les parties au cours des activités menées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord

ressortissant des EAU toute personne qui possède la nationalité des EAU

des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement.

espace Schengen , l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.

espace Schengen l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.

citoyen de l'Union , un ressortissant d'un État membre au sens du point a)

citoyen de l'Union , un ressortissant d'un État membre au sens du point a)

Institution financière d'un État membre , i) toute institution financière résidente d'un État membre, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors de cet État membre, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente de cet État membre si cette succursale est établie dans cet État membre

État membre , un État membre de l'Union européenne

Aux fins du présent Accord, on entend par

Saint Marin , la République de Saint Marin

Prestation de services

le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil

Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d'exemption de visa déjà conclus entre les États membres et la Chine

Ils fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant des constellations principales en service, ainsi que des informations distance pseudodistance supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des informations pseudodistance existantes.

espace Schengen l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.

citoyen de l'Union un ressortissant d'un État membre au sens du point a)

Compte déclarable , un Compte déclarable d'un État membre ou un Compte déclarable andorran, selon le contexte, à condition qu'il ait été identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable, conformément aux Annexes I et II, en vigueur dans cet État membre ou en Andorre

Union européenne , l'Union telle qu'établie par le traité sur l'Union européenne, comprenant les territoires dans lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application dans les conditions prévues par ce dernier traité

Au sens du présent Accord

État membre tout État membre de l'Union, à l'exception du Royaume Uni et de l'Irlande

les dispositions du chapitre III du règlement (CE) no 1072 2009 (relatives au cabotage) ne s'appliquent pas.

la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d'autres États que ceux mentionnés au point a) ci dessus de l'obligation de détenir l'attestation de conducteur qu'après consultation et accord de l'Union européenne

la direction de la sûreté et de la sécurité du secrétariat général du Conseil

informations classifiées , des informations qu'une ou l'autre partie a désignées au moyen d'une classification de sécurité et a marquées comme telles et qui, en cas de divulgation à des parties tierces non autorisées, sont susceptibles de porter préjudice à différents degrés aux intérêts de la partie concernée.